Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'organisation du temps de travail du site de MOISSY PDC et de BRIE COMTE ROBERT PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2018-10-05 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T07718000751
Date de signature : 2018-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000041470 LA POSTE

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-05

ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DU

TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE MOISSY PDC ET DE BRIE COMTE ROBERT PDC

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

LA POSTE, Société Anonyme, prise en son établissement de MOISSY PDC située 2 rue de la Motte 77557 MOISSY CRAMAYEL CEDEX, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

mandaté par le syndicat FOCOM

mandaté par le syndicat CGT

mandaté par le syndicat CFDT

mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales l’organisation du temps de travail du site de MOISSY CRAMAYEL PDC et du site de BRIE COMTE ROBERT PDC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 4 Septembre 2018 et du CT en date du 24 Septembre 2018

Article 1: Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à MOISSY CRAMAYEL PDC et BRIE COMTE ROBERT PDC.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de MOISSY CRAMAYEL PDC et BRIE COMTE ROBERT PDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de MOISSY CRAMAYEL PDC et BRIE COMTE ROBERT PDC, pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de MOISSY CRAMAYEL PDC et BRIE COMTE ROBERT PDC.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L. 3121-27 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines maximum, du lundi au samedi.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, avec l’accord de l’agent en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours.

DESCRIPTIF DES HORAIRES COLLECTIFS
DEX ILE DE FRANCE EST
Etablissement : MOISSY PPDC Site : MOISSY PDC
HORAIRES COLLECTIFS DE TRAVAIL avec ACCORD
APPLICABLES SUR LE SITE DE MOISSY ( 2 Rue de la Motte)
Service Horaires Pause DHT moyenne Jours de Repos
Encadrant Courrier 1 Semaine 1 :
Mardi au Vendredi : 9h10 - 12h00 / 12h56 - 17h45
Samedi : 6h45 - 14h15

Semaine 2 :
Lundi : 6h45 - 12h00 / 14h02 - 17h45
Mardi, Jeudi et Vendredi : 6h45 - 11h00 / 11h45 - 12h59
Mercredi : 6h15 - 12h45
Semaine 1 :
pause méridienne du Mardi au Vendredi
20 minutes de pause le Samedi

Semaine 2 :
pause méridienne les Lundis, Mardis, Jeudis et Vendredis
20 minutes de pause le Mercredi
35 heures sur 2 semaines 1 lundi et 1 samedi
Encadrant Courrier 2 Semaine 1 :
Lundi : 6h45 - 12h00 / 14h02 - 17h45
Mardi, Jeudi et Vendredi : 6h45 - 11h00 / 11h45 - 12h59
Mercredi : 6h15 - 12h45

Semaine 2 :
Mardi au Vendredi : 9h10 - 12h00 / 12h56 - 17h45
Samedi : 6h45 - 14h15
Semaine 1 :
pause méridienne les Lundis, Mardis, Jeudis et Vendredis
20 minutes de pause le Mercredi

Semaine 2 :
pause méridienne du Mardi au Vendredi
20 minutes de pause le Samedi
35 heures sur 2 semaines 1 samedi et 1 lundi
ROP 1 Brie Semaine 1 :
du Lundi au Vendredi : 6h15 - 11h30 / 12h15 - 13h12
Samedi : 6h15 - 14h15

Semaine 2 :
du lundi au Vendredi : 7h00 - 12h15 / 13h15 - 14h12
Semaine 1 :
pause méridienne du Lundi au Vendredi
20 minutes de pause le Samedi

Semaine 2 :
pause méridienne du Lundi au Vendredi
35h00
en moyenne sur 2 semaines
Un samedi sur deux de repos
ROP 2 Brie Semaine 1 :
du lundi au Vendredi : 7h00 - 12h15 / 13h15 - 14h12

Semaine 2 :
du Lundi au Vendredi : 6h15 - 11h30 / 12h15 - 13h12
Samedi : 6h15 - 14h15
Semaine 1 :
pause méridienne du Lundi au Vendredi

Semaine 2 :
pause méridienne du Lundi au Vendredi
20 minutes de pause le Samedi
35h00
en moyenne sur 2 semaines
Un samedi sur deux de repos
ROP 3 Moissy Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi et Samedi : 6h15 - 13h15 20 minutes de pause 35h00 sur 5 jours Mercredi de repos
Brigade de Préparation du Courrier : 9704 Semaine 1 à Semaine 3 :
du Lundi au Samedi : 6h15 - 12h20

Semaine 4 :
du lundi au Vendredi : 6h15 - 12h20
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 4 semaines
Un samedi sur quatre de repos
Brigade de Préparation du Courrier : 9705 Semaine 1, Semaine 2 et Semaine 4 :
du Lundi au Samedi : 6h15 - 12h20

Semaine 3 :
du lundi au Vendredi : 6h15 - 12h20
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 4 semaines
Un samedi sur quatre de repos
Brigade de Préparation du Courrier : 9706 Semaine 1, Semaine 3 et Semaine 4 :
du Lundi au Samedi : 6h15 - 12h20

