Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 19 septembre 2019 relatif aux régimes de travail applicables au sein du site de Trélazé" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 19 SEPTEMBRE 2019 RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE TRELAZE

Le présent avenant de révision de l’accord du 19 septembre 2019 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son site de Trélazé, situé 4 avenue de la République BP 10010 49805 Trélazé CEDEX, représentée par en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet,

et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires ou adhérentes de l’accord initial :

CFDT, représentée par M dûment mandaté

UNSA, représentée par M dûment mandaté

CGT, représentée par M dûment mandaté

FO, représentée par M dûment mandaté

SUD, représentée par M dûment mandaté

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 19 septembre 2019 concernant le site de TRELAZE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Pays de la Loire et au niveau local ;

- Le projet du présent avenant a fait l’objet de concertations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

- Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 18/05/2022 et du CT en date du 07/06/2022.

Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 19 septembre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de TRELAZE conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de TRELAZE pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de TRELAZE.

Article 2 – Révision de l’article 1 de l’accord du 19 septembre 2019

L’article 1 de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de TRELAZE du 19 septembre 2019 portant sur le champ d’application de l’accord est modifié comme suit :

«  Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et auxiliaires de droit public, affecté au site de TRELAZE rattaché à l’établissement d’ANGERS.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de TRELAZE PDC rattaché à l’établissement d’ANGERS, pris en tant qu’entité géographique.

Il est précisé que seuls les agents de la classe 1 et 2 bénéficient de l’accompagnement tel que défini à l’article 8 du présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de TRELAZE pris en tant qu’entité géographique.

Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de TRELAZE. »

Article 3 – Révision de l’article 3 de l’accord du 19 septembre 2019

L’article 3 de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de TRELAZE du 19 septembre 2019 portant sur l’aménagement du temps de travail est modifié comme suit :

3.1 Service Distribution

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

• 1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.

3.2 Service Distribution Colis

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine.

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

• 1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.

3.3 Service Back office

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

• 1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.

3.4 Service Encadrement

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

1 jour de repos est octroyé sur la période de référence

3.5 Service CEDEX

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

1 jour de repos est octroyé sur la période de référence

3.6 Service Facteurs guichetier

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

• 1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.

Article 4 – Révision de l’article 5 de l’accord du 19 septembre 2019

Un article 5.bis est intégré à l’accord du 19 septembre 2019, rédigé comme suit :

Article 5 bis – Accompagnement social

• Dispositif de formation :

Dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle organisation à la date de bascule fixée le 28 juin 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimale conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées en 2022.

D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50% de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la nouvelle organisation.

Par ailleurs, le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri général (TG) devra être suivie par les agents en amont de la bascule. Cette formation se fera pendant le temps de travail.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

• L’accompagnement financier :

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place d’une nouvelle organisation à la date de bascule. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Cette indemnité sera versée en deux fois, le deuxième versement correspondant au bonus lié au maintien des indicateurs QS (versement à partir du salaire de septembre 2022), à savoir :

• NPS > 50

• 2^ème présentation colis > 80

• Taux flashage BAL > 95%

• Taux de réclamation stable par rapport à janvier-juin

• Carnet de tournée à jour pour tous les titulaires

Les conditions cumulatives nécessaires à l’éligibilité de ces dispositions sont les suivantes :

1. Etre agent de classe I ou II

2. Etre affecté au site à la date de bascule

3. Avoir au moins 3 mois d’activité consécutifs sur le site

Cet accompagnement concernera également la force de travail variable présente à la date de mise en place sous réserve de justifier de 3 mois d’ancienneté sur l’équipe de Trélazé

Personnel concerné / Items	Montant de l’accompagnement
Tous agents : participation aux groupes de travail, documentation, etc	150€
Facteurs polyvalents et FSE	200€
Agents qui auront moins de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée*	100€
Agents qui auront plus de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée*	150€
Bonus qualité	150€
Adaptation aux nouvelles positions de travail, apprentissage et nouveau TG	100€

Les différents critères sont cumulables, sauf ceux marqués avec un astérisque pour lesquels le plus favorable sera sélectionné.

• Dispositif de promotion :

Il est convenu que 4 agents affectés sur le site de TRELAZE bénéficieront d’une promotion (hors éventuelle(s) promotion(s) par ancienneté via REP nationales).

• L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation :

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la suppression de renfort sera suspendue pendant 3 semaines à compter de la date de bascule, L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée. (sauf en cas d’absence inopinée)

• Dispositions spécifiques concernant les agents rouleurs :

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction d’agent rouleur.

Les jours de repos des facteurs polyvalents seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.

Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

• Matériel spécifique :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois ; Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure).

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

• Dispositions liées à la coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’établissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

:

Article 5 – Effet de l’avenant de révision

Les articles 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’accord initial demeurent inchangés.

Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter de la date de bascule, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 19 septembre 2019 qu’il modifie.

Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de TRELAZE du 19 septembre 2019 demeurent inchangées.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 6 – Formalités de dépôts et de publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

A Angers, le 10 juin 2022

Pour la Poste, le Directeur du site de TRELAZE

Pour les organisations syndicales :

M… mandaté par le syndicat CFDT

M… mandaté par le syndicat UNSA

M… mandaté par le syndicat CGT

M… mandaté par le syndicat FO

M… mandaté par le syndicat SUD