Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2021-02-15 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le jour de solidarité, le compte épargne temps, les heures supplémentaires, le travail du dimanche, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail de nuit, le temps-partiel, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T03421004910
Date de signature : 2021-02-15
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000009016 LA POSTE
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-15
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE
TRAVAIL DU SITE DE CLERMONT L’HERAULT RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT D’AGDE MER ET LACS
SIGNÉ LE 07/02/2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 07/02/2020 relatif à l’établissement d’AGDE Mer et Lacs site de CLERMONT L’HERAULT, modifié par l’avenant de révision du 11/09/2020, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de AGDE Mer et Lacs, site de CLERMONT L’HERAULT, situé ZAE Les Tannes Basses Rue de la Syrah 34800 CLERMONT L’HERAULT, représentée par M en sa qualité de Directrice d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M…………………………..…………… mandaté par le syndicat CGT
M……………………………………….. mandaté par le syndicat FO
D’autre part,
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 07/02/2020 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire, modifié par l’avenant de révision du 11/09/2020, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de CLERMONT L’HERAULT, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté sur le site de CLERMONT L’HERAULT.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de CLERMONT L’HERAULT signé le 07/02/2020 rédigé comme suit :
Modifié par l’avenant de révision du 11/09/2020
Est modifié comme suit :
Le présent avenant de révision, conclu pour une durée de 12 mois prendra effet le 1er mars 2021 et prendra fin le 28 février 2022, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de CLERMONT L’HERAULT signé le 07/02/2020, et de l’avenant de révision signé le 11/09/2020, qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de CLERMONT L’HERAULT signé le 07/02/2020 demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du lundi 1er mars 2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier OCCITANIE sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Séte , le 15 février 2021
Pour La Poste
Mme
Directrice de l’établissement AGDE Mer et Lacs
Pour les organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT SIGNATAIRE
M
Pour le syndicat CGT SIGNATAIRE
M
Pour le syndicat FO SIGNATAIRE
M
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