Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'organsiation du temps de travail du site de champs sur marne, rattaché à l'etablissement de BUSSY ST GEORGES" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT et CFDT le 2020-11-12 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07720004555
Date de signature : 2020-11-12
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000037376 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-12
ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DU
TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE CHAMPS SUR MARNE, RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE BUSSY SAINT GEORGES
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA LA POSTE, prise en son établissement de BUSSY SAINT GEORGES PPDC, située 23 avenue Graham Bell 77601 Bussy Saint Georges, représenté par M………………. Directrice d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M…………………………… mandatée par le syndicat FO
M…………………………… mandaté par le syndicat CGT
M………………………. ….. mandaté par le syndicat CFDT
M ……………………………mandatée par le syndicat SUD
D’autre part,
Préambule :
La baisse du trafic courrier de plus de 6%/ an, augmentée significativement par le contexte pandémique, et couplée à l’évolution des offres clients et du réseau postal nous conduisent à proposer cet accord.
Le présent accord détermine, en lien avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail applicable au sein de la Plateforme de Distribution Courrier de Champs sur Marne.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis aux CT du 26 octobre et du 05 novembre 2020.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord, mettant en place une organisation du temps de travail, est applicable au personnel de la Poste, (fonctionnaires, salariés et ACO de droit public), affecté au site de Champs sur Marne de l’Etablissement de BUSSY SAINT GEORGES.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur sur le site de CHAMPS SUR MARNE.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord concerne strictement le site de CHAMPS SUR MARNE, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de CHAMPS SUR MARNE.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L. 3121-27 et suivants du Code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est fixée selon les modalités suivantes:
Agents de la distribution :
La durée hebdomadaire de travail des agents de la distribution est de 35 heures, dont un jour de repos glissant, et suivant les horaires collectifs applicables au sein de l’établissement de Champs sur Marne.
Agents de la distribution (facteur sur les tournées entreprise) :
La Durée moyenne hebdomadaire de travail des agents de la distribution est de 35 heures, répartie sur une période de référence de trois semaines, avec un samedi de repos toutes les trois semaines.
Cabine :
La durée moyenne Hebdomadaire de travail des agents de la cabine est de 35 heures, répartie sur une période de référence de 2 semaines, avec un samedi de repos toutes les deux semaines.
Responsables d’équipe et opérationnel :
La durée hebdomadaire du travail du responsable d’équipe et du responsable opérationnel est de 35 heures répartie sur une période de référence de deux semaines, avec soit un samedi soit un mercredi de repos sur deux
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 - Secteur d’ajustement
L’accord national du 7 février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs responsables d’équipe prévoit des modalités d’ajustement entre deux réorganisations permettant d’adapter les moyens au plus près de l’activité sans évolution du nombre de quartiers. Ce dimensionnement des organisations proportionnellement à l’évolution de la charge de travail doit pouvoir s’effectuer de manière continue.
Deux secteurs d’ajustement seront mis en place afin de répondre à cette fonction.
Les 2 secteurs d’ajustements intégrés à l’organisation du site de Champs sur Marne seront supprimés dès lors que la baisse de charge constatée sera de 16% par rapport au trafic moyen d’organisation. Ce dernier étant le trafic sur lequel l’organisation a été bâtie.
Cette suppression ne nécessitera pas d’instance, elle fera l’objet d’une information »
Article 5 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée à l’issue de chaque période de référence déterminée à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée à l’issue de la période de référence :
- soit par un repos compensateur équivalent (RCE), auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent,
- Soit par le paiement des heures supplémentaires réalisées ainsi que les majorations afférentes conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
Dans ce cas, ces heures seront imputées sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 6 : Rémunération
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 7 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au service du site de Champs Sur Marne sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 9 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 17 novembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de produire effet de plein droit le 16 novembre 2022, inclus.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, ou des nouvelles modalités, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 9 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Chaque organisation signataire syndicale pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires en tout état de cause au moins une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé dans un délai de trois à six mois suivant la mise en place du projet.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX IDF EST sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à BUSSY SAINT GEORGES, le 12 novembre 2020
Pour la Poste SA,
La Directrice d’Etablissement,
Pour les Organisations syndicales,
Pour la CFDT : Pour la CGT :
Pour FO : Pour SUD :
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