Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL REORGANISATION du 19 juillet 2022 SITE DE SETE" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2022-07-13 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO

Numero : T03422007342
Date de signature : 2022-07-13
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000018985 LA POSTE

Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Conditions de sécurité et d'hygiène, santé et médecine du travail, prévention des risques, CHSCT un accord relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur les sites de Saint-Nazaire UP-UD, Montoir - Saint Joachim et Pornichet (2018-02-08) un accord relatif à l'accompagnement social des personnels affectés au site de Saint-Herblain (2018-02-13) un accord relatif à l'accompagnement social des personnels affectés au site de NORT SUR ERDRE (2018-03-12) ACCORD PORTANT SUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PERSONNEL DE LA PPDC DE MACON SITE DE TOURNUS (2018-06-11) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur la PPDC de Narrosse (2019-10-04) D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE de NIEUL PDC1 (2020-01-21) Accompagnement social dans le cadre de la mise en oeuvre de la transformation de l'organisation du site d'Eauze (2019-05-20) ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE ST YRIEIX LA PERCHE (2019-12-11) Avenant à l'Accord collectif du 07/04/2016 relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution d'Arudy-Laruns (2019-09-16) Avenant à l'Accord du 07/04/2016 relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution d'Arudy-Laruns (2019-03-05) Avenant à l'accord collectif du 06/06/2016 relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de Thèze (2019-05-06) ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D'ADAPTATION DES ORGANISATIONS ROUBAIX UP (2018-02-20) ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE COLIS AU SEIN DE ROUBAIX PPDC UP (2018-03-14) ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE MUGRON ET PEYREHORADE (2019-04-05) accord relatif a l'accompagnement social des personnels affectés au site de Châteaubriant et Moisdon la Rivière (2019-01-29) Accord sur les bureaux à priorité sociétale (2018-06-20) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PORTE DES FRANCS SITE RONCQ (2018-06-13) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PORTE DES FRANCS SITE WASQUEHAL (2018-06-13) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PORTE DES FRANCS SITE COMINES (2018-06-13) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PORTE DES FRANCS SITE DE RAVENNES EQUIPES BONDUES LINSELLES MOUVAUX (2018-06-13) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL BERGUES WORMHOUT HONDSCHOOTE CASSEL (2018-06-04) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PPDC HAINAUT (2018-02-02) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PDC VIEUX CONDE ONNAING CRESPIN (2018-02-02) ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET D'ADAPTATION LILLE PDC UD RONCHIN WAMBRECHIES MARCQ EN BAROEUL (2018-10-17) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PORTE DES FRANCS SITE CROIX (2018-06-13) Accord sur les mesures spécifiques applicables aux RCPRO exerçant leur activité dans les bureaux à priorité sociétale (2018-10-03) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PORTE DES FRANCS EQUIPES TOURCOING ET ILOT (2018-06-13) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur la PDC de Morcenx (2021-01-12) UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LA CHATAIGNERAIE (2021-03-04) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Tartas PDC (2021-03-09) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Saint Julien en Born (2021-04-16) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Soustons (2021-05-06) UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES A L'ETABLISSEMENT DE LA ROCHE SUR YON PPDC (2021-05-20) Accord d'accompagnement social Evolution organisationnelle de Bobigny PPDC (2021-05-26) Accord d'accompagnement social (2021-06-30) Accord d'accompagnement social (2021-06-09) Accord d'accompagnement social (2021-06-21) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Chabanais (2021-03-10) UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DES ESSARTS (2021-10-07) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Confolens (2021-03-10) ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET D'ADAPTATION DE L'ORGANISATION DE PARIS 12 PPDC (2021-01-19) Avenant relatif à l'accord sur l'amélioration des conditions de travail et l'évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrantes / encadrants de proximité du 7 février 2017 (2021-02-05) LA POSTE ENGAGEE AVEC LES POSTIERS (2021-05-04) Accompagnement social Thuir (2022-03-21) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels de l'établissement de Troyes GLPA PPDC (2022-04-08) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels de l'établissement de Troyes PPDC GLPA (2022-04-08) UN ACCORD PROTOCOLE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL (2021-02-10) ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET ESPACES DYNAMIQUES DE TRAVAIL VLP SIEGES (2021-07-09) Accord relatif à l'accompagnement social du projet d'évolution de l'organisation Nemours PPDC/Chateau Landon PDC (2022-05-31) Accord d'accompagnement social au projet d'adaptation de la PPDC MF des DUNES DE FLANDRES (2022-05-17) accord d'accompagnement social au projet d'adaptation de la PPDC MF DUNES DE FLANDRE (2022-09-07) ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL REORGANISATION DU 18 OCTOBRE 2022 (2022-10-10) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Biscarrosse (2023-03-09) Accompagnement social réorganisation du 20 juin 2023 (2023-06-14) Accord d'accompagnement social de la mise en oeuvre du projet de l'ETS de ST QUENTIN sites de ST QUENTIN CHAUNY TERGNIER LA FERE (2022-06-16) Accord d'accompagnement social de la mise en oeuvre du projet de l'ETS de ST QUENTIN sites de PERONNE HAM NESLE EPEHY (2022-02-24)

Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-13

LA POSTE

BRANCHE SERVICE COURRIER COLIS

DIRECTION OCCITANIE

ETABLISSEMENT DE AGDE MER & LACS

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

REORGANISATION DU 19 JUILLET 2022

SITE DE SETE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et de l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 17 décembre 2021.

Il s’inscrit dans le cadre la mise en œuvre de la transformation de l’organisation de site de SETE.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 

19 JUILLET 2022.

Entre les soussignés :

La Société La Poste, représentée par en sa qualité de de l’établissement AGDE MER & LACS, mandaté par .

D’une part,

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :

Mandaté (e) par le syndicat CFDT,

Mandaté (e) par le syndicat CGT,

Mandaté (e) par le syndicat FO,

Mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

  • Le principe de conclure le présent accord concernant le site de SETE, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

  • Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

  • L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord.

PREAMBULE :

Le présent protocole prévoit :

  • des indemnités payables en euros bruts,

  • des modalités d’apprentissage et de préparation de la nouvelle organisation pendant le temps de travail des agents.

Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation, fonctionnaires et salariés, présents à la mise en œuvre et durant la montée en charge, et affectés à l’ensemble des compartiments d’activités de SETE.

ARTICLE 2 – modalités d’apprentissage des nouvelles Compétences / métiers

  1. Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires

  • Les agents pourront réaliser les façades de casiers, afin de débuter leur apprentissage du tri.

  • Avant la bascule de l’organisation, les agents auront l’indicateur de tri général.

    1. Facteurs (avec TI et TE)

  • Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisée au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent d’équipe ou facteur Service Expert du site. Nombre de jours : 3.

  • Si la tournée est modérément impactée (modification d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.

  • Les facteurs polyvalents, et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution, bénéficieront de 3 jours de doublure si la tournée n’est pas connue ou 2 jours de doublure pour prise de connaissance des modifications pour les tournées déjà connues.

ARTICLE 3 – Amélioration des conditions de travail des postiers

Facteurs (avec TI et TE)

  • Afin de pouvoir se changer en cours de journée, ils bénéficieront d’une seconde dotation d’habillement (hiver et été) pour le cas où ils seraient en coupure méridienne et quel que soit le moyen de locomotion.

  • Les agents pourront bénéficier du remisage à domicile, pour la pause déjeuner, dans le cas où la distance domicile / dernier PDI de la vacation est inférieur ou égal à 5mn ou 10 km, et sous réserve d’une sécurisation garantie du produit. Ce remisage est soumis à autorisation nominative, temporaire et renouvelable.

En amont de la mise en œuvre du projet, les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés à la prise en main du nouveau véhicule.

ARTICLE 4 – Modalités d’organisations à la date de MISE EN œuvre et pour la montée en charge du projet

Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de 4 semaines, à raison de 2 personnes supplémentaires.

Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en briefings d’équipes et d’établissement.

L’atteinte des indicateurs est décisive pour définir la fin de la période de montée en charge.

  • Promotions de 1.2 en 1.3, pour les agents remplissant les conditions de RAP.

  • Maintien des périodes de congés annuels :

Les périodes de congés programmées seront maintenues pour tous les agents.

ARTICLE 5 - Mesures relatives aux processus RH

Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :

  • Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera. La vente sera organisée pour le site de SETE.

  • Cas particuliers :

Agents démontés de tournée : ils seront prioritaires à la vente d’octobre 2022.

ARTICLE 6 – Mesures d’accompagnement financier

  1. Mesures individuelles

Les agents toucheront les primes prévues dans les accords nationaux en vigueur à date de signature de l’accord.

