ACCORD SOCIAL D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DE RELOCALISATION DU NOD DISFE D’ILE DE FRANCE

LA POSTE - 8-10 rue Truillot – 94200 IVRY-SUR-SEINE

Représentée par Madame XXXXXXXXXX, DRH NOD DISFE

Centrale Syndicale CGT-FO FO-COM représentée par le délégué Syndical XXXXXXXXXX

Centrale Syndicale CFDT CFDT-F3C représentée par le délégué Syndical XXXXXXXXXX

Centrale Syndicale CFE-CGC CFE-CGC représentée par le délégué Syndical XXXXXXXXXX

Centrale Syndicale CFTC CFTC média + représentée par le délégué Syndical XXXXXXXXXX

Centrale Syndicale SUD SUD représentée par le délégué Syndical XXXXXXXXXX

Centrale Syndicale CGT FAP CGT représentée par le délégué Syndical XXXXXXXXXX

Table des matières

Préambule 2

Article I - Périmètre concerné 2

Article II - Prendre en compte les situations de trajets longs et permettre un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle 3

2.1 Organisation du télé travail 3

2.2 Evolution de l’organisation de son temps de travail 4

2.3 Accompagnement des situations particulières individuelles exceptionnelles et spécifiques 4

Article III - Mesures d’aide aux déplacements 5

3.1 Eligibilité 5

3.2 Méthode d’évaluation des trajets domicile-travail 5

3.3 Accompagnement financier de l’organisation et l’allongement de trajets induits par le projet de changement de site 6

3.4 Aide financière à l’acquisition d’un véhicule personnel ou Vélo à Assistance Electrique (VAE) 7

Article IV - Aide au déménagement du domicile du postier 7

Article V – Accompagnement lié à la parentalité 8

5.1 Prise en charge des surcoûts de frais de garde d’enfant 8

Article VI - Evolution professionnelle 9

6.1 Accompagnement RH pour les Postiers exprimant le souhait d’une évolution professionnelle 9

Article VII – Clôture du dispositif Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) 9

Article X – Commission de suivi et d’interprétation de l’accord 9

Article XI – Durée de l’accord et entrée en vigueur 10

Article XII – Révision de l’accord 11

Article XIII – Publicité 11

ANNEXE 1 : SYNTHESE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L’ACCORD NATIONAL TELETRAVAIL DU 27/07/2018 ET DE SES AVENANTS 13

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE DE L’ACCROISSEMENT DES TEMPS DE TRAJET DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL 14

Préambule 

Suite à l’arrivée à échéance des baux des bâtiments de la DISFE d’Ivry-Sur-Seine et de ceux de Bord de Seine, La Banque Postale a saisi cette opportunité pour améliorer l’expérience collaborateur dans le cadre d’un schéma directeur immobilier comprenant différents sites : Issy Cœur de Ville et BIOME.

Ce projet Immobilier de La Banque Postale en Ile de France permettra le regroupement des équipes du NOD DISFE de l’Ile de France (IDF) sur trois sites à horizon mi-2023, à Issy les Moulineaux (Issy Cœur de Ville), à Paris XV (Biome) et le site Siège de La Banque Postale (Paris Sèvres), visant à rassembler les équipes en proximité les unes des autres dans des lieux conviviaux et aux meilleurs standards d’éco-responsabilité.

Dans ce cadre, La Poste et les organisations syndicales signataires partagent l’ambition de maintenir un bon niveau de qualité de vie au travail et d’équilibre vie personnelle/vie professionnelle pour les postiers impactés par le déménagement.

La Poste et les organisations syndicales ont souhaité, au travers du présent accord, définir l’accompagnement social du projet autour des axes suivants :

1. Prendre en compte les situations de trajets longs et permettre ainsi un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle.

2. Proposer un accompagnement financier prenant en considération les impacts pour les postiers du NOD DISFE d’IDF concernés par ce changement de lieu géographique en termes d’allongement du temps de trajet.

Article I - Périmètre concerné

Cet accord s’inscrit dans le cadre du dialogue social conduit sur le projet immobilier de La Banque Postale en Ile de France qui a été soumis à la consultation des instances représentatives du personnel selon la réglementation en vigueur.

