Accord d'entreprise "Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du service zone distribution Isle Condat de l’établissement de LIMOGES UZURAT PDC1" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-04-04 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche, le travail de nuit.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T08719000749
Date de signature : 2019-04-04
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000042609 LA POSTE

Travail nocturne : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-04

Le présent avenant de révision de l’accord du 18/06/2015, modifié par avenant du 07/09/2017 et du 13/12/2018 relatif à l’établissement de LIMOGES UZURAT PDC1 service zone distribution Isle Condat est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste prise en son établissement de LIMOGES UZURAT PDC1, situé 9 rue PHILIPPE LEBON 87033 LIMOGES CEDEX 3, représentée par M , en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin d'une part, et M. en sa qualité de Directeur d’établissement,

et les organisations syndicales représentées respectivement par :

*, dûment mandatée par le syndicat CFDT,

* dûment mandaté par les syndicats CFTC CGC UNSA,

*, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,

*, dûment mandaté par le syndicat CGT FAPT,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

  • Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.

  • Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 18/06/2015 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du service zone distribution Isle Condat de l’établissement de Limoges UZURAT, ainsi que les avenants de révisons du 07/09/2017 et 13/12/2018 conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au service zone distribution Isle Condat de Limoges UZURAT, pris en tant qu’entité.

Seul l’article 8 de l’accord du 18/06/2015, tel que révisé par les avenants du 07/09/2017 et du 13/12/2018 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.

Article 2 –  Durée de l’accord, révision,

L’article 8 relatif à la durée de l’accord collectif du 18/06/2015 stipulant :

« Le présent accord, conclu pour une durée de 30 mois et 4 jours rentrera en vigueur à compter du 29/06/2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 01/01/18. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »

Est modifié comme suit :

Le présent accord, conclu pour une durée de 55 mois et 19 jours rentrera en vigueur à compter du 05/10/2015 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17/02/2020 à minuit. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 3 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18/06/2015 tel que révisé par les avenants du 07/09/2017 et du 13/12/2018 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur le 25/04/2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 4 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

L’accord du 18/06/2015 tel que révisé par les avenants du 07/09/2017 et du 13/12/2018 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

A Limoges, le 04/04/2019

Pour La Poste,

, Directeur Opérationnel de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin

, Directeur d’établissement

Pour la CFDT-S3C

Pour la CGT

Pour FO-COM

Pour SUD

 
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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