Accord d'entreprise "ACCORD "ORGANISATION DE LA DIRECTION EXECUTIVE ILE DE FRANCE A LA BRANCHE SERVICES COURRIER COLIS" MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

DEX Ile de France

Branche Services Courrier Colis

PREAMBULE

Avec trois Directions Exécutives (DEX) pour une région administrative, l’Ile-de-France est une exception dans l’organisation de la Direction des Opérations et du Développement Territorial : elle reste l’unique Direction Exécutive dont les limites géographiques ne correspondent pas à la région administrative.

 

La région Ile-de-France construit, avec une vision géographique globale, les grands enjeux politiques, économiques, de mobilité, notamment de mobilités douces, de transports et de logistique urbaine, de développement durable et de l’économie circulaire et d’éducation (notamment au niveau des lycées).

La création d’une Direction Exécutive Ile-de-France unifiée, dénommée ci-après « DEX IDF », devient, dès lors, une évidence au service d’un projet incontournable visant à développer les synergies, la satisfaction clients et postiers et le chiffre d’affaires, au travers de la suppression de frontières devenues artificielles.

La DEX IDF portera une vision volontariste et globale des grands projets, qu’ils soient politiques, de développement économique ou propres à la Poste et qui placera les postiers et les postières d’Ile de France au cœur de ses ambitions.

 

Dans ce contexte, La Poste et les organisations syndicales signataires du présent accord ont souhaité garantir aux agents des conditions de travail conformes à la politique de qualité de vie au travail de l’entreprise, en proposant un accompagnement renforcé permettant à chacun de progresser dans des fonctions prioritaires pour l’entreprise et de favoriser à tout un chacun une évolution dans une trajectoire professionnelles choisie.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des postiers affectés, au 09 juillet 2021 – date de lancement du projet « création de la Direction Exécutive Ile de France à la Branche Services Courrier Colis » - aux équipes des Directions « Support » de l’une des trois DEX (Ile de France Ouest ; Paris ; Ile de France Est) actuelles qui existent jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 – Pourvoi des postes

L’établissement reste le socle managérial central de la gouvernance de la DODT et les fonctions « support et expertises » ont pour objectif d’être en appui de la ligne opérationnelle. A ce titre, elles sont positionnées au plus proche du terrain.

Dans le cadre des appels à candidature, les candidatures des collaborateurs de chacune des trois DEX, sont retenues en priorité, à compétences égales à celles de candidats externes à la DEX IDF, le cas échéant.

La localisation géographique des candidats au sein de la DEX Ile de France n’est en aucun cas un critère déterminant au pourvoi du poste.

A l’issue des processus d’appels à candidature, les services RH et la ligne managériale soutiennent, dans le cadre d’un accompagnement de proximité, toutes les personnes dont la candidature n’aurait pas été retenue afin de leur permettre de trouver un poste conforme à leurs attentes. Ces personnes sont consultées prioritairement si elles postulent sur les postes vacants au sein de la DEX, et ce a minima pendant toute la durée de l’accord.

Article 3 – Départ à la retraite et TPAS

Les agents faisant valoir leurs droits à la retraite dans un délai maximal de 15 mois peuvent postuler sur le nouveau périmètre s’ils le souhaitent.

Dans le cas contraire, un accompagnement personnalisé est proposé en lien avec le manager et les services RH de proximité.

Au titre de la GPEC, le transfert des compétences des séniors sera organisé et les compétences clés seront valorisées. Ainsi, les collaborateurs à moins de 15 mois de la retraite ou du bénéfice

du TPAS se voient proposés en premier lieu un poste de travail ou une mission temporaire et dans un second lieu pourront être missionnés pour accompagner des collègues plus récents dans la fonction (dans le cadre des missions de tutorat par exemple) et/ou participer à des actions de formation.

Dans cette hypothèse, la demande expresse de départ à la retraite ou de bénéfice du TPAS devra intervenir pendant la durée de validité du présent accord.

Le TPAS, tout comme les dispositifs de fin de carrière proposés reposent exclusivement sur le principe du volontariat. S’engager dans l’un de ces dispositifs résulte d’une démarche volontaire, mûrement réfléchie et anticipée.