Ce projet immobilier initié par La Banque Postale concerne les personnels postiers (fonctionnaires, salariés CDD et CDI et agents contractuels de droit public) travaillant au jour de la signature du présent accord ou au jour de déménagement, sur les sites du NOD DISFE d’Ile de France.

Relèvent du périmètre du présent accord les personnels postiers : fonctionnaires, salariés CDI et CDD des classes I à III, Groupe A et Groupe B et agents contractuels de droit public affectés à l’établissement d’Ivry-Sur-Seine du NOD DISFE, au jour de la signature du présent accord ou au jour du déménagement et concernés par une affectation sur le site d’Issy Cœur de Ville, le site de BIOME ou Sèvres du fait du projet.

Par conséquent, les mesures du présent accord ne s’appliqueront pas à tout nouveau postier intégrant un site basé en Ile de France après le déménagement.

Article II - Prendre en compte les situations de trajets longs et permettre un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle 

2.1 Organisation du télé travail

Dans le cadre du projet de déménagement, les parties conviennent, à titre tout à fait exceptionnel et uniquement pour les postiers de la DISFE basés en Ile de France, une expérimentation permettant d’accompagner les ajustements en termes d’organisation personnelle et professionnelle pour tous les postiers qui possèdent un avenant ou une convention de télétravail.

Cette expérimentation se déroulera en deux temps :

• Temps 1, de la mi-mai 2023 au 31 décembre 2023 :

L’expérimentation autorisera les postiers volontaires à demander un ou deux jours supplémentaires de télétravail, selon les cas, à leur manager dans la limite de 3 jours maximum et sous réserve de la compatibilité avec le poste occupé et l’organisation de travail de l’équipe.

Les postiers à temps partiel peuvent également bénéficier de cette expérimentation en assurant une présence de deux jours sur site.

• Temps 2, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :

Pour permettre aux postiers de garantir un équilibre vie professionnelle, vie personnelle de qualité, une nouvelle expérimentation sera mise en place pour une durée d’une année, permettant de proposer aux postiers, qui sont déjà en situation de télétravail à hauteur de 2 jours par semaine, et qui connaissent un temps de transport quotidien de 45 minutes et plus, aller ou retour, une journée supplémentaire de télétravail dans la limite de 3 jours.

Les postiers à temps partiel peuvent également bénéficier de cette nouvelle expérimentation en assurant une présence de deux jours sur site.

Néanmoins, il est précisé que ce passage d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine pendant une année supplémentaire dans le cadre de cette expérimentation devra faire l’objet d’un rendez-vous spécifique entre le postier et le manager ; cela permettra d’organiser les 2 jours minimum de présence du postier sur site, en cohérence avec les caractéristiques et besoins des activités dont il a la responsabilité, ainsi que l’organisation de l’équipe à laquelle il appartient.

Pour les temps 1 et 2, l’organisation de cette journée supplémentaire s’inscrira dans les dispositifs de télétravail en vigueur au sein de La Poste mis en place par l’accord de 2018 et ses avenants de 2021 et 2022. 

Une commission de suivi sera réalisée avec les signataires du présent accord au deuxième trimestre 2024 ; cette commission permettra de faire le bilan du temps 2 de l’expérimentation afin d’en tirer des conclusions.

2.2 Evolution de l’organisation de son temps de travail

Le projet va entraîner pour certains postiers un allongement de leur temps de trajet pour se rendre sur leur lieu de travail et/ou un changement possible pour certains postiers de leurs modes de transport utilisés.

Les dispositions de l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail du NOD DISFE du 7 septembre 2017 restent pleinement applicables.

Les régimes de travail ainsi que les horaires collectifs qui seront applicables sur les nouveaux sites seront ceux actuellement en vigueur, ci-dessous détaillés. Ils demeurent donc inchangés.

