Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE BOURGUEIL" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

Cet accord signé entre la direction de DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE et les représentants des salariés le 2022-05-24 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03722003649
Date de signature : 2022-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : LA POSTE
Etablissement : 35600000017602 LA POSTE

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi un accord relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur les sites de Saint-Nazaire UP-UD, Montoir - Saint Joachim et Pornichet (2018-02-08) un accord relatif à l'accompagnement social des personnels affectés au site de Saint-Herblain (2018-02-13) accord collectif relatif à l'organisation du travail de journée de la plateforme industrielle courrier de Rennes Armorique (2017-12-11) UN ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D'ADAPTATION DE L'ORGANISATION DE LA PDC DE L'ISLE ADAM (2018-02-05) UN ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNES AFFECTES AUX SITES DE CHALLANS ET BEAUVOIR (2019-09-04) UN ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE LUCON ET MAREUIL (2019-09-04) Accord accompagnement social des personnels - SAINT MARS LA JAILLE (2019-08-23) accord local relatif a l'accompagnement social des personnels - Site de St Philbert de Grand Lieu (2019-09-04) accord relatif à l'accompagnement social des personnels de La Chapelle sur Erdre (2019-09-12) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels des sites de Nantes Rollin Orvault et Sautron (2019-07-04) accord local accompagnement social (2019-07-02) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur les sites de Maromme/Canteleu (2019-06-03) l'accord collectif relatif à l'accompagnement social des agents affectés au sein du site de Loches (2019-07-10) Accord d'accompagnement social de la mise en oeuvre du projet d'adaptation du site de La Poste / CHAUMONT EN VEXIN pour l'ETS de BEAUVAIS PPDC (2019-11-07) ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL fermeture du site tertiaire de NOISIEL et transfert des personnels (2020-08-19) aCCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE ROYAN ET SAUJON (2019-10-04) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur Montlieu La Garde (2019-09-04) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels de Pont St Martin (2019-09-30) ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DU PLESSIS ROBINSON PDC (2020-02-24) ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE ST HILAIRE DU HARCOUET (2019-09-03) PROTOCOLE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL BOUSSAC - Etabt Guéret la Creuse (2019-10-03) PROTOCOLE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL BONNAT Etabt Guéret Creuse (2019-10-03) ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D'ADAPTATION DES ORGANISATIONS ROUBAIX UP (2018-02-20) ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE COLIS AU SEIN DE ROUBAIX PPDC UP (2018-03-14) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PROJET ADAPTATION REMISES COLLECTES LILLE PDC 23 JUILLET 2018 (2018-07-19) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Cozes (2018-10-03) aCCORD COLLECTIF RELATIF à L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONELS AFFECTES SUR LE SITE DE MAULEON (2019-06-07) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Parthenay, et sur es ilots de Secondigny, champdeniers et airvault (2019-03-26) Accord collectif relatif à l' accompagnement social (2019-07-02) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PPDC HAINAUT (2018-02-02) Valorisation des métiers comptables, des parcours professionnels et des conditions de travail (2019-07-24) ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ROUBAIX UP SERVICES SUPPORTS (2018-11-19) PROJET ACCORD COLLECTIF MISE EN PLACE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE LILLE PDC SITE WAMBRECHIES (2018-10-10) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PORTE DES FRANCS SITE CROIX (2018-06-13) ACCORD ACCOMPAGNEMENT SOCIAL VILLENEUVE D'ASCQ PDC UD MONS EN BAROEUL (2018-08-30) Accord d'accompagnement social de la mise en oeuvre du projet d'adaptation de la Poste / site de ST JUST EN CHAUSSEE pour l'ETS de BEAUVAIS PPDC (2019-11-07) ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET DE DEMENAGEMENT DES ACTIVITES DISTRIBUTION COLLECTE ET SUPPORT PARIS 1234 PPDC - SITE SAINTONGE (2020-05-18) Accord Accompagnement social - Site de Couëron (2020-10-30) Accord d'accompagnement de la mise en oeuvre du projet d'adaptation de l'organisation de l'UD de CRESPIN rattaché à la PPDC DU HAINAUT (2020-01-24) Accord d'accompagnement de la mise en oeuvre du projet d'adaptation de l'organisation de l'UP de PETITE FORET rattaché à la PPDC du HAINAUT (2020-01-24) Accord d'accompagnement de la mise en oeuvre du projet d'adaptation de l'organisation de l'UD d'ONNAING rattaché à la PPDC du HAINAUT (2020-01-24) Accord accompagnement des personnels de Saint Herblain (2021-06-25) ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SCIAL DES PERSONNELS AFECTES SUR LE SITE DE NEUVIC PDC1 (2021-02-25) Accord d'accompagnement social Evolution organisationnelle de Bobigny PPDC (2021-05-26) Accord accompagnement des personnels sur le site de la Haye Fouassière (2021-07-09) accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Bois Guillaume (2021-05-05) Accord d'accompagnement social relatif au projet d'adaptation organisationnelle de Roubaix Courrier (2021-03-08) Accord d'accompagnement social relatif au projet d'adaptation organisationnelle de l'UD de Wattrelos de ROUBAIX PPDC MF (2020-02-01) Accord d'accompagnement social relatif au projet d'adaptation organisationnelle de l'UD de HEM rattaché à ROUBAIX PPDC MF (2020-01-05) ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET D'ADAPTATION DE L'ORGANISATION DE PARIS 12 PPDC (2021-01-19) Accord collectif relatif à l'accompagnement des personnels de Campbon/Savenay (2021-12-27) Accord collectif relatif à l'accompagnement des personnels affectés au site de Herbignac (2021-12-27) UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL A LA P.I.C. VALLEE DU RHONE DANS LE CADRE DU PROJET D'ADAPTATION DU RESEAU DU COURRIER EN VALLEE DU RHONE (2022-01-21) Avenant relatif à l'accord sur l'amélioration des conditions de travail et l'évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrantes / encadrants de proximité du 7 février 2017 (2021-02-05) LA POSTE ENGAGEE AVEC LES POSTIERS (2021-05-04) ACCORD SOCIAL LOCAL RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EVOLUTION D'ORGANISATION A COMPTER DU 29 JUIN 2021 SITE DE MAGNY EN VEXIN PDC (2021-05-25) ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET ESPACES DYNAMIQUES DE TRAVAIL VLP SIEGES (2021-07-09) Accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés sur le site de Labouheyre (2021-10-04) Accompagnement social Thuir (2022-03-21) Accord collectif relatif l'accompagnement social des personnels affectés au site du BLANC MESNIL PDC (2022-01-31) L'ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL REORGANISATION DU 22 MARS 2022 SITE DE LODEVE (2022-03-10) Accord d'accompagnement social Evolution organisationnelle de Rosny sous-bois PDC site de Neuilly Plaisance PPDC (2022-02-02) ACCORD SUR LE DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL RELATIF A LA REORGANISATION DE LA NUIT A ROISSY PIAC (2022-06-13) Accord accompagnement des personnels de Legé (2022-06-23) Accord d'accompagnement des personnels de Nort sur Erdre (2022-06-30) accord collectif relatif aux mesures d'accompagnement social applicables au sein du site de Langeais (2022-05-25) Accord accompagnement des personnels du site de St Julien de Concelles (2022-06-22) Accord accompagnement des personnels de Le Pellerin (2022-06-23) Accord accompagnement des personnels de Machecoul (2022-06-23) accord collectif relatif à l’accompagnement social des personnels de l’établissement de Thionville rattachés au site de Yutz (2022-08-30) ACCORD "ORGANISATION DE LA DIRECTION EXECUTIVE ILE DE FRANCE A LA BRANCHE SERVICES COURRIER COLIS" MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL (2022-01-25) Des engagements réciproques au service du client dans les bureaux de poste (2022-05-17) Accord d'accompagnement social au projet d'adaptation de Villeneuve d'Ascq PDC pour son UD d'HAUBOURDIN PDC (2022-02-23) Accord d'accompagnement social au projet d'adaptation de Villeneuve d'Ascq PDC pour ses UD de WAVRIN PDC et ANNOEULLIN PDC (2021-12-15) Accord d'accompagnement social au projet d'adaptation de Villeneuve d'Ascq PDC pour son UD de THUMERIES PDC (2021-12-15) Accord d'accompagnement social au projet d'adaptation de Villeneuve d'Ascq PDC pour son UD de SECLIN PDC (2022-02-23) Un Accord Social d'Accompagnement du Projet de Relocalisation du NOD DISFE d'Ile-de-France (2023-04-07) l'accord relatif à l'accompagnement social (2023-09-25)

