Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail du Site de Marssac PDC rattaché à l'Etablissement d'ALBI Pays Cathares le 25/10/2018" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT le 2020-10-21 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le travail de nuit, le compte épargne temps, le jour de solidarité, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps de travail, le temps-partiel, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T08120001259
Date de signature : 2020-10-21
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000044841 LA POSTE
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-21
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE MARSSAC PDC RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE ALBI PAYS CATHARES SIGNÉ LE 25 OCTOBRE 2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 25 Octobre 2018, relatif au site de MARSSAC PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement d’ALBI PPDC situé au 1 Rue Pablo Néruda 81000 ALBI, représentée par en sa qualité de Directeur D’Etablissement par Intérim
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M… mandaté par el syndicat CFDT,
M… mandatée par le syndicat CGT…
M… mandaté par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Les organisations syndicales CFDT, FO et SUD ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 25 octobre 2018 relatif à un ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE pour le site de MARSSAC à compter de la signature du présent avenant de révision.
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 25 octobre 2018 relatif à ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE pour le site de MARSSAC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Marssac PDC1 pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à Marssac site de l’établissement d’Albi Pays Cathares. Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation : L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Marssac PDC signé le 25/10/2018 rédigé comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Les régimes de travail définis dans le présent accord seront applicables à l’issue du délai d’opposition et au plus tôt à partir du 30 octobre 2018. La signature vaut notification aux signataires. Le présent accord sera notifié aux non-signataires par LR/AR. En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, sur l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Une des parties signataires ou adhérentes peut présenter une demande de révision motivée, par LR/AR adressée à tous les signataires. Les parties signataires s’engagent à se réunir dans les 2 mois de la demande pour rechercher un accord sur l’avenant de révision. Les parties non-signataires de l’accord initial sont invitées à la négociation. En cas d’accord entre La Poste et au moins une organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord, l’avenant sera conclu et notifié aux non-signataires de l’avenant et de l’accord initial, conformément aux dispositions de l’accord du 21 juin 2004. L’accord sera applicable en l’absence d’opposition majoritaire selon les conditions de l’accord du 21 juin 2004 » Est modifié comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée de 8 mois et 1 jour prendra effet à compter du 30 Octobre 2020 et prendra fin le 29 Juin 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Marssac signé le 25/10/2018 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
|
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com