Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE LÉVOLUTION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES D’OBJAT, AYEN ET JUILLAC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES D’Objat, Ayen et Juillac

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation D’Objat, Ayen et Juillac.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 23/03/2021

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement d’Ussac Pays de Brive PPDC , représentée par Mr Xavier DESVERGNES, en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part, et Mr Pascal MICHAUD en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

dûment mandatée par le syndicat CFDT

dûment mandatée par le syndicat CGT

M, dûment mandatée par le syndicat FO.COM

, dûment mandaté par le syndicat SUD

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites D’Objat, Ayen et Juillac a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 10/03/2021

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites D’Objat, Ayen et Juillac et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 23/03/2021.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

• Formation :

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 23/03/2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.

Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation de 1 jour à la méthodologie de la fusion sera dispensée par un binôme préventeur / RE référent à tous les agents concernés.

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne.

Il est constitué :

• D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :

• En une seule fois sur le salaire de Mai 2021 : si la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un contrôle de tri est antérieure au 30/04/2021.

• En deux fois : pour moitié sur le salaire de Mai 2021, et pour moitié sur le salaire de juin, si la maitrise par l’agent du Tri Général constatée par un examen de tri est postérieure au 30/04/2021 et au plus tard le 25/05/2021.

• les primes autres que la prime d’apprentissage du nouveau tri seront quoi qu’il en soit payées lors du 2^ème paiement.

Personnel concerné	Montant de l’accompagnement
Au titre de la mise en place de la coupure méridienne
Tous les agents concernés	800 Euros
Au titre de l’apprentissage du nouveau tri
Tous les agents affectés à la distribution	150 Euros
Au titre de la modification de plus de 20% de la tournée
Tous les agents titulaires	250 Euros
Au titre de la perte de tournée
Titulaire qui redevient polyvalent	400 Euros
Titulaire démonté qui redevient titulaire	200 Euros
Au titre de la polyvalence
Agents Polyvalents	400 Euros

• D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois : non concernés

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.

Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu que 3 agents affectés à la PDC d’Objat, Ayen, Juillac bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2021. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :

• 0 promotions liées à l’ancienneté : non concerné

• 4 promotions liées aux compétences : 4 RAP (hors RAP liées au recrutement du FG de Juillac)

• dont 0 promotions d’agents « back office »

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.

2 FSE seront mis en place sur le site d’Objat, Ayen et Juillac (1 niveau 2.1 et 1 2.2). Ces FSE seront susceptibles d'intervenir sur différents sites dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :

1. En matière de sécabilité

Le projet ne prévoit plus le recours à la sécabilité structurelle.

• Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la sécabilité sera mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.

2. En matière de renforts

2 renforts conjoncturels seront mis en place à compter de la bascule de la nouvelle organisation de la façon suivante :

• 2 renforts du 22/03/2021 au 03/04/2021

3. Autres mesures

La direction s’engage à ne pas prévoir de vente générale. Une vente des quartiers par site sera organisée une fois le contrôle de la maîtrise du tri réalisée et au plus tard en octobre 2021.

La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC d’Objat, Ayen et Juillac à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site initial.

Par ailleurs, toutes les positions de travail seront tenues / comblées à la date de mise en place de la nouvelle organisation. Les comblements seront anticipés.

Un système d’aide à l’apprentissage du TG sera mis en place : fourniture des nouveaux indicateurs de tri.

Afin de faciliter les échanges, fluidifier la communication et maintenir la cohésion d’équipe un cahier de liaison sera mis à disposition de tous les sites.

Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion : non concerné.

Article 6 : Matériel spécifique

• Factéo :

Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO.

• Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficient « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.

Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, des lieux de restauration aménagés sont mis à la disposition des agents sur les sites suivants :

• PDC d’Objat (salle de repos)

• PDC de Juillac (salle de repos)

• PDC d’Ayen (salle de repos)

• Local mis à la disposition par les Mairie (liste en cours)

• Restaurants (liste fournie aux agents)

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises ils seront équipées d’un four à micro-ondes.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Par ailleurs, les agents affectés à des tournées impliquant une restauration sur un site différent de leur site d’affectation seront dotés d’un sac isotherme ou équivalent.

Enfin la direction du centre s’engage à rechercher un prestataire pour la fourniture de plateau repas, à la demande, et à la charge financière des agents : ADAPEI Malemort.

Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

• Organisation des Repos :

Afin de tenir compte de l’horaire de fin de service des agents, y compris le samedi, il est convenu de ramener le nombre de samedis non travaillés à :

• 1 toutes les 2 semaines pour les agents titulaires et polyvalents, dont la durée hebdomadaire du travail est fixée à 38h11.

• 1 toutes les 3 semaines pour les agents titulaires et polyvalents dont la durée hebdomadaire du travail est fixée à 37h03.

• Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 9 : Autres mesures

Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec les experts distribution et les préventeurs.

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 23/03/2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 21 mois et 7 jours, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Fait à Limoges le 10/03/2021

Pour la Poste,

Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO.COM Pour le syndicat SUD