Semaine 2 :
du Lundi au Vendredi : 6h15 - 12h20
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 4 semaines
Un samedi sur quatre de repos
Brigade de Préparation du Courrier : 9707 Semaine 1 :
du lundi au Vendredi : 6h15 - 12h20

Semaine 2 à Semaine 4 :
du Lundi au Samedi : 6h15 - 12h20
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 4 semaines
Un samedi sur quatre de repos
Agent Courrier 9701 Semaine 1 :
Lundi au Vendredi : 6h30 - 11h00 / 13h00 - 14h47
Samedi : 6h30 - 13h35

Semaine 2 :
lundi au Vendredi : 6h30 - 11h00 / 13h00 - 14h47
Lundi au Vendredi : pause méridienne
Samedi : 20 minutes de pause
35h00
en moyenne sur 2 semaines
Un samedi sur deux de repos
Agent Courrier 9703 Semaine 1 :
Lundi au Vendredi : 7h27 - 11h00 / 15h00 - 17h45

Semaine 2 :
lundi au Vendredi : 7h27 - 11h00 / 15h00 -17h45
Samedi : 6h30 - 13h35
Lundi au Vendredi : pause méridienne
Samedi : 20 minutes de pause
35h00
en moyenne sur 2 semaines
Un samedi sur deux de repos
Gestionnaire Clients Entreprises ( PTA ) Semaine 1 :
Lundi au Vendredi : 7h00 - 14h00

Semaine 2 :
Lundi au Vendredi : 10h45 - 17h45
20 minutes de pause 35h00 par semaine  
Agent de cabine 1 Semaine 1 :
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 6h15 - 12h16
Mercredi : 11h45 - 17h45
Samedi : 6h15 - 13h40

Semaine 2 :
Mardi, Mercredi et Vendredi : 6h15 - 12h16
Lundi et Jeudi : 11h45 - 17h45

Semaine 3 :
Lundi, Mercredi et Jeudi : 6h15 - 12h16
Mardi et Vendredi : 11h45 - 17h45
Samedi : 6h50 - 14h15
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 3 semaines
Un samedi sur trois de repos
Agent de cabine 2 Semaine 1 :
Lundi, Mercredi et Jeudi : 6h15 - 12h16
Mardi et Vendredi : 11h45 - 17h45
Samedi : 6h50 - 14h15

Semaine 2 :
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 6h15 - 12h16
Mercredi : 11h45 - 17h45
Samedi : 6h15 - 13h40

Semaine 3 :
Mardi, Mercredi et Vendredi : 6h15 - 12h16
Lundi et Jeudi : 11h45 - 17h45
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 3 semaines
Un samedi sur trois de repos
Agent de cabine 3 Semaine 1 :
Mardi, Mercredi et Vendredi : 6h15 - 12h16
Lundi et Jeudi : 11h45 - 17h45

Semaine 2 :
Lundi, Mercredi et Jeudi : 6h15 - 12h16
Mardi et Vendredi : 11h45 - 17h45
Samedi : 6h50 - 14h15

Semaine 3 :
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 6h15 - 12h16
Mercredi : 11h45 - 17h45
Samedi : 6h15 - 13h40
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 3 semaines
Un samedi sur trois de repos
Distribution ( site Moissy ) :      
Quartiers Lettres :
QL 02, QL 04, QL 05 ( FE ), QL 06, QL 07, QL 11, QL 12, QL 15, QL 16, QL 18, QL 22 ( FE ), QL 32, QL 33, QL 35, QL 38, QL 39, QL 41 ( FE ), QL 43, QL 46
3 cycleurs ( C1, C2, C3 )
du Lundi au Samedi : 6h45 - 13h45 20 minutes de pause 35h00 sur 5 jours 1 jour de repos glissant par semaine
Quartiers Lettres :
QL 60, QL 63, QL 74, QL 76 ( FE ), QL 77
1 cycleur ( C4 )
du Lundi au Samedi : 6h15 - 13h15 20 minutes de pause 35h00 sur 5 jours 1 jour de repos glissant par semaine
Quartiers Lettres :
QL 62, QL 71, QL 73
du Lundi au Samedi : 6h45 - 13h45 20 minutes de pause 35h00 sur 5 jours 1 jour de repos glissant par semaine
Quartiers Lettres :
QL 08 ( PTA) , QL 36 ( PTA )
du Lundi au Samedi : 6h45 - 13h45 20 minutes de pause 35h00 sur 5 jours 1 jour de repos glissant par semaine
Quartier Lettres :
QL 40 ( PTS )
du Lundi au Samedi : 6h45 - 13h45 20 minutes de pause 35h00 sur 5 jours 1 jour de repos glissant par semaine
Quartier Lettres :
QL 20 ( PTS )
Semaine 1 :
Lundi : 7h00 - 13h50
Mardi au Vendredi : 7h00 - 13h23
Samedi : 7h00 - 12h15

