Accord d'entreprise "ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PORTE DES FRANCS SITE WASQUEHAL" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT et UNSA le 2018-06-13 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, les formations, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT et UNSA

Numero : T59L19004257
Date de signature : 2018-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000032989 LA POSTE

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-13

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION

DE LA PORTE DES FRANCS

SITE DE WASQUEHAL

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de La poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23, par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77, et par les termes de l’accord de février 2017

Entre les soussignés,

  • La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - RCS Paris, pris en son établissement de : LA PORTE DES FRANCS

Représenté par : Pascal LESAGE

En sa qualité de : Directeur d'Etablissement

D’une part,

  • Et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord d’organisation du site, représentées respectivement, par :

  • M mandaté par le syndicat FO

  • M mandaté par le syndicat CGT

  • M mandaté par le syndicat CFDT

  • M mandaté par le syndicat SUD

  • mandatés par la liste l’Union pour Agir Ensemble : 

  • M pour la CFTC

  • M pour l’UNSA

  • M pour la CGC.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

1 CHAMPS D’APPLICATION ET CONTEXTE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du site de WASQUEHAL, concerné par le projet d’adaptation du 19 juin 2018.

L’objet de l’accord est de fixer avec les organisations professionnelles représentatives du personnel les modalités d’accompagnement et de mise en œuvre du projet

En cohérence avec l’esprit d’un avenir pour chaque postier, la construction de trajectoires professionnelles est favorisée dans cet accord :

Des mobilités inter sites ont été favorisées

Sur la totalité de l’établissement de la Porte des Francs, 26 facteurs ont été recrutés en 2017, et 8 recrutements sont prévus en 2018 afin de combler principalement les vacances d’emploi à la distribution

2 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail :

  • La suppression des scooters et leur remplacement par des VAE ou des STABY

  • La création d’un nouveau garage pour les moyens de locomotion (10 KE )

  • La création ou le maintien de positions de travail aménagées ou adaptées

  • Le choix d’un régime de travail incluant des repos de cycle et leur cumul

  • La vente de quartiers dans le cadre de la nouvelle organisation sera faite sur site ; ceci afin de garantir la priorité sur site des agents impactés par le redécoupage des tournées.

3 ENGAGEMENT SUR LA FORMATION

  • Le plan de formation 2018 sera renforcé par la priorisation de formations répondant aux besoins des personnels de Croix afin de leur garantir l’accompagnement dans leurs nouvelles fonctions

  • Des parcours qualifiants spécifiques sont mis en place

  • Une animation fonctionnelle des FSE sera mise en place par le responsable qualité afin de les accompagner dans leur montée en compétence, notamment sur les nouveaux services et ils participeront alternativement aux conseils de production de l’établissement

  • La priorité est donnée aux formations :

    • Liées à la sécurité : formation à la prise en main des VAE et à la manutention ; formation des agents changeant de moyen de locomotion, mise à jour des formations guide file et serre file ; formation de volontaire au secourisme

    • Liées à la découverte u métier de facteur

    • Liée à l’évolution des métiers :

      • Ambition 2020

      • Formation cabine et carré pro

4 MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION

  • Le présent chapitre concerne la montée en charge de cette nouvelle organisation par une compensation sous forme indemnitaire :

APPRENTISSAGE TG

  • Afin d’encourager et de faciliter l’apprentissage du Tri Général :

    • Pour les facteurs nouvellement affecté sur une position incluant du tri général = 40 euros (mise en paiement après contrôle de la connaissance du TG).

La connaissance du TG sera vérifiée par un examen de tri formalisé sous le contrôle du responsable d’équipe, dans les 2 mois qui suivent la mise en œuvre de la réorganisation, à une cadence de 1100 plis / heure (avec moins de 3% d’erreur

  • Pour les facteurs ayant connaissance de l’ancien tri général, apprentissage du nouveau TG = 20 euros

PREPARATION BI / PLAN DE CASIER / ETIQUETAGE

  • Afin de faciliter la réalisation de ces travaux, sachant qu’une part de ces activités peut être réalisée entre l’heure de rentrée du titulaire et la fin de l’heure de service :

    • une prime de 15 euros sera versée pour la réalisation du BI

      • et la constitution du lutin (cartographie, BI, signalement des points «  à risque », des particularités…) dans le mois qui suit la réorganisation

    • une prime de 15 euros sera versée pour l’étiquetage du casier la façadisation incluant un nettoyage dudit casier (lingettes à disposition)

IMPLICATION DES FACTEURS POLYVALENTS

  • Afin de reconnaitre leur capacité d’adaptation aux nouvelles positions de travail, une prime de 30 euro sera versée aux facteurs polyvalents du site de Wasquehal

PREPARATION, IMPLICATION ET MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION

  • Une prime de 50 euros sera versée au FSE 2.2 pour son implication dans la réorganisation et le maintien du niveau de qualité de service du site

  • Une prime de 50 euros sera versée aux services supports pour leur bonne adaptation aux changements et le maintien de la qualité de service

  • Un prime spécifique sera versée aux personnels de la distribution afin de compenser les perturbations liées aux modifications d’horaires (75 euro en juillet / 75 euro en aout)

  • Un prime de 100 euro sera versée au Responsable d’équipe au regard de la communication effectuée, de la fiabilisation des systèmes d’information et du respect des normes de sécurité

  • L’implication du personnel dans ces changements pourra se traduire par l’octroi de la prime Facteur d’avenir des troisième et quatrième trimestres au maximum, sous la condition de non survenance d’accident du travail et le maintien de la qualité de service du site

MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION

  • Afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation, le FSE 2.2 sera en appui et en renfort de l’équipe durant la semaine 25

PROMOTIONS

  • L’accord de février 2017 permet la création d’un poste de responsable d’Equipe, son recrutement en interne, et son positionnement à la réorganisation

  • L’accord de février 2017 et sa mise en œuvre permettront la promotion de facteur 1.2 en facteur 1.3 (aux termes et conditions de l’accord ) ( 2 promotions )

COMBLEMENT DES POSTES

  • Comblement du poste de FSE par recrutement ou promotion en interne à l’Etablissement de la Porte des Francs

  • Comblement des postes de facteurs polyvalent afin d’être en conformité avec le schéma d’organisation défini

5 CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

  • Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans, entrera en vigueur le 19 juin 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que le projet d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail du site de Wasquehal soit appliqué

  • Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations professionnelles.

  • Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste.

6 COMMISSION DE SUIVI

  • Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations signataires du présent accord

  • Elle se réunira à la demande d’un des signataires de l’accord.

  • Un bilan de son application sera réalisé en décembre 2018

7 PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, après expiration du délai d’opposition, par la Direction des services Courrier Colis du Nord auprès de la DDTE du Nord sur support électronique, et sur support papier auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord

Un exemplaire sera affiché sur le site de Wasquehal

Un exemplaire sera remis à tout agent qui en fera la demande

Signatures : Fait à Tourcoing, le

Pour la Poste SA, Le Directeur d’Etablissement : Pascal LESAGE

Pour les Organisations Syndicales :

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunication CGT

Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques SUD

Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Fédération Communication

Communication : Postes et Télécommunications Conseil Culture F3C CFDT

FO

Pour la liste UNIS POUR AGIR ENSEMBLE

CFTC UNSA CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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