• Pour les régimes pluri-hebdomadaires :

Horaire début matin	Horaire fin matin	Horaire début après-midi	Horaire fin après-midi
08:00	12:00	12:45	16:33
09:15	12:45	13:30	17:48
08:45	12:15	13:45	18:03
temps partiel horaires spécifiques personnalisés

• Pour les régimes basés sur 35H hebdomadaires :

Horaire début matin	Horaire fin matin	Horaire début après-midi	Horaire fin après-midi
09 :15	12 :45	13 :30	17 :00

Toutefois, il sera possible pour les postiers qui en font la demande par écrit, en justifiant d’un besoin relatif à des raisons liées à leur situation familiale ou pour tenir compte des contraintes de transport, et sous réserve de l’accord exprès du manager, d’adapter les horaires de travail de façon temporaire afin de trouver une situation alternative. Dans ce cas, il devra choisir parmi l’un des trois horaires collectifs exposés supra.

Pour les postiers Groupe A, il convient de rappeler la possibilité également d’accéder au dispositif de forfait annuel en jours selon les modalités juridiquement en vigueur.

2.3 Accompagnement des situations particulières individuelles exceptionnelles et spécifiques

Les postiers se trouvant dans des situations individuelles particulières (pour des raisons médicales ou sociales) pourront se faire connaitre directement auprès des acteurs médicaux et sociaux pour un accompagnement spécifique et s’ils le souhaitent pourront être accompagnés dans leurs démarches par les équipes de la DRH. 

Les parties s’entendent sur le fait d’être particulièrement attentives aux situations exceptionnelles et spécifiques (situation de handicap au sein du foyer, impossibilité de transport, …) qui seront étudiées par des équipes pluridisciplinaires.

Tout postier pourra demander par écrit à son manager une étude pour envisager un aménagement de ses conditions de travail dans le cadre du partage des contraintes. Pour ce faire, le postier se rapprochera du médecin du travail et/ou de l’assistant(e) social(e), seuls habilités à pouvoir instruire le dossier d’aménagement de poste. Cette étude sera ensuite proposée au comité pluridisciplinaire (médecin du travail, assistant social, RH et manager concerné) qui pourra prendre une décision.

Le postier entrant dans ce dispositif s’engage en cas de changement de sa situation, au plus tard dans les 6 mois, à faire le point avec l’assistant(e) social(e) ou le service de santé au travail. Ces derniers présenteront alors au comité pluridisciplinaire une proposition consistant soit à une éventuelle prolongation des aménagements prescrits soit une reprise de l’horaire sur la position de travail initialement prévue.

Article III - Mesures d’aide aux déplacements

3.1 Eligibilité

Les dispositifs proposés sont conditionnés à des critères d’éligibilité définis pour chacune des mesures d’accompagnement.

3.2 Méthode d’évaluation des trajets domicile-travail

Les temps de trajet calculés, « domicile-travail », sont des temps de trajet quotidien « aller ou retour » et de porte à porte » incluant les temps de marche à pied.

Afin de déterminer l’éligibilité aux mesures liées à des minima de temps ou d’allongement de temps de trajet, le postier concerné aura jusqu’au 1^er décembre 2023 inclus pour déclarer sur l’honneur le temps de transport avant et après déménagement au moyen du formulaire de demande prévu à cet effet en précisant les modes de transports pris en compte tant pour le site actuel que le site cible (cf formulaire en annexe).

La Direction des Ressources Humaines se réservera le droit de contrôler le temps déclaré dans le formulaire au regard des évaluations réalisées ou, le cas échéant, à partir des sites « RATP.fr »,« MAPPY », « Citymapper » ou « Google Maps ». La Direction des Ressources Humaines notifie au postier son désaccord avec la déclaration effectuée par le biais du formulaire. L’estimation la plus favorable pour le postier entre les sites sera retenue.

• Tout postier concerné par le présent accord pourra formuler un recours concernant son évaluation du temps de trajet « domicile-travail » auprès de la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite estimation. Ce recours a pour objet d’étudier la demande en commission pluridisciplinaire en présence du postier, du responsable hiérarchique du postier, d’un représentant des ressources humaines compétent et, si le postier le souhaite, d’un représentant syndical ou d’une personne (agent de La Poste) choisie par le postier.

• Cette commission se tiendra au plus tard dans le mois suivant sa saisine.

• L’autorité compétente, le responsable du NOD DISFE ou son représentant notifiera au postier la décision issue de la commission pluridisciplinaire pour confirmer, infirmer ou modifier l’évaluation du temps de trajet domicile-travail dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la tenue de la commission.

