Accord d'entreprise "Accord social relatif à l'accompagnement social des personnels affectés au site de SAVIGNY LE TEMPLE PDC et de l'îlot de CESSON" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD SOCIAL RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE SAVIGNY LE TEMPLE PDC ET DE L'ILOT DE CESSON ;

Le présent accord est conclu dans le respect de l'Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s'inscrit dans le cadre du projet d'évolution des organisations des sites de Brie Comte Robert PDC et Moissy Cramayel PDC.

Il s'appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 NOVEMBRE 2021.

Entre les soussignés,

LA POSTE, Société Anonyme, prise en son établissement de MOISSY CRAMAYEL PDC située 2 rue de la Motte 77550 MOISSY CRAMAYEL représentée par Monsieur …………… en sa qualité de Directeur d'Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

D' autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que

Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Savigny Le Temple PDC et l'îlot de CESSON a fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

Le projet du présent accord a fait l'objet d'une négociation auxquelles ont été invitées l'ensemble des organisations syndicales représentative.

L'objet de cet accord est de définir les modalités d'accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été présenté au Comité technique du 28 Octobre 2021.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l'accompagnement social du site de Savigny le Temple PDC et de l'îlot de Cesson est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés au Service Distribution du site de SAVIGNY LE TEMPLE PDC et de l'îlot de CESSON présents à la date de la réorganisation du 16 Novembre 2021. Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés après la période de référence ne pourront bénéficier d'aucun de ces accompagnements.

Article 2 : Accompagnements

Lors des différents entretiens, individuels et collectifs, entre la direction de l'établissement de MOISSY et les Organisations syndicales, il a été proposé par la direction lors des plénières du 8 Septembre 2021 et du 28 Septembre, que les agents concernés par ces changements se verraient accompagner de la manière suivante :

• Pour faciliter la mise en place opérationnelle, la veille, le jour ou le lendemain de la mise en place de la réorganisation du 16 Novembre, chaque agent pourra bénéficier d'un accompagnement d'heures supplémentaires afin de préparer son matériel et de l'adapter aux éventuelles modifications sous pilotage managérial

• Pour intégrer la « Brigade de préparation », chaque agent devra réussir l'examen proposé.

En cas de réussite à cet examen interne, et après nomination dans la brigade, un accompagnement de 200 €. A noter qu'un agent qui se verrait intégrer cette équipe suite à un repositionnement lié à d'autres raisons que sa réussite à cet examen, ne pourra prétendre à cet accompagnement.

• Chaque agent qui verrait sa tournée disparaitre à plus de 50 %, se verra accompagné à hauteur de 200 €

• En cas de prise de poste sur une nouvelle tournée dite « sacoche », accompagnement de 200 €

• En cas de prise de service sur une tournée intégrant une pause méridienne, accompagnement de 200€.

• Le cadre de mobilité géographique sera mis en place pour les agents qui verront leur tournée migrer sur le site de MOISSY PDC. La distance entre les deux sites étant de 10 km, un accompagnement de 500€ sera versé conformément aux accords en vigueur.

• Afin de garantir la satisfaction de nos clients, une prime exceptionnelle pour tous les agents du site et de l'îlot de 100€ sera versée si et seulement si le nombre de restes quotidien prioritaire sur chaque site est inférieur à 400 par jour en moyenne sur la période du 19 Novembre au 19 Décembre Mai 2021. Cette prime sera versée le 20 Janvier 2021

• Les agents de CESSON qui verraient leur prise de service du samedi se faire à MOISSY PDC, bénéficieront du dédommagement en vigueur au sein de l'entreprise et utiliseront l'outil KDS pour se faire rembourser les indemnités kilométriques.

Ces accompagnements seront cumulables.

Article 3: dispositions spécifiques

Ces accompagnements seront versés sous forme de primes sur le bulletin de paie du mois de DECEMBRE 2021, sauf pour la prime qualité de service qui sera versée en JANVIER 2022

En cas de litige, la décision finale en revient au directeur d'établissement.

Article 4 : Durée de l'accord révision

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du 16 Novembre 2021 sous réserve de l'absence d'opposition valable. Il est conclu pour une durée de I an, et cessera de plein droit de s'appliquer.

L'accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'opposition qui est de 8 jours.

Signatures :

Fait à MOISSY CRAMAYEL le10/11/2021

Pour la Poste,

Le Directeur d’établissement

Pour les Organisations syndicales,

Syndicat FO

Syndicat CGT

Syndicat CFDT

Syndicat SUD