Cette démarche est abordée dans le cadre de l’entretien professionnel ; elle fait l’objet d’un dialogue serein avec le manager et s’inscrit dans le respect du choix de chacun au regard de sa fin de carrière.

Article 4 – Accompagnement par la formation

1. Dans le cadre de mobilité intra-filière « support » :

Les agents qui effectuent une mobilité à l’intérieur de leur filière ou vers une autre filière « support » se voient proposés un dispositif d’accompagnement adapté par le biais d’un plan de formation, d’un tutorat et d’une immersion par exemple.

2. Dans le cadre d’une mobilité vers la filière opérationnelle :

Les mobilités de la filière fonctionnelle vers la filière opérationnelle sont particulièrement encouragées. A ce titre, les agents qui n’ont pas d’expérience opérationnelle et qui souhaitent s’orienter vers une fonction en établissement sont tout particulièrement accompagnés par le biais d’un plan de formation incluant un stage d’immersion en établissement, une session de formation spécifique sur les standards métiers en établissement, du tutorat.

Article 5 – Accompagnement financier

Afin de faciliter les mobilités choisies et de reconnaître les efforts d’adaptations des agents impactés par le projet de création de la DEX Ile de France, sont proposées les indemnités suivantes qui peuvent être cumulatives, le cas échéant :

Indemnités pour les agents (classe I à III-3)	Montants bruts
Mobilité de la filière fonctionnelle vers une fonction prioritaire de la branche ou en tension (cf. liste annexée)	5000 €
Mobilité d’une filière « support » vers une autre filière « support » ou vers la filière opérationnelle (hors fonctions prioritaire de la branche ou en tension)	2000 €
Elargissement de périmètre géographique	1800€
Mission de tutorat telle que définie dans les accords en vigueur au sein du Groupe La Poste	150 € par mois dans la limite de 12 mois.
Indemnités pour les agents (Groupe A)	Montants bruts
Mobilité de la filière fonctionnelle vers une fonction prioritaire de la branche ou en tension (cf. liste annexée)	5000 € minimum
Mobilité d’une filière « support » vers une autre filière « support » ou vers la filière opérationnelle (hors fonctions prioritaire de la branche ou en tension)	2000 €
Elargissement de périmètre géographique	1800€
Mission de tutorat telle que définie dans les accords en vigueur au sein du Groupe La Poste	150 € par mois dans la limite de 12 mois.

Toutes les personnes qui ne sont pas éligibles aux accompagnements, cités ci-dessus, perçoivent une indemnité au titre de l’impact du projet de 300€ brut. Dans l’hypothèse où elles postuleraient a posteriori dans le cadre de cet accord et seraient éligibles à l’une des indemnités ci-dessus, l’indemnité de 300€ brut en sera déduite.

Article 6 – Qualité de vie au travail

L’équilibre vie personnelle / vie professionnelle est préservé et pris en compte dans la programmation des réunions, le respect du temps de travail et le droit à la déconnexion.

De plus, les rapprochements domicile / lieu de travail sont facilités.

Une vigilance doit être observée quant aux déplacements professionnels générés par la nature de l’activité des agents, de sorte que tout déplacement inutile soit évité. Dans ce cadre, une organisation spécifique de véhicules de pool et de service est mise en place.

S’agissant des conditions de travail, des moyens de communications sont mis en place pour faciliter le travail à distance ; une formation aux outils numériques et espaces de partage est proposée en cas de besoin des collaborateurs.

Les collaborateurs sont associés à l’aménagement de leurs espaces de travail quand ceux-ci sont amenés à évoluer.

Article 7 – Accompagnement renforcé

Les collaborateurs en situation d’aptitude réduite, de handicap ou encore identifié en suivi dans le cadre habituel des CRME, ainsi que ceux en situation d’aidant familial bénéficient d’un accompagnement renforcé et des accords en vigueur au sein du Groupe La Poste.

Article 8 – Condition d’application, durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui va jusqu’au 31 décembre 2022.

