Accord d'entreprise "Accord collectifsur les régimes de travail et accompagnement social des personnels de Seiches sur Le Loir" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2023-06-02 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les heures supplémentaires, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04923010394
Date de signature : 2023-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000006726 LA POSTE
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-02
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de SEICHES SUR LE LOIR situé Za La Suzerolle 49140 Seiches sur le Loir représentée par… en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet, et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
M mandaté par le syndicat CGT
M mandaté par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat CFDT
M mandaté par le syndicat UNSA
M mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Seiches sur le Loir a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Pays de la Loire et au niveau local ;
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 09 Mai 2023 et du CT en date du 22 Mai 2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de deux semaines est applicable à l'ensemble des personnels fonctionnaires, salariés des compartiments distribution / cabine-client / RET, et sur une période de six semaines pour le compartiment managérial de proximité du site de Seiches sur le Loir.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de Seiches sur le Loir.
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de Seiches sur le Loir, pris en tant qu’entité géographique.
Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Seiches sur le Loir.
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 ou 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent 35 heures par semaine sur chaque période, selon les modalités suivantes :
Compartiment distribution :
Sur la durée totale d’une période de 2 semaines, les agents travaillent 35 heures avec un
jour de repos octroyé sur la période de référence.
Compartiment Cabine/guichet :
Sur la durée totale d’une période de 2 semaines, les agents travaillent 35 heures avec un jour de repos octroyé sur la période de référence.
Compartiment managers de proximité
Sur la durée totale d’une période de 6 semaines, les agents travaillent 35 heures avec 3
jours de repos octroyés sur la période de référence.
Tous compartiments :
Il est rappelé que le nombre de tournées, de renforts, et de secteurs d’ajustement mis en œuvre est dépendant du plan de charge prévisionnel.
Un accompagnement est prévu et issu des négociations préalables élaborées dans le cadre du dialogue social.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
Définition
Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d’une moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence définie à l’article 3 du présent accord.
Paiement des heures supplémentaires
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
Soit compensé par l'attribution d'un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).
Soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés au service du site de Seiches sur le Loir sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Eléments relatifs à l’accompagnement social :
-Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 13 Juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
-Accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué de diverses indemnités d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation et négociées dans le cadre du dialogue social. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Les conditions cumulatives nécessaires à l’éligibilité de ces dispositions sont les suivantes :
Etre affecté au site le jour de la mise en place de la nouvelle organisation
Avoir eu au moins 3 mois d’activité consécutifs sur l’établissement
|
|||
|---|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
||
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|||
|
|||
|
|||
|
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
-Volet promotions :
-Il est convenu sur la durée de l’accord de mettre en œuvre 1 promotion II2 pour les FSE qui remplacent les positions ROP.
-Il est convenu sur la durée de l’accord de mettre en œuvre 2 promotions I3 pour des facteurs polyvalents.
Article 9 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté au site de Seiches sur le Loir à la date de la mise en place de la nouvelle organisation dispose d’une position de travail au sein de l’établissement.
Enfin, le présent accord prévoit un process d’intégration sur 5 jours pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.
Article 10 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner.
Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attention particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Établissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.
Article 11 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Le 2023
A …………………………………………………….
Pour la Poste, le Directeur d’Établissement Didier FALGOUX
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD
Pour le syndicat UNSA
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com