Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif PDC de CHAMPIGNY du 29/04/2019" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)
Cet avenant signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2020-12-21 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09421006476
Date de signature : 2020-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000050501 LA POSTE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-21
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF
PDC DE CHAMPIGNY du 29 Avril 2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 29 avril 2019 relatif à l’établissement de Champigny PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son site de Champigny PDC / Etablissement de BRY PPDC, représenté par M. …………………………………. en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 29 avril 2019, à savoir :
CFDT représentée par …………………………………. dûment mandaté(e),
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courrier,
- le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 23 octobre 2020.
Article 1- Champ d'application
L’article 1 de l’accord du 29 avril 2019 est maintenu comme suit :
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à CHAMPIGNY PDC / Etablissement de BRY PPDC.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de CHAMPIGNY PDC / établissement de BRY PPDC.
Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée par le personnel de CHAMPIGNY PDC / Etablissement de BRY PPDC.
Article 2 – Durée du travail
L’article 2 de l’accord du 29 avril 2019 est maintenu comme suit :
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article I du présent accord , conformément aux articles L.3121-20 et suivants du Code du Travail et à l’accord cadre du 17 février 1999, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur chaque période définie à l’article III du présent accord .
Article 3- Aménagement du temps de travail
L’article 3 de l’accord du 29 avril 2019 est modifié comme suit :
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’Etablissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours.
Pour le Responsable d’équipe :
La durée du travail visée à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de référence de 1 semaine et organisé de la façon suivante :
1 semaine avec une DHT de 35h00 sur 6 jours avec 1 jour de repos
Pour les Facteurs, Facteurs polyvalent, Facteurs de cycle, Facteur d’équipe, Facteurs Qualité, FSE :
La durée du travail visée à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de référence de 1 semaine et organisé de la façon suivante :
1 semaine avec une DHT de 35h00 sur 6 jours avec 1 jour de repos
Pour les ACD :
La durée du travail visée à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et organisé de la façon suivante :
1 semaine avec une DHT à 38h10, 1 semaine avec une DHT à 31h50 avec 1 jour de repos
Pour la Cabine :
La durée du travail visée à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et organisé de la façon suivante :
1 semaine avec une DHT à 38h10, 1 semaine avec une DHT à 31h50 avec 1 jour de repos
Pour la Monet :
La durée du travail visée à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et organisé de la façon suivante :
1 semaine avec une DHT à 38h10, 1 semaine avec une DHT à 31h50 avec 1 jour de repos
Article 4 - Durée de l’accord
L’article 9 de l’accord du 29 avril 2019 relatif à la durée de l’accord est maintenu comme suit :
Le présent accord, conclu initialement pour une durée de 24 mois, entré en vigueur à compter du 6 mai 2019 est maintenu quant à sa durée sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Les autres dispositions de l’accord du 29 avril 2019 demeurent inchangées.
Article 5 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 29 avril 2019 qu’il modifie ou complète.
Il entrera en vigueur le 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire exprimé dans un délai de 30 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires.
Le présent avenant de révision cessera de s’appliquer de plein droit le 5 mai 2021.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 6 - Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 29 avril 2019.
Fait à Créteil, le 21/12/2021
Pour les organisations syndicales, Pour La Poste,
Pour le syndicat CFDT
M.
Pour le syndicat FO
M.
Pour le syndicat CGT
M.
Pour le syndicat SUD
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