Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l'Etablissement de St Aigulin" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-07-20 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T01721003258
Date de signature : 2021-07-20
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000056906 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-20
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
DE
SAINT AIGULIN
Préambule
Le présent avenant de révision de l’accord signé le 28/04/17 modifié par l’ avenant signé le 07/05/19, modifié par l’avenant signé le 04/09/2019 et, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de SAINT AIGULIN appartenant à l’établissement de SAINTES PPDC est conclu dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur (articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail).
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de SAINTES PPDC site ST AIGULIN,
situé : 16 rue Gambetta 17360 ST AIGULIN
représentée par
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC,
d'une part,
Et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :
M. xxx mandaté par le syndicat CFDT,
M. xxx, mandaté par le syndicat CGT,
M. xxx, mandaté par le syndicat FO,
M. xxx mandaté par le syndicat SUD,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'applicationLe présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 28/04/2017 ainsi que ses avenants du 07/05/2019 et du 04/09/2019, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du centre courrier de ST AIGULIN, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de ST AIGULIN, pris en tant qu’entité géographique. Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision et dénonciation » de l’accord du 28/04/2017, tel que révisé par ses avenants du 07/05/2019 et 04/09/2019, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu pour une durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu. Le présent avenant s’appliquera à compter du 20 septembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 avril 2022 et cessera de plein droit de s’appliquer. L’avenant de révision de l’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant de révision de l’accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. |
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Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 28/04/2017 et des avenants du 07/05/2019 et 04/09/2019, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du centre courrier de ST AIGULIN qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 20/09/21, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires. Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la DEX Nouvelle Aquitaine- NOD Poitou-Charentes sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. |
SIGNATURES :
Fait à …………. le
Pour La Poste
Le Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC,
M. xxx
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
M. M.
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
M. M.
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