Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement de la mise en oeuvre du projet d'adaptation des organisations de la PDC SAMBRE AVESNOIS : site d'AULNOYE-AYMERIES" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT le 2020-09-28 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T59V21001454
Date de signature : 2020-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000026382 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-28
ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’ADAPTATION DES ORGANISATIONS DE LA PDC SAMBRE AVESNOIS : Site d’AULNOYE AYMERIES
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000€- 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de : PDC SAMBRE AVESNOIS, ZI du Champs de l’abbesse 59606 MAUBEUGE CEDEX Représenté par :
En sa qualité de : Directrice d'Etablissement,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel distribution lettres, colis d’AULNOYE AYMERIES.
ARTICLE II. LES PROMOTIONS ET COMBLEMENTS DES POSTES
Dans le cadre de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services de février 2017,
1 agent du périmètre concerné par le présent accord bénéficiera d’une promotion du niveau I.2 vers I.3 (sur la base de l’ancienneté)
Pour les agents n’ayant pas les aptitudes requises sur le niveau de fonction recherché, un plan individuel de développement des compétences sera élaboré par le n+1 ou le n+2.
ARTICLE III. LA FORMATION
Les agents qui seront amenés à changer de MOLOC bénéficieront d’une formation personnalisée à la prise en main par le préventeur.
A la demande des agents, des doublures seront organisées sur la nouvelle position de travail en cas de changement sur la position de travail.
A la demande des agents, des stages découverte pourront être organisés sur d’autres fonctions afin de faciliter les mobilités éventuelles.
ARTICLE IV. L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Un dispositif de suivi individuel est mis en place, dans le but d’être à l’écoute et de trouver des solutions pour les agents ayant des difficultés dans la conciliation de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Le suivi portera également sur les conditions matérielles de mise en œuvre du projet d’adaptation des organisations.
Pour les services passant en horaire incluant une coupure méridienne, une salle de pause sera aménagée afin que les agents puissent se restaurer dans les meilleures conditions possibles (réfrigérateur, micro-onde, tables et chaises en nombre suffisant).
Une dotation supplémentaire d’habillement sera fournie aux facteurs qui passeront sur une organisation avec coupure méridienne. Cette dotation sera composée :
D’un blouson 3 en 1
D’un jean
D’un sweat shirt
D’un t-shirt
D’une paire de chaussures
D’une paire de gants
D’un pantalon de pluie pour les facteurs VAE ou staby
La procédure d’attribution des quartiers prévue en septembre 2020 sera faite par site ; ceci afin de garantir la priorité sur site des agents impactés par le redécoupage des tournées.
Le second semestre 2020 sera neutralisé dans le calcul de la prime d’équipe.
ARTICLE V. LA MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION
Service Distribution Lettres et Mixtes :
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du 1er octobre 2020,
.
Les plans de tri seront remis aux facteurs, au maximum en semaine 36 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri.
Afin de garantir la Qualité de Service, tous les facteurs, agents de cabine et agents collecte et remises faisant du tri général se verront attribuer, suite à l’examen de tri organisé par la direction (base de 250 lettres pour 15 minutes de tri et 90 colis pour 15 minutes)
- 100€ en cas de réussite de l’examen de tri dans un délai maximum de 3 semaines après la mise en œuvre du projet soit au plus tard le 26 octobre 2020, si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (≤ 5 erreurs)
La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois de novembre 2020, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement
Les facteurs, agents de cabine et agents de collecte et remise qui effectueront la façadisation et le signalement des endroits dangereux de leur casier seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur de 3h minimum par tournée (selon le temps réellement passé).
Les facteurs qui effectueront l’ordonnancement des BI seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur de 4h minimum par tournée (selon le temps réellement passé).
Les agents qui perdraient leurs indemnités de collation dans le cadre du projet 2020 percevront une prime unique d’un montant de 100 € brut.
La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois de novembre 2020, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement
Une prime de 200€ brut sera attribuée aux agents basculant sur une organisation avec coupure méridienne ou en tournée prête à distribuer (=Accord facteur de février 2017) et n’ayant jamais bénéficié de cette mesure. La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois de novembre 2020, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement.
Un véhicule de La Poste pourra être mis à disposition des agents pour se rendre sur leurs nouveaux PDI afin de faire une reconnaissance.
ARTICLE VI. LES TOURNEES AMENAGEES
Les tournées aménagées, permettant aux postiers concernés d’occuper un poste en adéquation avec leur état de santé et/ou handicap, ont été définies en CRME (Commission de Retour et de Maintien dans l’Emploi) en concertation avec le Médecin du Travail de La Poste et ont été validées en CHSCT.
ARTICLE VII. LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera aux RE / ROP de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Conformément à l’article 2.1 « Bien associer les factrices / facteurs à la construction des organisations » de l’accord du 07 février 2017, chaque factrice/facteur peut demander une évaluation de sa charge de travail dans le mois qui suit la mise en place d’une nouvelle organisation. Les travaux et réponses seront apportés dans un délai de 2 mois, conformément à l’article 2.2 du même accord. Une évaluation de la charge de chaque tournée pourra être demandée à tout moment entre deux changements d’organisations.
Un accompagnement sera réalisé par un facteur FSE / RE, ROP extérieur au site ou par l’organisateur.
Une compensation sera effectuée en cas de dépassement avéré.
ARTICLE VIII. DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Cet accord entrera en vigueur à compter du 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que le projet d’accord d’organisation soit appliqué. Il est valable pour une durée déterminée de deux ans.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature.
Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Chaque partie signataire peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
ARTICLE IX. PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire sera affiché sur les sites.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
Fait à Maubeuge, le
La Directrice d’établissement
Pour les Organisations Syndicales
M mandaté (e) par le syndicat CFDT
M mandaté (e) par le syndicat SUD
M mandaté (e) par le syndicat CGT
M mandaté (e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC
M mandaté (e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC
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