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-24

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE BOURGUEIL

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Bourgueil.

Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 21 juin 2021.

Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise La Poste prise en son site de Bourgueil, établissement de Fondettes, situé 8, avenue Le Jouteux 37 140 BOURGUEIL, représenté par …………………………………………… en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatées.

PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

  • Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de BOURGUEIL a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

  • Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

  • L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social les modalités d’organisation des renforts pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 14 avril 2022 et du Comité Technique en date du 20 mai 2022.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social et d’aménagement des renforts est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté à BOURGUEIL, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 21 juin 2022.

Les mesures d’accompagnement social, (ainsi que les modalités d’organisation des renforts) prévus au présent accord sont strictement liées au site de BOURGUEIL, pris en tant qu’entité géographique.

Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de Bourgueil.

  1. Maintien des renforts

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, aucune journée sans renforts ne sera planifiée pendant 20 jours à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit du 21 juin au 14 juillet 2022.

L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

  1. L’accompagnement financier

  1. Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 300 € bruts sera versée aux agents affectés au service distribution

Les critères QS retenus pour cette prime sont : le taux de réalisation des BALS parfaites devra être au minimum à 99% ; le taux des réclamations liées aux ordres de réexpéditions devra être inférieur à 5% ; le taux de réalisation des nouveaux services devra être à 100%.

Concernant les agents de cabine, 100% des objets devront être affectés tous les jours et la balance Tracéo de fin de journée devra être à 0, c’est-à-dire que tous les objets ont bien une sanction de distribution.

  1. Une prime de 300 € bruts sera versée au RE/ROP qui contribuera à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus soient atteints à la date du 21 août 2022 de manière cumulative et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.

Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 21 juin 2022 au 21 août 2022.

Modalités de versement des primes :

µµµµ

Le versement de ces primes collectives sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.

Au-delà d’un nombre de jours d’absence supérieur à 12 jours sur la période du 21 juin au 21 août 2022, cette prime ne sera pas versée.

Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte.

Les primes seront versées à l’issue d’une période d’évaluation s’étalant du 21 juin au 21 août 2022, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elles seront ainsi versées aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.

  1. Une prime de 300 euros bruts sera attribuée à l’agent de cabine suite à la fermeture du Carré Pro et au transfert de l’activité vers le Bureau de Poste de la BGPN dans les mêmes locaux à Bourgueil, cumulable avec les autres primes de cet accord.

Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 octobre 2022.

Article 3 - Aménagement du temps de travail

Article 3-1 : Modalités

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail de l’ensemble du personnel des sites concernés par le présent accord, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

Article 4 - Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 21 juin 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer le 20 juin 2024 au soir.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5- Publicité

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :

  • en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

  • en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.

DATE ET SIGNATURE : faire figurer les nom et prénom des signataires

Le ………../…………. /…………………..

Pour La Poste, le Directeur d’établissement

……………………………………………..

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat FO

Prénom, Nom

Pour le syndicat CFDT

Prénom, Nom

Pour le syndicat SUD

Prénom, Nom

Pour le syndicat CGT

Prénom, Nom

Pour le syndicat CFTC

Prénom, Nom

Pour le syndicat CGC

Prénom, Nom

Pour le syndicat UNSA

Prénom, Nom

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com