Accord d'entreprise "avenant de révision de l'accord collectif relatif a l'aménagement du temps de travail de l'équipe 4, zone Hettange Grande du site de Thionville rattaché à l'établissement de THIONVILLE PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2020-08-26 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : T05721004104
Date de signature : 2020-08-26
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000068552 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-08-26
PROJET D’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’EQUIPE 4 (tournées 4401 à 4409), zone Hettange Grande DU SITE DE Thionville RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE Thionville PPDC SIGNÉ LE 28/08/2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 28/08/2018, relatif à L’EQUIPE 4 (tournées 4401 à 4409), zone Hettange Grande DU SITE DE Thionville RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE Thionville PPDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Thionville PPDC situé 3 chemin du Leidt – BP 90312 – 57126 THIONVILLE CEDEX , représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat
M mandaté par le syndicat
M mandaté par le syndicat
M mandaté par le syndicat
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 28/08/2020 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à l’équipe 4 (tournées 4401 à 4409), zone Hettange Grande, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de Thionville de l’établissement de Thionville PPDC. Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation : L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de l’équipe 4 (tournées 4401 à 4409), zone Hettange Grande signé le 28/08/2018 rédigé comme suit : « Article 8 – Durée de l’accord - Révision – Dénonciation Le présent accord conclu à durée déterminée de deux ans entrera en vigueur à compter du L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 10 septembre 2020. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. » Est modifié comme suit : Le présent accord, conclu pour une durée de 7 mois entrera en vigueur à compter du 11/09/2020 et prendra fin le 10/03/2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, le présent avenant cessera de plein de produire ses effet à l’échéance de cette date. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail de l’équipe 4 (tournées 4401 à 4409), zone Hettange Grande du site de Thionville signé le 28/08/2018 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
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