Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 05/11/2020 relatif aux régimes de travail applicables au sein du site de St Georges/Loire" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2021-02-23 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04921005480
Date de signature : 2021-02-23
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000005867 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-23
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 05 NOVEMBRE 2020 RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE SAINT GEORGES SUR LOIRE
Le présent avenant de révision de l’accord du 05 novembre 2020 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Saint Georges sur Loire, situé ZI de La Lande 24 rue du grand moulin BP 70058 49170 Saint Georges sur Loire, représenté par Didier FALGOUX en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet,
et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :
FO, représentée par MXXXXXX dûment mandaté
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 5 novembre 2020 concernant le site de Saint Georges sur Loire a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Anjou Maine et au niveau local ;
- Le projet du présent avenant a fait l’objet de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
- Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 21 décembre 2020 et du CT en date du 1er février 2021.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 5 novembre 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Saint Georges sur Loire conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
Les articles 1 à 7 de l’accord initial demeurent inchangés.
L’article 8 – Durée de l’accord, révision – de l’accord en date du 5 novembre 2020 est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à compter du 6 janvier 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu jusqu’au 26 avril 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste ».
Article 3 – Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 16 mars 2021, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 5 novembre 2020 jusqu’au 26 avril 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Le
A
Pour la Poste, Directeur du site de Saint Georges sur Loire
Pour les organisations syndicales :
M… mandaté par le syndicat FO
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