Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Accompagnement Social suite à la mise en place d'une nouvelle organisation à la PPDC de RUNGIS Distribution ménage" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SUITE À LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE ORGANISATION A LA PPDC DE RUNGIS DISTRIBUTION MENAGE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord cadre de La Poste du 17 février et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de RUNGIS PPDC, situé au 22 rue du séminaire 94152 RUNGIS, représentée par ………………………., en sa qualité de Directrice d’Etablissement.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

• CFDT représentée par ………………………… … ………….. dûment mandaté(e) ;

• CGT représentée par ……………………………………..…… dûment mandaté(e) ;

• FO représentée par …………………………………………..... dûment mandaté(e) ;

• SUD représentée par ………………………………………..… dûment mandaté(e) ;

D’autre part,

Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de Rungis PPDC, compartiment distribution ménage et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 26 octobre 2020.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux agents en charge de la distribution, Facteurs Facteurs polyvalent, Facteurs de Cycle, Facteurs d’équipe, Facteurs qualité, FSE, Responsables d’équipe, salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés au SERVICE DISTRIBUTION MENAGE, et à l’équipe mixte du service collecte prenant en charge de la distribution ménage sur la première vacation de RUNGIS PPDC.

Les salariés en contrat à durée déterminée présents depuis le 1^er mars 2020 sont éligibles aux primes pour lesquelles les critères d’octroi sont remplis. La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent sur l’équipe sus visée à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 26 octobre 2020.

ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

Une prime de 250 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté au SERVICE DISTRIBUTION MENAGE.

Une prime de 200 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté à l’équipe du service collecte prenant en charge de la distribution ménage sur la première vacation.

Une prime de 200 euros sera versée à l’ensemble du personnel ayant basculé sur une organisation avec coupure méridienne.

Les sommes exprimées dans le présent accord s’entendent en brut.

ARTICLE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIMES

Le versement de ces primes exceptionnelles sera effectué en une fois.

ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée à durée déterminée de 3 mois, s’appliquera à compter du 26 octobre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue des 3 mois, soit le 25 janvier 2021, sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date.

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction Services Courrier Colis du Val de Marne auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.

Fait à Créteil le 29 octobre 2020

Pour La Poste,

La Directrice d’établissement

Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat CFDT

Mme, M.

Pour le Syndicat FO

Mme, M.

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat SUD

Mme, M. Mme. M.