Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail du site PIC Meuse Champagne Ardenne en date du 24/06/2019" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2023-09-12 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le travail de nuit, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T05123060090
Date de signature : 2023-09-12
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000019696 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-12
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE LA PIC MEUSE CHAMPAGNE ARDENNE SIGNÉ LE 24 JUIN 2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 24 juin 2019, modifié par l’avenant du 30 septembre 2019 et les avenants du 27 juillet 2021 et du 30 août 2022 relatif à la PIC Meuse Champagne Ardenne est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de la PIC Meuse Champagne Ardenne situé, Parc d’Activités de la Petite Gironde à Saint Gibrien, représentée par …………….. en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
………………………….. mandaté par le syndicat CGT
………………………….. mandaté par le syndicat FO
………………………….. mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 24 juin 2019 relatif à l’accord collectif à l’aménagement du temps de travail au sein de la PIC Meuse Champagne Ardenne, modifié par avenant du 30 septembre 2019 et par les avenants du 27 juillet 2021 et du 30 août 2022, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à la PIC Meuse Champagne Ardenne pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la PIC Meuse Champagne Ardenne.
Article 2 – Durée de l’accord, révision:
L’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de la PIC Meuse Champagne Ardenne signé le 24 juin 2019 rédigé comme suit :
« Article IX DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois à partir de sa date d’application qui est fixée au 1 octobre 2019. IL entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, au lendemain des formalités de dépôt prévues par le code du travail.
Pendant toute sa période de durée déterminée cet accord pourra être révisé, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivant du code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes, avec un prévis de 3 mois.
A son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit, de produire tout son effet.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction »
Est modifié comme suit :
Le présent avenant, conclu pour une durée de 12 mois prendra effet à compter du 01/10/2023 et prendra fin le 30/09/2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail de la PIC Meuse Champagne Ardenne signé le 24 juin 2019 précité a dû être suspendue entre le 23 mars 2020 et le 30 août 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de la PIC Meuse Champagne Ardenne signé le 24 juin 2019 et de ses avenants du 27 juillet 2021 et du 30 août 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de la PIC Meuse Champagne Ardenne signé le 24 juin 2019 demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 1er octobre 2023 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Grand Est sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Saint Gibrien, le
Pour La Poste
Directeur de l’établissement – PIC Meuse Champagne Ardenne
Pour les organisations syndicales
Pour CFDT Pour FO
M M
Pour CGT Pour SUD
M M
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com