Accord d'entreprise "ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SITE MILLAS PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

BRANCHE SERVICE COURRIER COLIS

DIRECTION EXECUTIVE OCCITANIE

ETABLISSEMENT DE ST GENIS DES FONTAINES

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

SITE MILLAS PDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et l’Accord Social La Poste engagée avec les Postiers 2021 – 2023.

Il s’inscrit dans le cadre la mise en œuvre de la transformation de l’organisation de site de MILLAS PDC

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 juillet 2023,

Entre les soussignés :

La Société La Poste, représentée par , en sa qualité de Directrice d’Etablissement de l’établissement de ST GENIS DES FONTAINES, mandaté par .

D’une part,

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :

mandaté (e) par le syndicat CFDT,

mandaté (e) par le syndicat CGT,

mandaté (e) par le syndicat FO,

mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

• Le principe de conclure le présent accord concernant le site MILLAS PDC , a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

• Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

• L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord.

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers les nouveaux métiers crées par le projet.

Le présent protocole prévoit :

• des indemnités payables en euros bruts,

Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation, fonctionnaires et salariés affectés à l’équipe de distribution et de l’appui production de MILLAS PDC Sont éligibles également les CDD et intérimaires sous contrats et missions longs présents sur le site un mois avant la bascule et deux mois après.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord cessera de produire ses effets le 31/12/2023

ARTICLE 3 – modalités d’apprentissage des nouvelles Compétences / métiers

1. Chantiers de préparation / Travaux intérieurs

• Les agents pourront réaliser les façades de casiers la veille de la mise en place.

• 10 jours avant la bascule de l’organisation, les agents disposeront de l’indicateur de tri général.

• Evolution des moyens de locomotion : les agents qui changeront de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.

  2. Distributeurs TE

• Fourniture du document de découpage en amont de la bascule.

• Si le facteur de la tournée connait les travaux extérieurs, doublure réalisée en amont de la bascule pour favoriser un apprentissage serein, compté dans le temps de travail.

• S’il n’y a personne avec la connaissance de l’itinéraire, l’agent pourra reconnaitre son itinéraire en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage pendant 1 vacation

ARTICLE 4 – Amélioration des conditions de travail des postiers

1. Travaux intérieurs

• Les casiers et l’environnement de travail des facteurs seront installés avec l’expertise éventuelle du préventeur.

• Les facteurs seront formés au tri sur table, avec l’appui du préventeur, du RE, RESC et des FSE.

ARTICLE 5 – Modalités d’organisations à la date de MISE EN œuvre et pour la montée en charge du projet

Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de 3 semaines :

Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en briefings d’équipes et d’établissement.

L’atteinte des indicateurs est décisive pour définir la fin de la période de montée en charge.

Maintien des périodes de congés annuels :

Les périodes de congés programmées avant la bascule seront maintenues pour tous les agents.

ARTICLE 6 – Mesures d’accompagnement financier

1. Mesures individuelles

• Les mesures spécifiques d’accompagnement suivantes sont mises en place :

  • Les agents basculant sur une position de travail avec coupure méridienne, bénéficieront à ce titre d’une prime de 200 € au titre des accords nationaux.

• Prime d’adaptation aux secteurs du samedi :

  • Une prime de 170€ (brut) relative à l’adaptation aux secteurs du samedi sera attribuée à tous les agents de la distribution.

• Prime d’adaptation de poste :

  • Une prime de 150€ (brut) sera versée

• Bonus satisfaction clients :

  • Une prime de 130€ sera versée si :

• Le taux de reste courrier inférieur ou égal à 2%

• Le taux de DRP colis inférieur ou égal à 1.5%

• Management du projet

  • Une prime de 250€ sera versée au RE

Bonus exceptionnel pour la veille de la bascule : les agents qui participeront à la mise en place des chantiers l’après-midi du lundi 17 juillet 2023 se verront attribuer un bonus de 50 € en sus du paiement des heures supplémentaires.

ARTICLE 7 – Suivi de l’application du protocole

La bonne application des mesures prévues aux articles précédents sera examinée lors d’une commission de suivi réunissant les signataires du présent protocole.

La commission de suivi se réunira le 18 octobre 2023.

La commission de suivi n’est pas le bilan de l’organisation, aussi seuls les signataires du présent protocole seront invités.

ARTICLE 8 – Conditions

La validité du présent protocole est soumise à la mise en œuvre du projet de réorganisation de MILLAS PDC.

Article 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

SIGNATURES :

Fait en 6 exemplaires à ST GENIS, le 20/07/2023

Pour La Poste :

La Directrice de l’Etablissement de ST GENIS DES FONTAINES,

Les Organisations Professionnelles :