Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement financier de la nouvelle organisation du temps de travail" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

DE LA NOUVELLE ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL

PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER PARIS EST LOGNES

Le présent accord collectif porte d’abord sur l’application de la Méthode de Conduite du Changement de La Poste, à l’occasion des adaptations d’organisation. Il détermine l’accompagnement financier du personnel de la PIC dans le cadre du projet d’évolution des régimes de travail.

Cet accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste, prise en son établissement de la Plateforme Industrielle Courrier (PIC) PARIS EST LOGNES, située : 27 rue Maison Rouge, 77327 MARNE LA VALLEE CEDEX 02, représentée par : , en sa qualité de Directeur d’établissement dûment mandaté pour cette négociation.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

- CGT représentée par dûment mandaté(e)

- FO représentée par dûment mandaté(e)

- CFDT représentée par dûment mandaté(e)

- SUD représentée par dûment mandaté(e)

D'autre part,

Préambule

Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PIC. Il constitue un équilibre entre les évolutions de régimes de travail demandées aux agents pour adapter le processus de production, l’amélioration de la qualité de service souhaitée par les clients, et les attentes exprimées par les agents par l’intermédiaire de leurs représentants.

Étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’accord.

Quatre plénières et deux séries de bilatérales ont été organisées avec chacune des OS pour aboutir à cet accord.

ARTICLE I- Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affectés à titre permanent :

• à la PIC PARIS EST LOGNES et concerné par une évolution de son régime de travail dans le cadre du projet jusqu’à la date de la fin de l’accord.

• Pour la période définie dans le présent accord (article IV)

La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent dans l’établissement lors de la mise en place des nouveaux régimes de travail.

Cet accord ne s’applique pas dans le cas d’une mobilité sortante de la PIC Paris-Est Lognes ni dans le cas d’une mobilité entrante (recrutement via APC ou recrutement externe).

Il est convenu que les stipulations du présent accord, se substituent à tous accords, accords atypiques, usages, engagement unilatéraux jusqu’alors en vigueur pour PIC Paris-EST Lognes.

Les services des fonctions supports et les équipes sécurité ne sont pas dans le périmètre du projet.

Enfin, les sommes exprimées dans le présent accord s’entendent en brut.

ARTICLE II – Accompagnement financier

* Le régime de travail est caractérisé par :

-sa DHT (durée hebdomadaire du travail)

-sa PPH (période pluri hebdomadaire)

ARTICLE III – Conditions d’attributions des primes

Le versement des primes se fera en une seule fois et interviendra dans un délai maximum de 3 mois à compter du changement de régime de travail.

Le versement de la prime de 2500 euros pour un passage en jour des équipes de nuit est unique et exceptionnelle, donc soumis au fait de ne pas déjà l’avoir perçue.

ARTICLE IV: Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du 5/11/2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 4/11/2020 au soir.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste et conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivant du Code du Travail.

ARTICLE V : Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place.

Elle sera composée de représentants de La Poste et de deux représentants par organisation professionnelle représentative au niveau territorial et signataire du présent accord.

Cette commission se réunira au moins une fois par an sur convocation du directeur d’établissement ou à la demande d’une des organisations syndicales signataires.

ARTICLE VI : Publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine et Marne en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Date et signature de l’accord

Fait à Lognes, le

Pour la Poste,

Le Directeur de la PIC,

Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CGT : Pour le Syndicat FO :

Mme, M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat SUD

Mme, M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….