Accord d'entreprise "Projet d'accord collectif relatif à l'accompagnement financier dans le cadre du projet d'adaptation de Draveil / Yerres / Brunoy" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

PROJET D'ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

DANS LE CADRE DU PROJET D’ADAPTATION DE DRAVEIL / YERRES/ BRUNOY

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Draveil, Yerres et Brunoy distribution.,.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 29 juin 2021.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste, prise en son établissement de la Plateforme Préparation Distribution Courrier de DRAVEIL située : 1 rue de l’industrie et de ses sites rattachés Yerres et Brunoy, représentée par :, en sa qualité de Directrice d’établissement dûment mandaté pour cette négociation.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

- CFDT représentée par dûment mandaté(e)

- CGT représentée par dûment mandaté(e)

- FO représentée par dûment mandaté(e)

- SUD représentée par dûment mandaté(e)

D'autre part,

Préambule

Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PPDC. Il constitue un équilibre entre la prise en compte de l’impact de l’appréhension des nouvelles tournées, l’amélioration de la qualité de service souhaitée par les clients, et les attentes exprimées par les agents par l’intermédiaire de leurs représentants.

Des bilatérales ont été proposées à chacune des OS et organisées à la demande pour aboutir à cet accord.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 03 juin 2021.

ARTICLE I- Champ d’application

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affectés à titre permanent et les Contrats à Durée Déterminée ayant au moins 3 mois d’ancienneté à compter du 29 juin 2021 , date de mise en place du projet sur les 3 sites : Draveil, Yerres et Brunoy.

La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent dans l’établissement à la date de mise en place du projet d’adaptation.

Enfin, les sommes exprimées dans le présent accord s’entendent en brut.

ARTICLE II – Accompagnement financier

Les mesures appliquées dans le présent paragraphe font référence au BRH CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015.

Les montants exprimés ci-dessous sont brut et imposables.

2.1 - Principes indemnitaires

L’accompagnement financier est composé de trois volets :

• L’indemnité de nouvelles organisations

• L’indemnité Accompagnement

• L’indemnité de mobilité géographique ;

Les indemnités fonctionnelles et géographiques peuvent se cumuler.

II.2 Montant des indemnités

II.2.1 Indemnités accompagnement des organisations

Une indemnité locale de qualité de 100 euros sera versée à l’ensemble du personnel affecté au service distribution sous conditions :

• Pas de restes

• Niveau de QS non dégradée

Un bonus de 100 € pour la maîtrise du TG - examen de tri avant la bascule

Les résultats seront appréciés en date du 1 er septembre 2021

Une indemnité d’un montant de 200 Euros sera versée en cas de suppression de tournée, de positionnement sur une tournée avec coupure méridienne, ou en dissociation TI/TE.

Une indemnité d’un montant de 200 Euros sera versée pour les agents s’installant sur l’ilot.

II.2.2 Indemnités liés à la suppression des Tickets restaurant

Une indemnité exceptionnelle de 450 euros sera versée aux agents, qui dans le cadre du Projet perdront le bénéfice des tickets restaurant

II.2.3 Indemnités de mobilité géographique

L’indemnité de mobilité géographique prend en compte les contraintes nouvelles de trajet du postier ou le changement de résidence principale.

Mobilité géographique sans changement de domicile familial

La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement d’un trajet domicile/travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement se fera sur la base du trajet le plus court.

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).

Allongement du trajet	Montant en euros brut
domicile / travail
5 à 10 km ou 10 à 15 mn	De 500 à 1000
11 à 15 km ou 16 à 30 mn	De 1100 à 1500
16 à 30 km ou 31 à 45 mn	De 1600 à 3000
Au-delà de 30 km ou 45 mn	De 3000 à 5000

ARTICLE III – Conditions d’attributions des primes

Le versement des primes se fera en deux temps.

Dans un premier temps, la moitié de la prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2021.

Dans un seconde temps, l’autre moitié de la prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2021 sous réserve de la bonne mise en œuvre de la nouvelle adaptation.

Le versement de la prime est unique et exceptionnelle.

ARTICLE IV: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, et entrera en vigueur à compter du 29/06/21 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 01/10/2021.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

ARTICLE V : Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place durant la période de l’accord.

Elle sera composée de représentants de La Poste et de deux représentants par organisation professionnelle représentative au niveau territorial et signataire du présent accord.

Cette commission se réunira à la demande d’une des organisations syndicales signataires.

ARTICLE VI : Publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Essonne en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Date et signature de l’accord

Fait à Draveil, le 15 juin 2021

Pour la Poste,

La Directrice d’Etablissement,

Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CFDT : Pour le Syndicat CGT :

Mme, M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….

Pour le Syndicat FO, Pour le Syndicat SUD

Mme,M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….