A l’issue de cette date, il cessera automatiquement et de plein droit, de produire des effets. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Ceci étant, les personnes continueront à bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans leur repositionnement.

Il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, au lendemain des formalités de dépôt prévues par le code du travail.

Pendant toute sa période de durée déterminée, cet accord pourra être révisé, conformément aux dispositions en vigueur du code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes, avec un préavis de 3 mois.

Les dispositions d’accompagnement du présent Accord sont complémentaires de celles établies dans les différents accords en vigueur au sein du Groupe La Poste et qui sécurisent notamment le télétravail, le droit au retour et les mobilités géographiques.

Article 9 – Dialogue social

Une commission de suivi du présent accord est mise en place au niveau de la DEX Ile de France sur une base trimestrielle pour effectuer le suivi de sa mise en œuvre et partager les difficultés d’application rencontrées le cas échéant. La première Commission aura pour vocation, entre autres, de mettre en place un planning de rencontres régulières. Elle se tiendra au plus tard, un mois après la signature de l’accord.

En complément, il est institué des observatoires sociaux mensuels qui ont vocation à sécuriser les situations individuelles et toutes les problématiques qui surviendraient avec la réactivité la plus adaptée au contexte.

Article 10 - Publicité

Le présent accord est déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par La Poste en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, en accord avec les dispositifs légaux du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A PARIS, le 25 JANVIER 2022,

Pour La Poste

La Directrice Exécutive Ile de France

Pour les Organisations Syndicales

SUD CFDT

CGT FO

UNSA Postes OSONS l’Avenir :

CFTC

CGC

ANNEXE :

Fonctions prioritaires de la branche en établissement

CHARGE CLIENTELE ENTREPRISES II3

RESPONSABLE ACTION COMMERCIALE III3, IVA

RESPONSABLE CLIENTS ENTREPRISES III2

RISK MANAGER IVA

ANIMATEUR DES OPERATIONS CLIENT III1

FACTEUR I2 I3

FACTEUR GUICHETIER II1

FACTEUR POLYVALENT I.2, I.3

FACTEUR SERVICES EXPERT II1 II2 II3

OPERATEUR COLIS CONFIRME I.3

OPERATEUR COLIS EN ACP I.2

OPERATEUR COLIS EXPERT II.1

RESP EXPLOIT ET SERVICE AUX CLIENTS IVA

RESPONSABLE OPERATIONNEL III1

CHEF DE PROJET FILIERE LOGISTIQUE IVA

EXPERT TRANSPORT REGIONAL IVA, III3

REFERENT FLUX ET TRANSPORT EN PFC III3

RESP ORGANISATION FLUX ET TRANSPORT IVA

RESP PERF LOGISTIQUE IVA

MANAGER TELEVENTE III3

PROCESS OWNER IVA

PRODUCT MANAGER IVA

EXPERT TERRITORIAL EN ORGANISATION IVA

RESP ORGA ET ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL IVA

ANIMATEUR QUALITE CLIENTS III2 III3

RESPONSABLE QUALITE INDUSTRIELLE PIC PFC IVA IVB

RESPONSABLE QUALITE OPERATIONNELLE IVA

CHARGE RELATION CLIENTS / ADV II3 II3

CONSEILLER REL CLIENTS ADV II1 II2

SUPERVISEUR RELATION CLIENTS / ADV III1 III2 III3

RRH III3, IVA

RESPONSABLE MAINTENANCE SITE IVA

TECHNICIEN DE MAINTENANCE II1 II2 II3

AGENT DE TRAITEMENT COLIS EN PFC I.2

ATM CONFIRME I.3

EQUIPIER SPECIALISE COLIS II1 II2 II3

RESPONSABLE D'EQUIPE TRAITEMENT III1 III2 III3

RESPONSABLE PRODUCTION TRAITEMENT IV.A IVB

RESPONSABLE TRAITEMENT IV.A

SUPERVISEUR TRAITEMENT PFC III3

Autres fonctions en tension au sein de la DEX IDF

A définir le cas échéant