Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de Paris 7 PDDC - 7ème arrondissement" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES le 2018-09-12 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T07519017229
Date de signature : 2018-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000042762 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-12
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE
LA POSTE
PPDC PARIS 07
7ème arrondissement
Le présent accord est signé en respect de l’Accord cadre de La Poste du
17 février 1999, sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (et les dispositions légales en vigueur) étant précisé que d’une manière générale il est renvoyé aux dispositions légales pour tout ce qui ne serait pas précisément spécifié.
Entre les soussignés,
L'entreprise La Poste prise en son établissement de PPDC Paris 07 situé 6 rue François Bonvin 75731 PARIS CEDEX 15, représentée par Directeur d’Etablissement de la PPDC Paris 07 d’une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
……………………. mandaté par le syndicat CGT,
…………………… mandaté par le syndicat FO,
……………………. mandaté par le syndicat CFDT,
……………………. mandaté par le syndicat SUD,
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de PARIS 07 PPDC (7ème arrondissement).
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 21 août 2018 et du CT en date du 24 août 2018.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable aux personnels quel que soit leur statut (y compris aux salariés en CDD) travaillant au sein de l’établissement de distribution de la PPDC 07 sur les compartiments : distribution ménage, distribution motorisée, cabine/BF, tri, RCL/dossiers de sociétés et les Responsables d’Equipes du 7ème arrondissement.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de la PPDC 07 pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les sites de la PPDC 07.
ARTICLE 2 – Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 –AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour les agents affectés à :
I.) Distribution ménage du 7ème arrondissement :
1. Equipe « distribution classique »
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 4 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 20 jours travaillés sur 24.
1 lundi, 1 mardi, 1 mercredi et 1 samedi de repos sur 4.
2. « Facteur Qualité Distribution Ménage »
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 4 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 20 jours travaillés sur 24.
1 lundi, 1 mercredi, 1 samedi, 1 samedi de repos sur 4.
3. Equipe « distribution mixte » (préparateurs et distributeurs)
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines avec 6 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 30 jours travaillés sur 36.
1 lundi, 1 mardi, 1 mercredi, 1 jeudi, 1 vendredi et 1 samedi de repos sur 6.
4. Equipe « plurielle »
a) Tournées classiques (horaires classiques et horaires mixtes) :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 4 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 20 jours travaillés sur 24.
1 lundi, 1 mardi, 1 mercredi et 1 samedi de repos sur 4.
b) Tournées « aménagées » :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines avec 6 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 30 jours travaillés sur 36.
1 lundi, 1 mardi, 1 mercredi, 1 jeudi, 1 vendredi et 1 samedi de repos sur 6.
II.) Lignes Ménage et Lignes CEDEX du 7ème arrondissement :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 3 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 16 jours travaillés sur 18.
1 lundi et 1 samedi de repos sur 3.
III.) Cabine/BF :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines avec 4 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 21 jours travaillés sur 24.
1 lundi, 1 mardi, et 1 samedi de repos sur 4.
IV.) Tri Cedex :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 11 jours travaillés sur 12.
1 samedi de repos sur 2.
V.) RCL et Dossiers de société :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’1 semaine.
Sur la durée totale de la période d’1 semaine, les agents travaillent 35 heures.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au vendredi.
VI.) Responsables d’Equipe :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines avec 2 jours de repos.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec 10 jours travaillés sur 12.
1 lundi et 1 samedi de repos sur 2.
VII.) Responsable OPérationnel :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’1 semaine.
Sur la durée totale de la période d’1 semaine, les agents travaillent 35 heures.
La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au vendredi.
ARTICLE 4 – Horaires de travail et jours de repos
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’Etablissement.
ARTICLE 5 – Heures supplémentaires
5.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :
Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chacune des périodes de référence définies à l’article 3 du présent accord.
5.2 Paiement des heures supplémentaires
Le paiement des ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
ARTICLE 6 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des conséquences résultant des éventuelles absences non rémunérées, ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
ARTICLE 7 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois s’appliquera à compter du 17 septembre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, le 16 septembre 2020.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 9- Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive de Paris auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES
Fait, en 9 exemplaires, à Paris, le 12 septembre 2018
Pour la PPDC 07
Le Directeur d’Etablissement de la PPDC 07
Pour les Organisations Syndicales
| CFDT | FO |
| SUD | CGT |
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