ACCORD SOCIAL LOCAL

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

DE LA MISE EN ŒUVRE DE

L’EVOLUTION D’ORGANISATION

A compter du

DU 18 JUIN 2019

Etablissement de

CERGY OSNY

Site de
MAGNY EN VEXIN PDC

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de CERGY OSNY, site de MAGNY EN VEXIN PDC, 23 rue Gutenberg 95420 Magny en Vexin, représentée par, en sa qualité de Directrice de l’Etablissement de CERGY OSNY.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 95, FO-COM, et pour la liste « Osons l’avenir », les syndicats CFTC, CGC

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de CERGY OSNY, pour son site de MAGNY EN VEXIN PDC.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté en plénière conclusive le 03 Mai 2019, en CHSCT le 07 Mai 2019, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux.

Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de MAGNY EN VEXIN PDC en date du 17 Juin 2019 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de CERGY OSNY, site de MAGNY EN VEXIN PDC.

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés sur le site de MAGNY EN VEXIN PDC (date de référence 17 Juin 2019) et selon les modalités précisées dans l’article 2.

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel.

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 18 Juin 2019 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).

ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.

2.1 Accompagnement relatif aux travaux préparatoires et à la qualité de service :

L’accompagnement sera versé en 2 fois : 50% au plus tard en Septembre 2019 et selon les critères relatifs aux travaux préparatoires et 50% au plus tard en novembre 2019 en référence aux critères de qualité de service.

Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent, pour accompagner l’implication de tous les agents dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants :

A/ Critères relatifs aux travaux préparatoires:

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation prévue le 18 Juin 2019, une prime, qui sera fonction de la typologie du casier, sera octroyée à chaque facteur titulaire, ayant étiqueté la façade de son casier de coupage (Selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) le lundi 17 Juin.

Si des agents remplaçants participent à ces travaux, ils seront également concernés par le versement de cette prime.

Eu égard ce qui précède :

Le montant de la dite prime sera de :

- 80 euros pour un casier modulaire

Le versement interviendra, au plus tard sur la paie de septembre 2019.

B/ Critères relatifs à l’adaptation à la nouvelle organisation et à la qualité de service:

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients:

• Apprentissage des nouvelles tournées

• La mise à jour du cahier de tournée : fin Septembre 2019, sous couvert de remise au préalable du bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire 

• Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin Septembre 2019 

• 100% des quartiers couverts à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel

• Pas plus de 2% de restes à la distribution imputables au facteur

Une prime de 80 euros sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessus.

Cette prime de 80 euros sera payée, au plus tard sur la paie de Novembre 2019.

Cela concerne tous les agents à la Distribution y compris les agents sur les positions support.

C/ Conditions de paiement :

La prime sera versée aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS.

Une liste d’émargement sera établie et validée par le responsable d’équipe, afin de fiabiliser la liste des participants à tous les travaux.

2.2 Cas particulier des agents affectés à la cabine

Les agents affectés à la cabine de Magny, percevront une prime exceptionnelle de 80 €, si les critères ci-dessous sont respectés :

• Mise à jour des horaires, information clients

• Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin Septembre 2019 

• Pas plus de 2% de reste à la distribution imputable à la cabine

• Appui cadre de proximité dans la mise en œuvre de la nouvelle organisation

Cette prime sera versée au plus tard en septembre 2019.

2.3 Cas particulier de la responsable d’équipe:

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de ses équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, la responsable d’équipe affectée sur le site de MAGNY EN VEXIN, en date du 18 Juin 2019, percevra une prime exceptionnelle de 220 €.

Cette prime de 220 euros sera payée, au plus tard sur la paie de Novembre 2019.

2.4 Cas particulier des agents en reclassement:

Pour les agents qui se retrouveraient en reclassement, suite à la nouvelle organisation, le BRH, référencé CORP-DRHRS-2015-0096 du 13 avril 2015, s’appliquera.

2.5 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production

2.6 Structure fonctionnelle et promotion

La structure fonctionnelle de la PDC évolue selon la norme en vigueur (I.2 40%, I.3 40%, Classe II 20%).

La structure fonctionnelle au 30 avril 2019 est la suivante :

• 3 agents en classe I.2 soit 11%

• 16 agents classe I.3 soit 59 %

• 8 agents classe II soit 30 %

Les promotions seront les suivantes :

• 3 Facteurs polyvalents de 1.2 en 1.3

• 2 Facteurs de 1.2 en 1.3

ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 18 Juin 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 18 décembre 2019. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.

Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.

Une première commission, organisée par la Direction, se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de CERGY OSNY pour le site de MAGNY EN VEXIN PDC.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis du Val d’Oise, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

1. SIGNATURES

Fait à , le

1. Pour l’établissement de

   CERGY OSNY ,

   Site de MAGNY EN VEXIN PDC

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales