Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement social" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS

DEX OCCITANIE

Etablissement : Portes de Gascogne - Astarac

Site : Mirande

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site de Mirande.

Entre les soussignés:

La Société La Poste, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement mandaté par la DEX Occitanie

D’une part

et

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :

M mandatée par le syndicat CFDT

M mandatée par le syndicat CGT M mandatée par le syndicat FO

M mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers nouveaux métiers créés par le projet.

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Mirande PDC, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1 à 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.

Conditions d’application :

Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 29 Juin 2021.

A défaut, seules les dispositions prévues dans les accords nationaux en vigueur au moment de la signature des présentes s’appliqueront.

1. Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :

   1. Facteurs (avec TI et TE) :

• Si la tournée est modifiée à plus de 50%, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisée au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent ou d’un FSE.

• Les agents réaliseront les façades de casiers.

• Si la tournée est modérément modifiée (perte d’au plus 30% des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.

• Doublures et apprentissage de tournée : Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficieront de 2 jours de doublure par tournée.

Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.

2. Amélioration des équipements de travail des postiers

• Facteurs avec TI et TE :

Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule en fonction des prérequis.

3. Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

   2. Les modalités de montée en charge de l’organisation :

• Mise en place de la réorganisation : Afin de mettre en place la réorganisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu un plan de montée en charge de deux semaines.

• Maintien des périodes de congés annuels :

Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.

Les repos de cycle dus de l’organisation précédente seront rendus sous forme de crédit de jours de repos.

4. Mesures relatives aux processus RH

1. Comblement de postes : règles d’attribution et cas particuliers

Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :

• Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera. La vente sera organisée pour l’ensemble des sites du projet.

• Vente avant la bascule.

Cas particuliers :

Les agents dont la tournée a été modifiée à plus de 50% sont prioritaires lors de l’attribution des tournées.

5. Mesures d’accompagnement :

• Passage en pause méridienne :

Pour les agents affectés au site de Mirande en 2017, une prime de 200€ est attribuée pour la bascule sur une organisation avec pause-déjeuner, conformément à l’accord sur l’amélioration des Conditions de Travail et sur l’évolution des métiers de la Distribution et des Services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité, du 7 février 2017.

• Promotions :

Promotion de 1.2 en 1.3 du facteur polyvalent.

6. Mesures d’accompagnement financier  :

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet.

1. Mesures individuelles

• Responsable d’équipe

La responsable d’équipe percevra une prime de 200 € payable en deux fois (100€ à la mise en œuvre, sous réserve du respect du calendrier et 100€ à 6 mois sous réserve d’atteinte des critères qualité et performance indiqués au point 6.c).

2. Primes collectives de réussite à 6 mois (prime équipe) :

Dans le cadre de la bascule en Organisation innovante, avec secteurs le samedi et modalités d’ajustement, les agents bénéficieront d’une prime d’adaptation de 250€ (payable en deux fois)

	1er PAIEMENT : JUILLET 2021	2ème PAIEMENT JANVIER 2022
Accompagnement supplémentaire aux transformations des positions de travail	50% A la mise en place de l’organisation sous réserve que le calendrier soit respecté	50% Selon le niveau d’atteinte des critères qualité et performance *
	125€	125€

3. Critères de qualité et performance

• Les critères de qualité suivants seront suivis et donneront droit à la libération des 50% de l’accompagnement supplémentaire :

  • Taux de flashage colis (RD) : seuil d’atteinte >= 99,5%

  • Taux de réalisation Facteur Service + : seuil d’atteinte >= 99,6%

  • Taux de BAL parfaites >= 99%.

  4. Modalités de paiement :

Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.

Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

Les primes seront payées en 2 temps : 50 % après le 29/06/2021, et 50 % à 6 mois, soumis aux critères de réussite décrits ci-dessus.

7. Durée de l’Accord / révision / publicité :

• Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 31/01/2022.

Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme.

Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

• Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES :

Fait en deux exemplaires à l’Isle Jourdain, le 09/06/2021

Pour La Poste :

Pour les Organisations Professionnelles :

Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO	Pour le syndicat SUD