Il est précisé que :

• Les modes de transports déclarés par le postier s’appliqueront pour l’ensemble des dispositifs d’accompagnement.

• Le site RATP permet à l’usager en situation de handicap, en cochant une case, d’avoir la visibilité des itinéraires accessibles pour les personnes à mobilité réduite. Si besoin, le postier pourra se rapprocher du référent handicap du NOD DISFE.

3.3 Accompagnement financier de l’organisation et l’allongement de trajets induits par le projet de changement de site

3.3.1 Prime d’organisation du trajet

Une prime forfaitaire de 250€ bruts est versée à tous les postiers concernés par le présent accord visant à accompagner, indépendamment des réductions ou allongements des temps de trajet, la nécessité d’ajuster l’organisation des modalités de transports et d’organisations personnelles.

La prime est annoncée en montant brut et elle est soumise aux cotisations sociales salariales et patronales et assujettie à l’impôt sur le revenu.

3.3.2 : Prime forfaitaire d’allongement du temps de trajet

Toute personne éligible dans le cadre du projet, dont le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est au moins rallongé de 11 minutes (aller ou retour) après le déménagement sur son site d’affectation, pourra bénéficier d'une prime forfaitaire calculée sur la base du tableau ci-dessous (montant brut).

Le montant forfaitaire de cette prime sera calculé après avoir identifié :

• le temps de trajet complémentaire induit par le déménagement déclaré par le postier 

• le taux à la minute selon la fourchette considérée soit :

  • 50€ bruts pour les tranches 11 à 20 minutes et 21 à 30minutes

  • 52€ bruts pour les tranches 31 à 40 minutes, 41 à 50 minutes et 51 à 60 minutes

• au-delà de 60 minutes, un montant de 3 640 euros sera attribué

La prime forfaitaire à destination des postiers de classe 1 à 3 sera majorée de 20%.

La prime est annoncée en montant brut et elle est soumise aux cotisations sociales salariales et patronales et assujettie à l’impôt sur le revenu.

3.4 Aide financière à l’acquisition d’un véhicule personnel ou Vélo à Assistance Electrique (VAE)

A titre exceptionnel, les postiers venant de l’établissement d’Ivry-Sur-Seine du NOD DISFE qui seront contraints d’utiliser un véhicule personnel et dont le temps de trajet serait supérieur à 45 minutes « aller ou retour » après déménagement, et dès lors que ce moyen de transport fera gagner au moins 20 minutes par trajet « aller ou retour » par rapport au temps de transports en commun, seront éligibles à l’aide financière pour l’achat d’un véhicule. Ce véhicule devra être de catégorie « Crit’Air 1 » ou électrique.

L’aide financière sera versée sous forme de prime correspondant à 20% du prix d’achat TTC du véhicule (majoration de 20% pour les postiers de classe 1à 3), avec un plafond de 1500 euros bruts pour un véhicule « Crit’Air’1 » ou un véhicule électrique.

L’aide financière pourra également concerner l’achat d’un Vélo à Assistance Electrique (VAE). Dans ce cas, la prime correspondra à 20% du prix d’achat TTC du VAE (majoration de 20% pour les postiers de classe 1 à 3), plafonnée à 400 euros bruts.

Les deux aides ne sont pas cumulables.

L’aide à l’achat de véhicule ou de vélo à assistance électrique sera versée sur présentation d’un justificatif d’achat établi après la date du déménagement et jusqu’au 30 juin 2024. Pour obtenir cette aide financière, le postier devra présenter, au service RH le justificatif dans un délai maximum de deux mois suivant la date d’achat.

Le bénéficiaire de la prime ne pourra pas bénéficier du remboursement de l’indemnité de transport en commun pendant 12 mois pour un vélo électrique et 3 ans pour les autres véhicules qui ne peut se cumuler. Si toutefois le postier demande à bénéficier de la prise en charge des transports en commun, il s’engage dans ce cas à restituer, au prorata temporis, le montant de la dite prime.

La prime est soumise à cotisations sociales salariales et patronales et assujettie à l’impôt sur le revenu.

