Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAILET A L'ACOOMAPGNEMENT SOCIAL DREUX PPDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2021-08-31 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02821002271
Date de signature : 2021-08-31
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000064326 LA POSTE
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-31
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL
ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE DREUX
ETABLISSEMENT DE DREUX
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de DREUX PPDC, SENONCHES PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du mardi 21 septembre 2021.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise La Poste prise en son site de DREUX PPDC, établissement de DREUX, situé 17 bis rue des Livraindières, 28100 Dreux, représentée par Monsieur ……………………………………… , en sa qualité de ………………………………………, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatées.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant la PPDC de DREUX, (incluant l’UD de SENONCHES et l’ilôt de BREZOLLES) a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et l’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 1er juillet 2021, et du Comité Technique en date du 30 juillet 2021.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et affecté à DREUX PPDC (incluant l’UD de SENONCHES et l’ilôt de BREZOLLES)
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein des sites de DREUX PPDC et SENONCHES PDC.
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée aux sites de DREUX PPDC (incluant l’UD de SENONCHES et l’ilot de BREZOLLES).
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
A/ Aménagement du temps de travail sur des périodes pluri hebdomadaires
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri-hebdomadaires.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités mentionnées ci-après.
Pour les agents affectés à la distribution de l’ilot de Brezolles, à la concentration de Dreux, aux activités cabine/Guichet de Dreux PPDC et Senonches
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines pour les agents affectés aux équipes ci-dessus mentionnées.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement
B/ Aménagement du temps de travail sur une période hebdomadaire spécifique : Equipe 1 distribution de Dreux
La durée de travail de l’équipe ci-dessus est répartie dans le cadre de périodes de référence hebdomadaires.
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période hebdomadaire pour les agents affectés à cette équipe.
Sur la durée totale de la période hebdomadaire, les agents travaillent 35 heures, selon les modalités suivantes :
2 jours de repos sont octroyés sur la période hebdomadaire
La durée de travail, les dates et jours de repos liés à ce régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
La répartition du travail au sein de chaque période hebdomadaire ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés sur les activités ci-dessus mentionnées sur le site de Dreux (incluant l’UD de SENONCHES et l’ilot de BREZOLLES) sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de Dreux PPDC (incluant l’UD de SENONCHES et l’ilot de BREZOLLES)
Activation des secteurs de renfort
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, les secteurs de renfort seront activés pendant 3 semaines (du lundi au vendredi), soit du 21 septembre au 09 octobre 2021, l’objectif de cette activation étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 150 € brut sera versée aux équipes distribution
Les critères QS retenus pour cette prime sont :
Tolérance de 0,2% de reste sur les chantiers TG courrier et colis
Tolérance de 0,2% de reste sur les chantiers de préparation (courrier et colis) de l’UD de Senonches et l’ilot de Brezolles.
Tolérance de 0,2% de reste (courrier et colis) sur les équipes de distribution en retour de tournée
Respect des engagements sur les missions de collecte et de remise ainsi que bàl parfaites à un taux cumulé de 99.5%
Trois flashages (arrivée, affectation et retour de distribution) sur 95% des objets suivis
Représentation d’office sur 80% des colis
Une prime de 100€ brut sera versée aux agents concernés par la préparation de l’UD de SENONCHES et l’ilot de BREZOLLES pour leur montée en compétence sur un nouveau périmètre, sous condition de réalisation des objectifs ci-dessus.
Les RE/ROP qui ont contribué à la mise en place de cette nouvelle organisation bénéficient d’une prime qualité de 150 euros brut sous réserve d’avoir atteint les mêmes critères QS que ceux fixés pour les équipes.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués ci-dessus seront appréciés du 21 septembre au 20 novembre 2021 et ce afin d’assurer une qualité de service conforme pour aborder la peak période.
L’évaluation des indicateurs et de l’atteinte des objectifs se fera à cette date. Un suivi avec affichage journalier sera mis en place sur toutes les équipes concernées pour les indicateurs décrits ci-dessus durant cette période.
Modalités de versement :
Le versement de cette prime sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte.
Les primes seront versées à l’issue de la période d’évaluation définie ci-dessus, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elles seront ainsi versées aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrits. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
A partir d’une contribution égale à 51 jours, sur la période d’évaluation telle que définie ci-dessus, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives.
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 51.
Les primes seront versées en décembre 2021.
Perte de la prime de collation
Au préalable, il est précisé que les agents concernés par cette prime doivent remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
être affectés sur le site de Dreux (incluant l’UD de SENONCHES et l’ilot de BREZOLLES)
être éligibles à la prime de collation avant cette date sur les sites de Dreux ou Senonches
être encore affectés à Dreux (incluant l’UD de SENONCHES et l’ilot de BREZOLLES) les mois de mise en paiement de cette prime.
Afin d’accompagner la suppression de la prime de collation, il est prévu l’octroi d’une prime compensatrice, d’un montant brut correspondant à 18 mois de prime de collation.
Le montant de cette prime sera versé en deux fois :
En décembre 2021, il sera versé à (aux) agent(s) concerné(s) le montant qu’il(s) a (ont) pu percevoir au titre de la prime de collation du 1er septembre 2020 au 31 août 2021
En juin 2022, il sera versé aux agents concernés 50% du montant qu’ils ont pu percevoir en décembre 2021.
Article 9 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 21 septembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée d’1 an, 11 mois et 28 jours et cessera de plein droit de s’appliquer le 18 septembre 2023 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en janvier 2022.
Article 11 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’Etablissement de Dreux :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURES :
Le …31…../…08…./……2021……..
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
Monsieur ……………………………………………………………………….
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FO Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat CFDT Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat SUD Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat CGT Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat CFTC Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat CGC Mme, M. Prénom-Nom |
Pour le syndicat UNSA Mme, M. Prénom-Nom |
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