Accord d'entreprise "ACCORD D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D A DAPTATION DE LA PPDC DE MARQUISE ET DE SES SITES DISTANTS" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et Autre le 2023-05-17 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et Autre
Numero : T06223009586
Date de signature : 2023-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000069295 LA POSTE
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-17
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
AU PROJET D’ADAPTATION
DE LA PPDC DE MARQUISE ET DE SES SITES DISTANTS
Le présent accord social est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de MARQUISE, 380 rue des Tumulus – 62250 MARQUISE, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, d’autre part :
Mr xxxx, mandaté par le syndicat CFDT,
Mr xxxx, mandaté par le syndicat CGT,
Mr xxxx, mandaté par le syndicat FO,
Mr xxxx, mandaté par le syndicat SUD.
Il est convenu ce qui suit :
Article I. Champ d’application.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel, les modalités de l’accompagnement de la mise en place de la réorganisation des activités au sein des sites rattachés à la PPDC de MARQUISE, afin de faciliter sa mise en œuvre.
Pour rappel, l’unité principale et ses sites distants :
MARQUISE PPDC* : 380 Rue des Tumulus – 62250 MARQUISE,
BOULOGNE PDC : Place Frédéric SAUVAGE – 62200 BOULOGNE SUR MER,
OUTREAU PDC : Rue du BIEZ – 62230 OUTREAU,
PONT DE BRIQUES : Rue Eugène VARLIN – 62360 PONT DE BRIQUES,
DESVRES : Rue du Château – 62240 DESVRES,
HUCQUELIERS : Rue COCQUEREL – 62650 HUCQUELIERS,
BERCK SUR MER : Rue des Argousiers – 62600 BERCK SUR MER,
CUCQ : Place de la Libération – 62780 CUCQ,
ETAPLES* : Rue du Général OBERT – 62630 ETAPLES,
CALAIS PDC* : 245 Rue GUTEMBERG – 62100 CALAIS,
CALAIS FONTINETTES* : Place d'ALSACE - 62100 CALAIS,
AUDRUICQ PDC* : 75 Rue Georges MAUFFAIT - 62370 AUDRUICQ.
Le présent accord s’applique à tous les agents quelque-soit leur affectation, fonctionnaires, salariés en CDI (classe I, II et III) et ACO de droit public qui prendront leur service sur l’un des sites (ci-dessus avec *) de la PPDC de MARQUISE dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à compter du mardi 20 juin 2023.
Article II. Accompagnement financier.
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.
A titre exceptionnel, les agents titulaires d’une tournée supprimée, d’une position de cycle supprimée, d’une tournée ou d’une position de travail migrant sur un autre site, ou d’un secteur d’ajustement, bénéficieront d’une indemnité de 300 €uros. Ainsi que pour les facteurs guichetiers du périmètre réorganisé.
A titre exceptionnel, les agents qui ont une tournée démontée (Courrier et Colis) entre 30 et 50%, les facteurs de cycle titulaires, bénéficieront d’une indemnité de 150 €uros.
A titre exceptionnel, et afin de garantir la qualité de service, les agents nouvellement préparateurs ou concentrateurs bénéficieront d’une indemnité de 150 €uros.
A titre exceptionnel et afin de garantir la qualité de service, les agents nouvellement affectés autour de la machine colis, bénéficieront d’une indemnité de 150 €uros.
Article III. Montée en charge.
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation à compter du mardi 20 juin 2023, les engagements suivants sont proposés : Non comprise, l’éventuelle période de congés annuels :
1 RC* dans le cas de la mise à jour du cahier de tournée (par le titulaire ou son remplaçant postier ou intérimaire) sous 30 jours de travail effectif qui suit la mise en place de la réorganisation en indiquant surtout les points dangereux et les éventuelles modifications de parcours en cas de danger (travaux, changement de sens de circulation…).
Les facteurs volontaires, qui effectueront la mise à jour de leur casier seront payés ou compensés, selon leur choix des heures effectuées à hauteur de 3 heures minimum par tournée, selon le temps réellement passé.
Si mise à jour effective de la fiche de piquage par case, à la date de la mise en œuvre du mardi 20 juin 2023 : 2 RC* octroyés, 1 RC* à maximum de 3 mois de la mise en place.
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG (courrier, cabine), se verront attribuer compensé ou payé à hauteur d’un RC : Sur applicatif informatique local : 200 adresses à qualifier en 15 minutes :
1 RC*, pour tous les agents participant au Tri Général,
5 RC* si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective,
4 RC* si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 60 jours de présence effective,
3 RC* si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 90 jours de présence effective,
* : Repos Compensateur :
Les RC crédités, devront être pris dans les 2 mois suivant le crédit ou être monétisés d’ici fin 2023.
Article IV. Suivi de la mise en œuvre.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande dûment motivée, devra parvenir par écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement, sous couvert du Responsable Exploitation Services Clients/Responsable d’Equipes/Responsable Opérationnel, pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé dans le respect des modalités de l’avenant du 16 décembre 2022 à l’accord « pour les agents et encadrants de la distribution » du 17 décembre 2021.
Comme prévu dans la Méthode de Conduite du Changement, deux commissions de suivi auront lieu, avec les signataires ou adhérents du présent accord. La première se tiendra 3 mois après la mise en œuvre du projet. La seconde interviendra 6 mois après la mise en œuvre du projet.
Article V. Modalité d’application.
Cet accord sera appliqué à partir de sa signature avec paiement pour les indemnités géographiques dès que le service de paie sera en mesure d’effectuer les versements sur la paie des agents à leur installation.
Article VI. Durée de l’Accord, Révision
Cet accord conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du mardi 20 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des 2 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée La première se tiendra 3 mois après la mise en œuvre du projet. La seconde interviendra 6 mois après la mise en œuvre du projet.
Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VII. Publicité.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Arras, mercredi 17 mai 2023,
Signatures :
POUR LA POSTE, Le Directeur d’établissement de la PPDC de MARQUISE,
xxxx,
Pour les Organisations Syndicales :
xxxx, mandaté par le syndicat CFDT,
xxxx, mandaté par le syndicat CGT,
xxxx, mandaté par le syndicat FO,
xxxx, mandaté par le syndicat SUD.
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