Accord d'entreprise "Un Accord Collectif relatif à l'Accompagnement Social des Personnes Affectées à Saint-Maur" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE SAINT MAUR DES FOSSES PDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution d’organisation du site de Saint Maur des Fossés PDC et s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 Mai 2021.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de SAINT MAUR DES FOSSES PDC, situé au 7 avenue Calmette 94100 Saint Maur des Fossés, représentée par ………………………………….., en sa qualité de Directrice d’Etablissement.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

• CFDT représentée par ………………………… … ………….. dûment mandaté(e) ;

• CGT représentée par ……………………………………..…… dûment mandaté(e) ;

• FO représentée par …………………………………………..... dûment mandaté(e) ;

• SUD représentée par ………………………………………..… dûment mandaté(e) ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Saint Maur des Fossés PC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 4 Mai 2021.

ARTICLE I : PERSONNELS CONCERNES

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable aux au personnel de la distribution ainsi qu’aux Responsable d’équipe, salariés en contrat à durée indéterminée, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés au SERVICE DISTRIBUTION, du site de SAINT MAUR DES FOSSES PDC.

Les salariés en contrat à durée déterminée et intérimaires présents depuis le 1^er Mars 2021 sont éligibles aux primes pour lesquelles les critères d’octroi sont remplis. La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent sur l’équipe sus visée à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 18 Mai 2021.

ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

Les mesures appliquées dans le présent paragraphe font référence au BRH CORP-DRHG-2015-

0236 du 23 novembre 2015.

Les montants exprimés ci-dessous sont brut et imposables ; elles sont cumulatives

II.1.1 - Indemnités nouvelles organisations

Une indemnité locale de qualité de 200 euros sera versée sous conditions :

• Aux facteurs : apprentissage et maitrise du TG, 0 restes sous 4 semaines

• Aux agents ACD : recyclage du CEDEX indirect, respect des engagements clients, respect des horaires des remises

Une indemnité de 200 euros sera versée à l’ensemble du personnel basculant sur une organisation avec coupure méridienne.

Les résultats seront appréciés 1 mois après la mise en place.

II.1.2- Indemnités liées à la suppression de tournées

Une indemnité de 200 euros sera versée aux agents dont la position de travail ou le quartier de distribution sont supprimés ou modifié à plus de 50% dans le cadre du projet dans le cadre du Projet.

Les sécabilités organisationnelles (les mardis) et inopinées seront neutralisées pendant une durée de 6 semaines à compter de la mise en œuvre du projet le 18 Mai 2021 jusqu’au samedi 26 Juin 2021 inclus.

ARTICLE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIMES

Le versement de ces primes exceptionnelles sera effectué en une fois.

ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée à durée déterminée de 3 mois, s’appliquera à compter du 18 Mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue des 3 mois, soit le 18 Aout 2021, sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date.

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France Est auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Fait à Créteil le : /2021

Pour La Poste,

La Directrice d’établissement

Mme, M.

Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat CFDT

Mme, M.

Pour le Syndicat FO

Mme, M.

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat SUD

Mme, M. Mme. M.