Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord relatif aux primes "colis" du 11 octobre 2017" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (Siège)

Avenant n°4 à l’Accord relatif aux primes « Colis »

du 11 octobre 2017

Le présent avenant est conclu entre :

LA POSTE, Société Anonyme dont le siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS, représentée par MXXX en sa qualité de Directrice Générale Adjointe, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe La Poste et de MXXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint du Groupe La Poste en charge de la Branche Services-Courrier-Colis,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de la société La Poste SA affecté à une activité de traitement industriel de colis en PFC, de livraison de colis en ACP, de livraison du soir de colis en PDC/PPDC quelle que soit la Branche de rattachement.

Il porte révision partielle de l’article 2.1 de l’accord collectif à durée déterminée du 11 octobre 2017 relatif aux primes « Colis », modifié par l’article 2 de l’avenant n°1 conclu le 17 octobre 2018, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Les autres articles de cet accord ainsi que ceux des avenants du 17 octobre 2018, du 1^er octobre 2019 et du 8 octobre 2020 demeurent inchangés.

Article 2 – Une prime Challenge exceptionnellement aménagée pour la Période 2020

Dans le cadre de la pandémie de COVID 19, le Président de la République a décidé le 28 octobre 2020 la mise en œuvre d’un confinement national du 30 octobre 2020 au 1^er décembre 2020 au minimum.

Cette situation particulière et le contexte de crise sanitaire amènent les parties signataires à convenir d’un aménagement temporaire et exceptionnel de la prime Challenge pour la Période 2020.

La prime Challenge vise à reconnaitre les collaborateurs qui, par leurs actions au quotidien, construisent la satisfaction de nos clients et concourent à l’image et à la réussite des activités Colis, durant ce temps fort de l’année qu’est la Période.

Cet aménagement temporaire et exceptionnel de la prime Challenge 2020 vise à limiter l’impact lié à la situation sanitaire particulière, tout en maintenant la reconnaissance des collaborateurs qui contribueront effectivement à la réussite de cette Période.

Aussi, à titre exceptionnel et temporaire, la prime Challenge associée à la Période 2020 sera modifiée comme suit.

La prime Challenge associée à la période du 15 novembre 2020 au 24 décembre 2020 sera composée de 5 phases :

Le montant total du Challenge est inchangé, le montant cible étant de 550 euros bruts.

Les modalités relatives aux critères d’éligibilité et aux conditions de versement de la prime Challenge restent inchangées et s’appliqueront de façon indépendante sur chacune des cinq phases décrites ci-dessus.

A l’issue de la Période 2020, cet article cessera de produire tout effet.

Article 3 – Durée et révision de l’avenant

Les Parties soulignent le fait que les mesures prévues par le présent avenant le sont à titre exceptionnel et temporaire, compte tenu du contexte actuel de crise sanitaire et de la décision de confinement prise par le gouvernement.

Aussi, le présent avenant est conclu à durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 15 novembre 2020, sous réserve de l’absence d’opposition valable.

Il est conclu pour une durée de 1 mois et 9 jours, soit jusqu’au 24 décembre 2020. A cette date, il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire ses effets.

A compter du 25 décembre 2020, l’accord du 11 octobre 2017 ainsi que les avenants postérieurs encore en vigueur poursuivront leur application selon les termes et les conditions qu’ils prévoient.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Toute révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 4 – Publicité/Dépôt de l’avenant

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, et conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, et en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant entrera en vigueur le 15 novembre 2020 et sera établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Paris, le 6 novembre 2020

Pour La Poste

Pour les organisations syndicales

Fédération nationale des salariés du

secteur des Activités Postales et de

Télécommunications

(FAPT-CGT)

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