Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social suite à la mise en place d'une nouvelle organisation sur le secteur de l'actuelle PDC de SERRIS" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT et CFDT le 2021-05-21 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07721005832
Date de signature : 2021-05-21
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000043761 LA POSTE
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-21
ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
SUITE À LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE ORGANISATION
SUR LE SECTEUR DE L’ACTUELLE PDC DE SERRIS
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution du site de SERRIS PDC1
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 mai 2021.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de Bussy Saint Georges situé au 23 rue Graham Bell 77600 Bussy Saint Georges, représentée par Mme ………………………, en sa qualité de Directrice d’Etablissement.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
CFDT représentée par ………………………… … ………….. dûment mandaté(e) ;
CGT représentée par ……………………………………..…… dûment mandaté(e) ;
FO représentée par …………………………………………..... dûment mandaté(e) ;
SUD représentée par ………………………………………..… dûment mandaté(e) ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de SERRIS PDC1 a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 3 mai 2021
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable au personnel de la distribution fonctionnaires, ACO de droit public et salariés en contrat à durée indéterminée, affectés à la PDC de SERRIS.
La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent dans l’équipe sus visée à la date du 30 avril 2021.
ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Une prime locale de qualité de
200 euros sera versée à l’ensemble du personnel respectant le chronogramme d’activité (Cadence TG, Coupage, heure de départ en tournée) à compter du 18 juin 2021, après un mois d’adaptation.
100 € pour les facteurs, FSE, facteurs polyvalents, GCP, réussissant leur examen de tri entre le 18 avril et le 18 juillet 2021.
pour les titulaires de tournées, dans le cadre de la suppression de leur tournée, une prime de 200 euros,
Pour les personnels de l’équipe d’Esbly, intégrant l’équipe de Mareuil, les 3% d’indemnités de résidence seront maintenus durant 24 mois.
Pour les personnes qui suivront l’activité à Mareuil s’appliquera la prime de mobilité en cas d’allongement du trajet domicile travail.
La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement d’un trajet domicile/travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement se fera sur la base du trajet le plus court – 50 € par km pour l’allongement de trajet aller plus retour
Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).
| De 5 à 10 km ou 10 à 15 minutes | de 500€ à 1000 € |
|---|---|
| De 11 à 15 km ou de 16 à 30 minutes | de 1100€ à 1500 € |
| De 16 à 30 km ou 31 à 45 minutes | de 1600€ à 3000 € |
| Au-delà de 30 km ou de 45 minutes | de 3000€ à 5000 € |
Le versement de ces primes exceptionnelles sera effectué en une fois, le 21 juillet 2021
ARTICLE III : MODALITES D’AJUSTEMENT
L’organisation prévoit un secteur d’ajustement, conformément à l’accord national du 17 février 2017, afin d’adapter les moyens au plus près de l’activité sans évolution du nombre de quartier.
Le secteur d’ajustement permettra ainsi d’intégrer la totalité des 2500 PRE en cours d’ouverture sur l’année 2021 et 2022.
Le jour de sécabilité organisationnelle sera le mardi.
ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 mois, s’appliquera à compter du 18 mai 2021 jusqu’au 18 août 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE VI : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction exécutive IDF Est, à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.
Fait à BUSSY, le 21 mai 2021
Pour La Poste,
Pour les Organisations Syndicales
Pour le Syndicat CFDT
Mme, M.
Pour le Syndicat FO
Mme, M.
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat SUD
Mme, M. Mme. M
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