Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail et autres dispositions d'organisation sur le site de Martigues activité Lettres et Mixtes" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2021-10-12 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01321013399
Date de signature : 2021-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE ETABLISSEMENT ISTRES-MARTIGUES
Etablissement : 35600000053602 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-12
AOUT 2021
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de IMES (Istres Martigues de l’Etang aux Salins) située 3 boulevard Hélène FOURNIER, 13500 Martigues, représentée par …………….en sa qualité de Directrice d’établissement.
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………............................ mandaté par le syndicat UNSA
M………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD
M……………………………………………………………… mandaté par le syndicat CGT
M…………………………………………………………….. mandaté par le syndicat FO
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement IMES, en son site de MARTIGUES (activité lettres et mixtes), situé 3 boulevard Hélène FOURNIER 13500 MARTIGUES.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement d’IMES concernant les équipes lettres et mixtes de Martigues et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires dans le respect des horaires collectifs.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 6 septembre 2021 et du CT en date du 24 septembre 2021.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à titre permanent au service de distribution Lettres et mixtes de l’établissement d’IMES, en son site de Martigues (activité lettres et mixtes) situé 3 boulevard Hélène FOURNIER à MARTIGUES (13500).
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usage jusqu’alors en vigueur au sein de MARTIGUES PDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Martigues PDC (activité lettres et mixtes), pris en tant qu’entité administrative. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de MARTIGUES PDC - CODE REGATE 132320.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Pour les équipes lettres et mixtes :
Sur la durée totale de la période, les agents travaillent 35 heures en moyenne sur chaque période de référence.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
21 tournées (Martigues et St Mitre) travaillent en moyenne 35h00 sur une période de référence de 2 semaines, avec à titre d’information 1 samedi de repos 1 semaine sur 2 et une pause méridienne de 45 minutes.
9 tournées (La Couronne) travaillent en moyenne 35h00 sur une période de référence de 2 semaines, avec à titre d’information 1 samedi de repos 1 semaine sur 2. Sans pause méridienne.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours. Le nombre de jours de repos et leur positionnement sont garantis par le présent accord.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement, et par écrit individuellement.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence et majorations qui en découlent :
Le paiement de ces heures supplémentaires et des majorations y afférentes sera, au choix de l’agent :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires et le régime de travail en vigueur dans l'entreprise.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires.
les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur à compter du 12 octobre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 12 octobre 2023 inclus.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque partie signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les parties signataires s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges lors de ces commissions de suivi.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima une fois par trimestre. Un premier bilan sera réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en œuvre.
Par ailleurs, un bilan d’étape sera fait avec les parties signataires un an après la date de mise en œuvre.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier-Colis – SUD sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le mardi 12 octobre 2021, date à laquelle débutera la première période de référence.
Fait à Martigues le12/10/2021
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement Pour les Organisations syndicales
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