Accord d'entreprise "Accord d'Accompagement Social Aix en Provence" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

AIX EN PROVENCE PPDC

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS D’AIX EN PROVENCE PPDC MULTI FLUX

Entre :

L’établissement d’Aix en Provence PPDC MF situé avenue Emilie GAUTHIER 13 Aix représenté par ……………

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord d‘accompagnement social et financier

PREAMBULE

Dans le cadre du déménagement des PPDC Aix en Provence et Aix ACP dans la future PPDC Multi flux il a été décidé que les personnels des sites d’Aix les milles PPDC et Aix Acp soient transférés vers la PPDC Multi Flux

Le présent document a pour objet de définir le dispositif d’accompagnement des personnels pour faciliter l’entrée en fonction en respect des dates convenues des 14/12/2020 pour les agents issus d’Aix les Milles PDC et 19/01/2021 pour ceux issus d’Aix ACP et valoriser l’engagement des agents concernés

Le présent accord ne constitue pas une approbation implicite ou explicite par les organisations syndicales signataires du schéma d’organisation choisi par La Poste

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du présent accord s’appliquent aux agents fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux salariés en CDI affectés sur le site d’Aix les Milles PDC au 12/12/2020 et Aix en Provence ACP affectés sur le site au 18/01/2021.

Les mesures s’appliquent également aux CDD présents 3 mois consécutifs après la date de la délocalisation. Ils bénéficieront du volet lié à l’accompagnement à l’atteinte des résultats collectifs.

Il intègre également les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les salariés en CDI transférés le 28/09/2020 de l’ex site de jas de Bouffan vers les 3 UD d’Aix PPDC ainsi que tout agent issu d’un site du périmètre actuel d’Aix PPDC amené à effectuer une mobilité dans le cadre d’une évolution d’organisation avant le 14/12/2021.

En ce qui concerne les managers opérationnel de classe 3 RE / ROP et chef équipe coliposte, ils bénéficieront du volet lié d’accompagnement à l’atteinte des résultats collectifs avec des indicateurs spécifiques.

ARTICLE 2 : LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

Le plan d’accompagnement social vise à permettre à toutes les personnes concernées d’obtenir une prise de fonction dans les meilleures conditions, de prendre en considération les efforts d’adaptation consentis en regard de leur activité et de garantir à l’Entreprise et aux clients une transition sans rupture quant aux missions et objectifs portés par la PPDC

Ce dispositif comprend 2 volets

• Un accompagnement à l’adaptation au nouvel environnement de travail

• Un dispositif d’accompagnement à l’atteinte des résultats collectifs

Ce dispositif vient en complément des mesures prévues par la poste dans le cadre de l’accord national un Avenir pour chaque postier

Volet 1 : Accompagnement à l’adaptation au nouvel environnement de travail aux dates convenues à savoir Le 14/12/2020 pour les agents Aix les Milles PPDC Le 19/01/2021 pour les agents Aix ACP

Volet 2a Agents issus du « Périmètre Aix les milles PPDC » Accompagnement à l’atteinte des résultats collectifs fixés par l’entreprise à l’occasion de la délocalisation sous respect des dates convenues Le 14/12/2020 pour les agents Aix les Milles PPDC Le 19/01/2021 pour les agents Aix Acp

Des indicateurs collectifs liés à la performance ou la satisfaction clients sont retenus.

Ils varient selon les équipes et sont appréciés sur une durée de 3 mois

Ce volet concerne les collaborateurs des classe 1 et 2 fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou salariés en CDI affectés au 12/12/2020 sur les site d’Aix les milles PPDC et prenant leur fonction le 14/12/2020 sur le nouveau site Aix les Milles PPDC MF ainsi que les CDD présents 3 mois consécutifs après la date de la délocalisation

3 indicateurs de performance sont retenus et pour une période de 3 mois.

L’appréciation des résultats est effectuée pour chaque mois considéré.

