Accord d'entreprise "Mesures d'accompagnement sociales pour meo projet PPDC de Saint Laurent Blangy" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIALES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE LA PPDC DE SAINT LAURENT BLANGY / PPDC DE L’ARRAGEOIS

Le présent accord social est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Saint Laurent Blangy / PPDC de l’Arrageois – 730 Bd Jules César – 62223 Saint Laurent Blangy, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice d’Etablissement, D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

Article I. Champ d’application

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement de la mise en place du projet d’adaptation des organisations de l’activité courrier au sein des sites rattachés à la PPDC de l’Arrageois afin de faciliter sa mise en œuvre.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel distribution, production et cabine de l’Etablissement quelle que soit leur affectation, fonctionnaires et salariés en CDI (classe I II et III) qui prennent leur service sur l’un des sites de la PPDC de l’Arrageois.

Article II. Mise en œuvre

Tous les agents des sites rattachés au cours de l’année 2021 seront rattachés à la PPDC de l’Arrageois pour la partie administrative et pour la partie managériale.

Tous les agents courrier recevront un courrier contre émargement en cas de changement du lieu de prise de service.

La mise en œuvre du projet d’aménagement des organisations aura lieu le 22 Juin 2021.

Article III. Accompagnement financier

Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.

A titre exceptionnel, les agents titulaires d’une tournée ou d’une position de cycle supprimée bénéficieront d’une prime de 300 €uros.

A titre exceptionnel les agents qui sont démontées entre 30 et 50% bénéficieront d’une prime de 150 €uros.

A titre exceptionnel, et afin de garantir la qualité de service, les agents préparateurs bénéficieront d’une prime de 50 €uros.

A titre exceptionnel et afin de garantir la qualité de service, les agents de la concentration bénéficieront d’une prime de 50 €uros.

En cas d’allongement du trajet domicile-lieu de travail, les agents de l’établissement entrant dans le champ d’application de l’accord « La Poste engagée avec les postiers » du 04 mai 2021, se verront attribuer l’indemnité de mobilité géographique correspondant à leurs droits :

En cas de pertes pécuniaires liées aux tickets restaurant et aux indemnités de restauration ou collation la situation des agents impactés sera examinée et une indemnité sera versée selon la règle suivante :

80% de la perte réelle sur une année. Cette perte réelle prend en compte le nombre de jours travaillés de l’agent sur les 12 derniers mois, la part patronale en fonction de la rémunération de l’agent (comme indiqué au paragraphe 3.1.4 de la note Rh portant sur les conditions d’attribution et revalorisation du Titre-Restaurant), l’indemnité de collation ou l’indemnité de restauration (différentiel entre la part patronale et la récupération de l’indemnité de collation ou de restauration).

A titre exceptionnel, une indemnité de 200€ sera versée aux agents qui suite à la nouvelle organisation passent en distribution « sacoche ».

De même les agents qui, de par la mise en place du nouveau régime de travail, effectueront une coupure méridienne qu’ils ne faisaient pas auparavant se verront attribuer une indemnité exceptionnelle de 200€.

Article IV. Montée en charge

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du mardi 22 Juin 2021, les engagements suivants sont proposés :

• Les agents TI colis se verront attribuer 2 RC* afin de pallier à la perte des indemnités de nuit.

• 1 RC* dans le cas de la mise à jour du cahier de tournée sous 30 jours de travail effectif qui suit la mise en place de la réorganisation en indiquant surtout les points dangereux et les éventuelles modifications de parcours en cas de danger (travaux, changement de sens de circulation…)

• Les facteurs volontaires, qui effectueront la mise à jour de leur casier seront payés ou compensés, selon leur choix des heures effectuées à hauteur de 3 heures minimum par tournée, selon le temps réellement passé.

• Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG (courrier, cabine), se verront attribuer : Compensé ou payé à hauteur d’un RC* équivalent à 75€uros bruts en moyenne :

  • 1 RC*, pour tous les agents participant au Tri Général,

  • 5 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective,

  • 4 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 60 jours de présence effective,

  • 3 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 90 jours de présence effective,

* : Repos Compensateur

Les RC seront crédités en septembre. Ils devront être pris dans les 2 mois suivant le crédit ou être monétisés d’ici fin 2021.

Article V. Suivi de la mise en œuvre

Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’attention de la Directrice d’Etablissement, sous couvert du Manager.

Comme prévu dans la Méthode de Conduite du Changement, deux commissions de suivi auront lieu, avec les signataires du présent accord. La première se tiendra 3 mois après la mise en œuvre du projet. La seconde interviendra 6 mois après la mise en œuvre du projet.

Article V. Modalité d’application

Cet accord sera appliqué à partir de sa signature avec paiement pour les indemnités géographiques dès que le service de paie sera en mesure d’effectuer les versements sur la paie des agents à leur installation. L’indemnité de la perte du ticket restaurant sera payée au prorata temporis pour les agents qui partiront de la PPDC de l’Arrageois en cours d’année (retraite, mutation…).

Article VI Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur les sites.

Un exemplaire sera remis à chaque agent qui en fera la demande.

Fait à Arras, le 17 Juin 2021

Signatures :

POUR LA POSTE, La Directrice d’établissement de la PPDC de l’Arrageois

xxxxxx

Pour les Organisations Syndicales :

xxxxxx, mandaté par le syndicat CFDT

xxxxxx, mandaté par le syndicat CGT

xxxxxx, mandaté par le syndicat FO

xxxxxx, mandaté par le syndicat SUD