Accord d'entreprise "accord d'accompagnement social du projet d'adaptation de l'organisation Paris 9 PPDC site Choron collecte concentration" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DU PROJET D’ADAPTATION

DE L’ORGANISATION

Paris 9 PPDC

Site Choron Collecte-Concentration

Le présent accord est signé en respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Paris 9 PPDC,

représentée par xxxx, Directeur d’Etablissement de la Plateforme de Distribution Courrier de Paris 9 d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

…………………………………………………………………… mandaté par le syndicat FO,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CFDT,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT,

D’autre part,

PREAMBULE

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet de transfert managérial de la collecte et la concentration de l’établissement de PARIS 9 vers PARIS 8 et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet de transfert en date du 2 novembre 2020.

Sont concernés les agents de collecte, le service manutention, les agents de massification, le service Affranchigo, le service S3C et l’encadrement opérationnel du site de CHORON.

• Transfert géographique et managérial des salariés et fonctionnaires vers PPDC 8 pour le S3C et l’Affranchigo

• Transfert Managérial pour le service de collecte, manutention, massification et encadrement.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 1/10/2020 et du CT en date 7/10/2020

Article 1 : Accompagnement à la mise en place de la nouvelle organisation / Promotions

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de PPDC 09 et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 2/11/2020.

Les dispositions sont détaillées ci-après :

1/ Disposition pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation

Une prime de 110€ bruts sera versée à chaque agent en activité au moment de la mise en place, pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation.

Elle sera versée en janvier 2021.

2/ Disposition pour encourager la préparation au nouveau poste de travail

Afin d’encourager la préparation du poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, à compter du 2/11/2020, une prime supplémentaire de 40 euros bruts sera octroyée aux agents en poste sur les fonctions ci-dessous, ayant accompli une ou plusieurs des tâches suivantes décrites ci-dessous :

• pour les agents de la collecte : mise à jour de son futur BI

• pour les agents préparation-quai : réussir l’apprentissage des nouvelles consignes de travail (chronogramme, logistique...)

• pour les agents des services d’appui : avoir intégré les nouvelles consignes de travail et avoir mis à jour ses documents de travail

• pour les agents S3C et Affranchigo : avoir intégré les nouvelles consignes de travail

Cette prime sera versée en fonction du travail effectué et de la nature des tâches demandées Elle sera versée en janvier 2021.

3/ Pour les agents rattachés physiquement à la PPDC8 : Le service S3C et le service Affranchigo : 250 euros supplémentaires seront versés en janvier 2021.

4/ Allongement géographique

Les agents bénéficieront également, le cas échéant des indemnités d’allongement géographique prévues par l’Accord « Un avenir pour chaque postier » du 5 février 2015.

5/ Promotions

Deux promotions sont réalisées dans le cadre du projet

1 agent collecte et 1 agent concentration : de 1.2 vers 1.3

6/ Période non travaillée

Les agents bénéficieront de leur repos de cycle dès la bascule et les plannings de repos de cycle leur seront communiqués dès la bascule de l’organisation, soit le 2/11/2020.

7/ Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi individuel. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le Préventeur, et/ou le Responsable d’Equipe, et/ou le RESC.

Les dispositions indemnitaires du présent accord s’appliqueront sous réserve du respect du planning prévisionnel de la mise en place de la nouvelle organisation.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord, s’appliquera en date du 2/11/2020, date du transfert effectif des salariés et des fonctionnaires concernés de la PPDC 9 vers la PPDC 8.

Le présent accord prendra fin lorsque l’ensemble des mesures d’accompagnement sociales aura été appliqué à l’ensemble du personnel concerné par le transfert.

ARTICLE 3 - Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES

Fait, en 9 exemplaires,

à Paris,

le

Pour la PPDC 09

Directrice d’Etablissement PPDC 09

Pour les Organisations Syndicales