L’attribution de la prime mensuelle sera pondérée selon la présence effective des collaborateurs

1. 1 Indicateur collectif de maintien d’un niveau de qualité de service sur la période Décembre 2020 à Février 2021 soit 3 mois

Taux instance LR Aix les milles < à 20% FACTEURS / REMISEURS / SERVICES SUPPORTS

Restes départs (Tous objets) < à 0.15% du TMJ chaque jour CONCENTRATION

2. 2 Indicateurs collectifs de réalisation des Objectifs CONQUÊTE sur la période Décembre 2020 à Février 2021 soit 3 mois

CA site Les Milles (CA Escale Guichets + vendeur) DECEMBRE 98 000 JANVIER 59 000 FEVRIER 75 500

Et Apports connectés TOUS DECEMBRE 24 JANVIER 24 FEVRIER 24

3. 2 Indicateurs collectifs de SATISFACTION CLIENTS QS GESPREST et TRACEO

Prestations et services clients 99,6% de réalisation GP / Presto

Relevage Bal et clients 99. % de réalisation Facteo Collecte

Volet 2b Agents issus du Périmètre « Aix ACP »
Accompagnement à l’atteinte des résultats collectifs fixés par l’entreprise à l’occasion de la délocalisation sous respect des dates convenues
Le 14/12/2020 pour les agents Aix les Milles PPDC
Le 19/01/2021 pour les agents Aix Acp

Concerne les collaborateurs des classe 1 et 2 fonctionnaires, agents contractuels de droit public ou salariés en CDI affectés au 18/01/2021 sur les site d’Aix ACP et prenant leur fonction le 19/01/2021 sur le nouveau site Aix les Milles PPDC MF ainsi que les CDD présents 3 mois consécutifs après la date de la délocalisation

3 indicateurs de performance sont retenus et pour une période de 3 mois.

L’appréciation des résultats est effectuée pour chaque mois considéré.

L’attribution de la prime mensuelle sera pondérée selon la présence effective des collaborateurs

1. Indicateur collectif de maintien d’un niveau de qualité de service Colis sur la période Janvier 2021 à Mars 2021 soit 3 mois

Taux de réussite Livraison en première présentation Moyens Propres > à 90%

2. Indicateur collectif de contribution des Objectifs de CA ESCC sur la période Janvier 2021 à Mars 2021 soit 3 mois

CA équipe COLIS JANVIER 1 500€ FEVRIER 1 500€ MARS 1 500€

Ou Apports connectés équipe COLIS JANVIER 12 FEVRIER 12 MARS 12

3. Indicateur collectif de contribution à la maitrise des charges Matériel roulant

Sinistres responsables 0 chaque mois sur la période Janvier 2021 à Mars 2021

Volet 2bC Classe 3 Managers opérationnels RE /ROP et Chef équipe Coliposte
Accompagnement à l’atteinte des résultats collectifs fixés par l’entreprise à l’occasion de la délocalisation sous respect des dates convenues
Le 14/12/2020 pour les agents Aix les Milles PPDC
Le 19/01/2021 pour les agents Aix Acp

3 indicateurs de performance sont retenus et pour une période de 3 mois.

L’appréciation des résultats est effectuée pour chaque mois considéré.

L’attribution de la prime mensuelle sera pondérée selon la présence effective des collaborateurs

1. Indicateurs collectifs de maintien d’un niveau de qualité de service

Nombre de réclamations La Voix du client < ou égal au nominal PPDC chaque mois

Chaque mois, le nombre de réclamations La Voix du client seront inférieur ou égal au NOMINAL DEX mensuel

2. Indicateur collectif de contribution des Objectifs de CA ESCC

CA site Les Milles (CA Escale Guichets + vendeur + colis DECEMBRE 98 000 JANVIER 60 500 FEVRIER 77 000

Et Apports connectés TOUS DECEMBRE 24 JANVIER 36 FEVRIER 36

3. 2 Indicateurs collectifs de contribution à la SATISFACTION CLIENTS

NPS mensuel > ou égal à 48

NPS mensuel réclamation > ou égal à 5

DUREE DE L’ACCORD, PUBLICITE et MODALITE D’ENTREE EN VIGUEUR

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réceptions aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires

En l’absence de signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentative représentant ensemble 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles ou en cas d’opposition dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés, l’accord est réputé non écrit

Passé ce délai, l’établissement déposera le présent accord auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, dans les conditions de forme et de délais prévus par les textes en vigueur

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion

Un ETC spécifique sera réalisé dans chaque équipe après la signature de l’accord

Le transfert des agents Aix les Milles PPDC étant prévu le 14/12/2020 cet accord cessera de produire ses effets au 28/02/2021 pour les agents originaires du site d’Aix les milles PPDC

Le transfert des agents Aix ACP étant prévu le 19/01/2021 cet accord cessera de produire ses effets au 31/03/2021 pour les agents originaires du site d’Aix les milles ACP

Fait à Aix en Provence le 20 Novembre 2020 entre les soussignés

Le Directeur d’établissement Aix en Provence PPDC MF

Les organisations syndicales représentatives suivantes

CGT FO UNSA SUD