Accord social relatif à l’indemnisation des postiers éloignés de leur activité en raison du COVID-19

du 1^er septembre au 31 octobre 2020.

Entre la direction générale de La Poste, représentée par MXXXX directrice générale adjointe, Directrice des Ressources Humaines du Groupe,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Compte tenu de l’expiration, le 31 août 2020, de « l’accord social relatif à l’indemnisation des salariés de La Poste SA en activité partielle liée au Covid-19 à compter du 01 juillet 2020 », les parties signataires décident de préserver la rémunération des salariés de La Poste SA placés en activité partielle.

Le présent accord repose sur les dispositions définies par le nouveau décret 2020-1098 du 29 août 2020.

Il précise les principes et les modalités du complément de rémunération à La Poste.

Champ d’application de l’accord

Il concerne les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et les agents fonctionnaires de La Poste SA.

Activité partielle à La Poste SA

Article 2.1. Principes

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 modifie les conditions d’accès au dispositif d’activité partielle : à compter du 1er septembre, les salariés vulnérables ne pouvant pas télétravailler peuvent continuer d’en bénéficier, sur présentation d’un certificat médical.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

 

Article 2.1.1. Activité partielle pour les salariés les plus vulnérables :

Le décret du 29 août 2020 précise qu’à compter du 1er septembre 2020, sont désormais considérés comme vulnérables les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :

1. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2. Être atteint(e) d'une immunodépression congénitale ou acquise :
   - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
   - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
   - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
   - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3. Être âgé(e) de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

4. Être dialysé(e) ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Ces salariés vulnérables sont placés en position d'activité partielle sur présentation à La Poste du certificat du médecin.

Les précédents critères de vulnérabilité issus du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 sont abrogés.

En conséquence, les salariés considérés comme vulnérables au regard des anciens critères (ceux du décret du 5 mai 2020) et non au regard des nouveaux ne sont plus éligibles au dispositif d’activité partielle au 1er septembre 2020.

Les salariés vivant avec une personne vulnérable cessent de bénéficier de l’activité partielle, sauf dans les territoires où l’urgence sanitaire est maintenue.

Article 2.1.2. Dispositions spécifiques pour les postiers salariés des départements de Guyane et de Mayotte

Activité partielle :

L'état d'urgence sanitaire perdure à ce jour dans les départements de Guyane et de Mayotte.

A ce titre et par exception, les dispositions du décret du 05 mai 2020 sont maintenues pour les salariés exerçant leur activité dans ces deux départements, jusqu’à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

Pour rappel, les dispositions qui perdurent (dans ces deux départements) sont les suivantes : les salariés de La Poste SA peuvent être placés en situation d’activité partielle lorsqu’ils se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, selon des critères définis par voie réglementaire ;

- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du précédent alinéa;

- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Situation des aidants et des parents d’enfants handicapés :

Avec le maintien de l'état d'urgence dans les départements de Guyane et de Mayotte, les aidants contraints de rester à domicile pour s’occuper d’un proche, pourront bénéficier d’une ASA Eviction s’ils sont détenteurs d’un « certificat d’aidant ».

De même, sur ces territoires, les parents d’enfants handicapés justifiant de l’impossibilité d’accueil dans l’établissement de garde de leur enfant, pourront bénéficier d’une ASA Eviction (attestation de l’établissement d’accueil à produire).

Article 2.1.3. Dispositions pour les postiers fonctionnaires

A titre d’information, les postiers fonctionnaires concernés par les situations décrites dans les deux précédents articles sont placés en ASA Eviction et perçoivent à ce titre l’intégralité de leur rémunération.

Article 2.2. Rémunération

Les salariés placés en situation d’activité partielle conformément aux articles 2.1.1. et 2.1.2. perçoivent de La Poste SA une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute, soit environ 84% de la rémunération nette.

Les signataires conviennent que cette indemnité d’activité partielle sera complétée par La Poste pour atteindre 100% de leur rémunération nette.

Le placement en activité partielle et le versement d’une indemnité complémentaire par La Poste est subordonné au fait que les salariés remplissent les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.

Ce complément d’indemnités sera soumis aux règles applicables en matière de charges sociales.

Il est entendu que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail et qu’il n’y aura pas d’impact négatif sur la détermination des droits des salariés concernés notamment sur le calcul de leur ancienneté à La Poste, sur l’acquisition des congés et le maintien des droits en matière de régime frais de santé et de prévoyance.

Article 2.3. La couverture santé et prévoyance complémentaire

Les parties signataires conviennent que les droits à couverture santé et prévoyance seront maintenus pendant toute la durée de l’accord pour les personnels placés en situation d’activité partielle et visés aux articles 2.1.1 et 2.1.2. du présent accord.

Les assiettes cotisations salariales et patronales du régime de prévoyance et frais de santé des salariés seront calculées sur l’indemnité d’activité partielle et son complément prévu à l’article 2.2 du présent accord.

L’assiette des prestations prévoyance pour un arrêt de travail ou un décès survenant sur une période ou à la suite d’une période indemnisée au titre de l’activité partielle, sera reconstituée sur la base du salaire ayant servi au calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Ainsi, la situation d’activité partielle n’a pas de conséquence sur les garanties et le niveau de ces couvertures.

Article 2.4. Retraite complémentaire

La situation d’activité partielle conduit les salariés concernés à ne pas cotiser, ni bénéficier de points Agirc/ Arrco pour les 60 premières heures d’activité partielle au cours de l’année civile écoulée. Au-delà de ces 60 heures, des points sont attribués gratuitement.

A titre de compensation, une indemnité de 5% de la rémunération brute horaire servant de base au calcul de l’activité partielle, sera versée pour ces 60 premières heures aux salariés concernés en prenant en compte les heures qui auraient déjà été comptabilisées sur la période du 1^er mai au 31 août.

Si le volume des 60 heures a été atteint sur la période du 01 mai au 31 août 2020, l’indemnité est sans objet et n’est pas versée. Si le volume n’a pas atteint le seuil des 60 heures pour la période du 01 mai au 31 août 2020, l’indemnité est versée pour les heures restantes dans la limite des 60 heures.

A noter : les parties conviennent que les dispositions présentées dans l’article 2 ci-dessus feront l’objet d’une communication interne vers les managers et la filière RH.

Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord est à durée déterminée applicable au 1^er septembre 2020 ; il cessera de produire ses effets le 31 octobre 2020 au soir, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail.

Il n’est pas reconductible par tacite reconduction.

Rencontres des parties signataires

Les parties signataires conviennent de se réunir le 30 octobre 2020 au plus tard, et préalablement en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la législation/ réglementation.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera procédé à son dépôt par télé procédure via « TéléAccords ».

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Paris, le 31 août 2020

Pour La Poste

La directrice générale adjointe,

directrice des ressources humaines du Groupe La Poste

Pour les organisations syndicales

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)	Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C- CFDT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)	Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Osons l’avenir CFE-CGC Groupe La Poste / Fédération CFTC Média +	Fédération UNSA-Postes