Semaine 2 :
Lundi : 7h00 - 13h50
Mardi au Vendredi : 7h00 - 13h23
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 2 semaines
Un samedi sur deux de repos
Quartiers Lettres :
QL 01 ( en binôme avec QL 19 le samedi)
QL 03 ( en binôme avec QL 10 le samedi)
Semaine 1 :
Lundi : 6h45- 13h50
Mardi au Vendredi : 6h45 - 13h03
Samedi : 6h45 - 12h12

Semaine 2 :
Lundi : 6h45- 13h50
Mardi au Vendredi : 6h45 - 13h03
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 2 semaines
Un samedi sur deux de repos
Quartiers Lettres :
QL 10 ( en binôme avec QL 03 le samedi)
QL 19 ( en binôme avec QL 01 le samedi)
Semaine 1 :
Lundi : 6h45- 13h50
Mardi au Vendredi : 6h45 - 13h03

Semaine 2 :
Lundi : 6h45- 13h50
Mardi au Vendredi : 6h45 - 13h03
Samedi : 6h45 - 12h12
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 2 semaines
Un samedi sur deux de repos
Quartiers Lettres :
QL 64 ( en binôme le samedi avec QL 68 )
Semaine 1 :
du Lundi au Vendredi : 6h45 - 13h10
Samedi : 6h45 - 12h30

Semaine 2 :
du Lundi au Vendredi : 6h45 - 13h10
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 2 semaines
Un samedi sur deux de repos
Quartiers Lettres :
QL 68 ( en binôme le samedi avec QL 64 )
Semaine 1 :
du Lundi au Vendredi : 6h45 - 13h10

Semaine 2 :
du Lundi au Vendredi : 6h45 - 13h10
Samedi : 6h45 - 12h30
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 2 semaines
Un samedi sur deux de repos
Distribution / Collecte :
T 9001 ( en binôme avec T 9002 le samedi )
T 9003 ( en binôme avec T 9004 le samedi )
Semaine 1 :
du Lundi au Vendredi : 11h20 - 17h44

Semaine 2 :
du Lundi au Vendredi : 11h20 - 17h44
Samedi : 8h00 - 14h00
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 2 semaines
Un samedi sur deux de repos
Distribution / Collecte :
T 9002 ( en binôme avec T 9001 le samedi )
T 9004 ( en binôme avec T 9003 le samedi )
Semaine 1 :
du Lundi au Vendredi : 11h20 - 17h44
Samedi : 8h00 - 14h00

Semaine 2 :
du Lundi au Vendredi : 11h20 - 17h44
20 minutes de pause 35h00
en moyenne sur 2 semaines
Un samedi sur deux de repos
Facteurs Qualité et Rouleurs du Lundi au Samedi : 6h45 - 13h45 20 minutes de pause 35h00 sur 5 jours 1 jour de repos glissant par semaine
Distribution ( site Brie Comte Robert ) :      
Quartiers Lettres :
QL 55, QL 56, QL 57 ( FE ), QL 59, QL 67, QL 81, QL 83, QL 84, QL 85, QL 87, QL 88 ( FE )
2 cycleurs ( C5, C6 )
du Lundi au Samedi : 6h45 - 13h45 20 minutes de pause 35h00 sur 5 jours 1 jour de repos glissant par semaine
Quartier Lettres :
QL 51 ( PTA )
du Lundi au Vendredi : 9h00 - 12h00 / 12h45 - 16h45
Samedi : 6h45 - 13h45
20 minutes de pause 35h00 sur 5 jours 1 jour de repos glissant par semaine
Quartier Lettres :
QL 61
du Lundi au Vendredi : 9h00 - 12h00 / 12h45 - 16h45
Samedi : 6h45 - 13h45
20 minutes de pause 35h00 sur 5 jours 1 jour de repos glissant par semaine
Facteur Activités Réseau du Lundi au Vendredi : 8h00 - 12h00 / 14h15 - 17h15 20 minutes de pause 35h00 par semaine  

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 4 semaines maximum prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera, selon le choix de l’agent :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires ;

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Lorsqu’un agent aura, au cours d’une même semaine, travaillé plus de 2 heures de la durée hebdomadaire de travail organisationnelle, le paiement des heures excédentaires réalisées interviendra au terme de ce même mois.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de MOISSY CRAMAYEL PDC et BRIE COMTE ROBERT PDC, sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires. Cf Article 3 (3ème paragraphe)

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 16 Octobre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois.

En cas de non accord de substitution, la période de survie de l’accord dénoncé (12 mois) couvre l’ensemble du personnel décrit à l’Article 1 du présent accord.

Article 9 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires en tout état de cause au moins une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé 3 à 6 mois après la signature.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Services-Courrier-Colis Ile de France Est auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à MOISSY, le 05/10/2018

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT

CGT

FOCOM

SUD

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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