Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE POUZAUGES" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2023-07-19 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T08523060056
Date de signature : 2023-07-19
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000045859 LA POSTE
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-19
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE POUZAUGES
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social et dans le respect de l’accord « La Poste engagée avec les postiers » Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Pouzauges.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 25 juillet 2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement des Herbiers situé 22 rue Edouard Branly 85506 Les herbiers, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Pouzauges a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 13 juillet 2023.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Pouzauges et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 25 juillet 2023.
Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’intégralité de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 25 juillet 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.
D’autre part, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la réorganisation.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Prime d’adaptation aux travaux intérieurs collectifs d’un montant de 200 euros bruts. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 2 mois suivant la date de bascule.
Prime d’apprentissage des tournées. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 2 mois suivant la date de bascule :
| Personnel concerné | Montant de l’accompagnement |
|---|---|
| Agents avec 50% et plus des PRE modifiés | 250 €uros |
| Agents avec moins de 50% des PRE modifiés | 150 €uros |
| FSE, FQ, FE, facteurs polyvalents | 250 €uros |
| Agents de cabine, agents courrier, guichet. | 200 €uros |
Prime de maintien de la QS socle de 400 euros bruts versée en novembre 2023 si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 25/07/2023 au 24/10/2023 :
Taux de deuxième présentation colis > 75%
QS LR > 95%
Article 4 : Dispositif de promotion :
Il est convenu que 3 agents affectés au site de Pouzauges bénéficieront d’une promotion par RAP au cours de l’année 2023/2024. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
1 promotion en 1.3
2 promotions en II.1
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté au site de Pouzauges à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement.
Enfin, le présent accord prévoit 5 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.
Article 6 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec pause déjeuner, 5 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents :
La PDC de Pouzauges
La salle communale du Boupère
La salle communale de Montournais
La salle de Réaumur
La salle communale de Sèvremont
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Ces locaux seront équipés des aménagements complémentaires de l’existant si nécessaire : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetières...
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Article 7 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner.
Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attention particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.
Article 8 : Autres mesures
Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.
Article 9 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 25 juillet 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Aux Herbiers, le 19 juillet 2023,
XXXXXXXX
Pour la Poste, le Directeur d’Etablissement
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT
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