Article IV - Aide au déménagement du domicile du postier

Tous les postiers concernés par le projet de déménagement immobilier de La Banque Postale en Ile de France et souhaitant effectuer un changement de résidence personnelle permanente se verront appliquer les dispositifs financiers prévus par l’accord « La Poste Engagée avec les Postiers », du 4 mai 2021, dans les conditions prévues par cet accord.

Aux mesures prévues dans le dispositif du 4 mai 2021 susvisé, le présent accord prévoit une prime complémentaire.

Les conditions d’octroi de cette dernière, définies ci-après, sont applicables à tous les postiers concernés par le déménagement vers ICV ou Biome.

Par conséquent, pour bénéficier de cette dernière il convient de réunir les deux conditions cumulatives suivantes :

• Le temps de trajet vers le site cible et avant déménagement du domicile, est supérieur à 1h15 (aller ou retour)

• Le temps de trajet vers le site cible et après déménagement du domicile, est inférieur à 1heure (aller ou retour)

Le montant de cette prime complémentaire s’élève à :

• 4.000 euros bruts pour une personne célibataire

• 6.000 euros bruts pour un couple

• 8.000 euros bruts pour une famille monoparentale ou couple avec enfant(s)

Ce dispositif peut être alloué indépendamment des mesures prévues dans l’accord « La Poste engagée avec les Postiers ».

Cet accompagnement financier pourra être activé par le postier à la date de signature du présent accord et jusqu’à 12 mois après le déménagement vers le site cible.

La prime est soumise à cotisations sociales salariales et patronales et assujettie à l’impôt sur le revenu.

Pour obtenir cette aide financière, le postier devra présenter au service RH le justificatif de déménagement dans un délai maximum de deux mois suivant le déménagement.

Les mesures décrites ci-dessus pourront s’appliquer à un postier souhaitant effectuer une mobilité géographique vers un autre site du NOD DISFE.

Cet accompagnement sera défini au cas par cas dans le cadre de l’étude individuelle du dossier du postier.

Article V – Accompagnement lié à la parentalité

5.1 Prise en charge des surcoûts de frais de garde d’enfant

Dans le cadre de l’étude d’impacts, il est apparu que certains postiers, en raison du déménagement, seraient amenés à revoir leurs modalités d’organisation personnelle notamment par rapport à leurs enfants et à leur garde.

En cas d’épuisement des dispositifs existants prévus par le COGAS (participation financière aux frais de garde rémunérée ou CESU préfinancé), le NOD DISFE prendra en charge les surcoûts de frais de garde des postiers ayant un allongement de temps de trajet quotidien de 15 minutes ou plus (aller ou retour).

Cette prise en charge se traduira par le versement d’une indemnité spécifique correspondant à 50% du surcoût, charges sociales comprises, dans la limite de 4 heures de garde par semaine travaillée par le postier sur la base du taux horaire au SMIC. Cette mesure s’appliquera également aux frais d’aides à domicile pour les aidants familiaux.

Cet avantage sera versé sous forme de prime forfaitaire soumise à cotisations sociales salariales et patronales et assujettie à l’impôt sur le revenu.

Cette prise en charge sera possible à compter de la date du déménagement et jusqu’au 30 juin 2025 sur présentation du ou des justificatifs dans un délai de deux mois.

Article VI - Evolution professionnelle

6.1 Accompagnement RH pour les Postiers exprimant le souhait d’une évolution professionnelle

Dans la mesure où l’activité professionnelle des postiers n’est pas impactée, le projet de déménagement n’a pas d’impact sur les fonctions occupées par les postiers du NOD DISFE et n’implique pas de reclassement des postiers du NOD DISFE. Ils ne sont donc pas éligibles aux dispositions relatives au processus de labellisation ou de transition professionnelle.

Si certains postiers souhaitent dans ce contexte réaliser un changement professionnel, il leur appartiendra de se faire connaitre auprès de leur correspondant RH.

Le NOD DISFE s’engage à les accompagner dans leur projet en partenariat notamment avec les Espaces Mobilité Groupe. Un accompagnement personnalisé pourra être mis en place, à leur demande par les acteurs de l’évolution professionnelle des EMRG, avant ou après le déménagement.

Article VII – Clôture du dispositif Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV)

Les sites cibles ICV, BIOME et Sèvres n’entrent pas dans le dispositif QPV.

