Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution du courrier de Monein" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT-FO et SOLIDAIRES et CGT le 2022-06-06 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et SOLIDAIRES et CGT
Numero : T06422005652
Date de signature : 2022-06-06
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000028281 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-06
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE MONEIN
ETABLISSEMENT D’ORTHEZ (Des Cîmes Aux Gaves)
Le présent avenant de révision de l’accord du 20 janvier 2020, relatif à l’établissement de Monein rattaché à l’établissement des Cîmes aux Gaves est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement Monein située 9 rue St Girons à Monein, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M………………………………………… mandaté par le syndicat GCT
M………………………………………….mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 20 janvier 2020 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution de Monein, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Monein, pris en tant qu’entité géographique et de personnel. Seul les articles 2 « Durée du travail », 3 « Aménagement du temps de travail » et 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord précité sont modifiés ; les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant. Article 2 – Durée de l’accord Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu. Le présent avenant s’appliquera à compter du lundi 6 juin 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 juin 2023 et cessera de plein droit de s’appliquer. L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Article 3 – Durée du travail et aménagement du temps de travail La durée de travail applicable au personnel de Monein, conformément à l’accord cadre du 17/02/1999 et des articles L3121-41 et suivants et notamment L3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie ci-après. Sur le site de Monein, pour le personnel affecté à la distribution, la durée de travail est répartie de la manière suivante :
Sur le site de Monein, pour le personnel non affecté à la distribution, rien n’est modifié par rapport à l’accord du 20 janvier 2020.
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