  • Dans le cadre de la réorganisation, les agents basculant sur une position de travail avec coupure méridienne, bénéficieront d’une prime nationale de 200 € + 100€ euros local.

  • Accompagnement financier à la mobilité :

Conformément à l’Accord La Poste engagée avec Les Postiers, chaque agent effectuant une mobilité dans le cadre dudit accord, percevra la prime associée figurant dans l’Accord.

  • Les agents qui voient leurs modalités de garde d’enfants modifiées (passage en tournée avec coupure méridienne) pourront bénéficier –à leur demande et sur justificatif- d’une prime exceptionnelle de 300€

  1. Mesures collectives liées à la satisfaction client

L’ensemble du personnel concerné par le présent accord est susceptible de percevoir une prime complémentaire liée à l’atteinte d’indicateurs qualité mesurée 6 semaines après la bascule.

Cette prime est répartie de la façon suivante :

Apprentissage du TG

Une prime de 100 euros bruts sera attribuée pour l’apprentissage du Tri Général sous la condition d’un test de contrôle de cadence fixé à 200 plis / 10mn avec une marge d’erreur de 10 plis fautés.

Contrôles réalisés après 6 semaines de bascule, soit à partir du 30/08/2022.

Apprentissage des modifications des tournées

Une prime de 200 euros bruts sera attribuée aux titulaires de tournée pour l’apprentissage de leur nouvelle tournée, quelle que soit la modification :

Apprentissage des quartiers

Une prime de 250 euros bruts sera attribuée aux rouleurs, facteurs polyvalents, facteurs d’équipe, facteurs qualité et FSE pour l’apprentissage des nouvelles tournées, quelle que soit la modification.

Implication au découpage de tournée et groupes de travail

La compensation ne peut avoir lieu que si les groupes de travail / découpage ont lieu après l’heure de fin de service et sera fonction du temps réellement passé.

Participation, animation conduite du changement et maintien de la QS du Manager de proximité auprès de leurs équipes ; entretiens d’écoute, animation d’ETC, présence au groupe de travail, réponses apportées à l’équipe : 400€ bruts

Maintien de la qualité de service

Une prime d’une valeur de 150 euros bruts sera attribuée pour chaque facteur si les indicateurs de qualité de service sont maitrisés durant la période de montée en charge

Taux de flashage colis 1ere présentation : 99%

Taux de restes < 0,5%

Taux de réalisation services facteurs : 99.6%

Dans la mesure où l’ensemble des indicateurs ne seraient pas à l’attendu, chaque indicateur sera regardé individuellement et compensé à hauteur de 50€ par indicateur.

Respect des Process cabine et CRCE

Une prime d’une valeur de 100 euros bruts sera attribuée pour les agents de la cabine et CRCE, si les indicateurs de qualité de service sont maitrisés durant la période de montée en charge :

Maximum de 10 objets dans la corbeille à 16h00 au quotidien.

99% des nouveaux services affectés

99% des choix clients respectés

Dans la mesure où l’ensemble des indicateurs ne seraient pas à l’attendu, chaque indicateur sera regardé individuellement et compensé à hauteur de 100€ par indicateur.

Ces indicateurs seront contrôlés à l’issue de la période de montée en charge, et sur l’ensemble des tournées du site de SETE, ainsi qu’en cabine et compartiment hors distribution.

ARTICLE 7 – Suivi de l’application du protocole

La bonne application des mesures prévues aux articles précédents sera examinée lors d’une commission de suivi réunissant les signataires du présent protocole.

La commission de suivi se réunira à l’issue du quadrimestre suivant la mise en œuvre.

La commission de suivi n’est pas le bilan de l’organisation, aussi seuls les signataires du présent protocole seront invités.

ARTICLE 8 – Conditions

La validité du présent protocole est soumise à la mise en œuvre du projet de réorganisation de SETE le 19 JUILLET 2022.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

SIGNATURES :

Fait en 7 exemplaires à Sète, le 13/07/2022.

Pour La Poste :

Les Organisations Professionnelles :

Fédération syndicaliste

Force Ouvrière Postes

et Télécommunication (FO)

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de télécommunication (CGT)

Fédération des syndicats PTT

Solidaires Unitaires

et Démocratiques (SUD)

(pas de signature)

Syndicat CFDT Communication,

Conseil, Culture (CFDT)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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