Toutefois, par dérogation expresse, le dispositif QPV permettant la bonification de jours sur le CET sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi tous les jours posés dans le CET avant le 31 décembre 2023 selon les conditions posées dans ce dispositif QPV bénéficieront de l’abondement complet prévu à cet effet.

Article X – Commission de suivi et d’interprétation de l’accord

Une commission de suivi et d’interprétation de l’accord sera mise en place.

Elle sera composée des représentants qualifiés de La Poste et de deux représentants par organisation syndicale signataire de l’accord.

Elle aura pour objectif de suivre la bonne application de l’accord tant dans sa dimension collective qu’individuelle.

Il est également donné aux organisations syndicales signataires et représentatives une faculté de saisir la DRH en cas de difficultés réelles et démontrées d’application des mesures, du présent accord.

Chaque commission sera suivie d’un compte rendu.

Dans le cadre des commissions de suivi les indicateurs suivants seront présentés. La liste de ces indicateurs pourra être complétée ou revue si nécessaire suite à la tenue des commissions de suivi.

Les indicateurs :

• Mesures d’accompagnement mises en œuvre au titre de l’accord : nombre et bénéficiaires par typologie à savoir :

  • Nombre d'agents bénéficiant d’un jour supplémentaire de télétravail (dans la limite de trois jours)

  • Nombre d'agents ayant bénéficié d'une aide à l'achat de vélo à assistance électrique

  • Nombre d'agents ayant bénéficié d'une aide à l'achat de voiture

  • Nombre d'agents ayant bénéficié d'un changement de régime de travail

  • Nombre d'agents bénéficiant d'une aide supplémentaire pour les enfants de moins de 11 ans et aidants

  • Nombre d’agents ayant bénéficié d’une indemnisation forfaitaire temps de transport supplémentaire

  • Nombre d’agents ayant bénéficié d’un dispositif spécifique d’accompagnement financier pour un changement de résidence.

  • Une synthèse des temps de déplacement domicile-travail à partir de décembre 2023

Conformément à l’article 2.1, une commission de suivi présentera un REX (retour d’expérience) sur l’expérimentation du bénéfice d’un troisième jour de télétravail par semaine et sous conditions au 30 juin 2024.

La commission se réunit trimestriellement à partir de septembre 2023 selon le calendrier suivant :

• Septembre 2023

• Décembre 2023

• Mars 2024

• Juin 2024

Article XI – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du lendemain de sa publication sur les plateformes des TéléAccords du ministère du travail.

Il ne pourra pas être prolongé par tacite reconduction et cessera de plein droit de produire tout effet à son échéance le 30 juin 2025.

Il est précisé que, l’ensemble des dispositions du présent accord cesseront au 30 juin 2024 à l’exception des trois mesures suivantes :

• L’expérimentation sur le télétravail qui continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024 uniquement

• La mesure prévue au paragraphe 5.1 portant sur le dispositif pour les enfants de moins de 11 ans et aidants qui s’applique jusqu’au 30 juin 2025

• La mesure de non-cumul de la prise en charge des transports en commun et de la participation employeur à l’achat d’un VAE ou véhicule critère 0 ou 1

Article XII – Révision de l’accord

Sa version signée sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord, et représentative dans le champ d’application de l’accord, peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties avec un préavis de trois mois.

Article XIII – Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, par la direction, sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

A Ivry-sur-Seine le 7avril 2023

Pour La Poste

La Directrice des Ressources Humaines du NOD DISFE

XXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales

Fédération Communication, Conseil CFDT (CFDT-F3C)

Délégué Syndical XXXXXXXXXX

Osons l’avenir

CFE-CGC Groupe La Poste Fédération CFTC média +

Délégué Syndical XXXXXXXXXX

Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)

Délégué Syndical XXXXXXXXXX

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications

(FAP CGT)

Délégué Syndical XXXXXXXXXX

ANNEXE 1 : SYNTHESE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L’ACCORD NATIONAL TELETRAVAIL DU 27/07/2018 ET DE SES AVENANTS

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE DE L’ACCROISSEMENT DES TEMPS DE TRAJET DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL