BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS

DEX Ile de France

Neuilly Plaisance PPDC

ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Evolution organisationnelle de Rosy sous-bois PDC site de Neuilly Plaisance PPDC

Date prévue de Mise en production :

Le 22 février 2022

Entre les soussignés

L'entreprise La Poste, prise en son site de Rosny sous-bois, situé 33 bis rue d' Estiennes d'Orves 93110 Rosny sous-bois, représentée par X en sa qualité de Directeur d'Etablissement de Neuilly Plaisance PPDC, d'une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées,

Madame X mandatée par le syndicat CGT

Monsieur X mandaté par le syndicat FO

Monsieur X mandaté par le syndicat SUD

Madame X mandatée par le syndicat CFDT

Monsieur X mandaté par le syndicat UNSA

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent document définit les modalités d'accompagnement social du projet d'évolution organisationnelle.

Ce dispositif d'accompagnement a été soumis à l'avis du Comité Technique du 31/01/2022 de la DEX relatif à ce projet.

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d'accompagnement social qui sera mis en œuvre pour faciliter la mobilité fonctionnelle.

2. ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

   1. II .1 Personnels concernés

Ce dispositif concerne l'ensemble du personnel fonctionnaire et salarié en contrat à durée indéterminé, salarié en contrat déterminé de plus de 3 mois et salarié en contrat à durée indéterminée intérimaire du site de Rosny sous-bois, à la date de mise en oeuvre du projet le 22 février 2022

II .2 : Durée du plan

Les droits des agents concernés seront étudiés pour ceux qui seront en fonction à la date d'ouverture des droits : 22 février 2022.

Date retenue pour la mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement : après mobilité effective des agents

Date de fermeture des droits : 31 août 2022

3. Ill. LE DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

   3. III. 1. L'accompagnement personnalisé

1. Structure d'accompagnement

Une équipe mobilité composée :

• de la ligne managériale de la PPDC de Neuilly Plaisance

• du Responsable RH de la PPDC de Neuilly Plaisance

• des Conseillers en Evolution professionnelle de la DEX Ile de France Est

• de l'Assistante Sociale

• du Médecin du Travail

est chargée de la mise en ceuvre des mobilités et du dispositif d'accompagnement.

2. Les appuis à la mobilité

Les souhaits seront exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique et/ou du responsable RH. Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier d'un entretien supplémentaire avec un conseiller en évolution professionnelle.

Des dispositifs personnalisés d'accompagnement pourront être proposes : formations, stages, plan de carrière, conseils à la mobilité externe.

III. 2 La Bourse d'EmpIoi

Tous les postes vacants susceptibles d'être comblés par les agents feront l'objet d'une information auprès des personnels concernés. Les agents auront accès à la bourse d'emplois de La Poste et les offres de poste seront affichées à l'attention du personnel.

ARTICLE 4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Les mesures appliquées dans le présent paragraphe font référence au BRH CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015.

Les montants exprimés ci-dessous sont brut et imposables.

IV.1 - Principes indemnitaires

L'accompagnement financier est dû au titre de la mise en place de la nouvelle organization

Les indemnités fonctionnelles et géographiques peuvent se cumuler.

IV-2 Les indemnités

IV.2.1 - Indemnités liées au maintien de la qualité de service

Une indemnité de qualité de 200 Euros sera versée à l'ensemble du personnel affecté au service distribution de Rosny sous-bois sous conditions :

• Connaissance du nouveau Tri Général

• Recyclage des fausses directions du tri général en J

• Aucun Restes LP LV Pl au casier des dernières

La somme exprimée dans le présent accord s'entend en brut et sera mise en paiement en mai 2022 en fonction des résultats.

IV.2.2 - Indemnités liées à la mise en place de nouvelles organisations

Une indemnité sera versée au titre de l'effort d'adaptation à la nouvelle organisation et au déploiement des équipes autonomes et performantes. Le montant de cette indemnité est de 200 Euros.

La somme exprimée dans le présent accord s'entend en brut et sera mise en paiement en avril 2022

IV.2.5 Indemnités de mobilité géographique

L'indemnité de mobilité géographique prend en compte les contraintes nouvelles de trajet du postier ou le changement de résidence principale.

Mobilité géographique sans changement de domicile familial

La méthode de calcul d'ouverture des droits consiste à calculer l'allongement d'un trajet domicile/travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement se fera sur la base du trajet le plus court.

Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).

Montant : 50 Euros par Km pour l'allongement de trajet aller plus retour

6. ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord d'un durée déterminée entrera en vigueur le 22 février 2022 sous réserve de l'absence d'exercice d'un droit d'opposition majoritaire exprimé dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires.

Le présent accord cessera de s'appliquer de plein droit le 31 août 2022

Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

ARTICLE 6 - REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la poste.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l'expiration du délai d'opposition

SIGNATURES

Fait en 4 exemplaires, à Bobigny, le 02/02/2022

Pour Neuilly Plaisance PPDC

Le Directeur d'établissement