Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE BAGNEUX PDC" chez DIRECTION GENERALE DE LA POSTE - LA POSTE (LA POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE BAGNEUX PDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Bagneux PDC.

Le présent accord, vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. La date de mise en œuvre, par son caractère particulier, justifie la proposition des modalités de l’accord ci-joint.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 08 juillet 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en place effective de ce projet à la date du 29 juin 2021.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Montrouge Portes de Paris, site Bagneux PDC situé au 25 Allée du Parc Garlande 92 220 BAGNEUX, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M mandaté par le syndicat SUD

M mandaté par le syndicat CGT

M mandaté par le syndicat FO

M mandaté par le syndicat CFDT

Liste Osons l’Avenir

M mandaté par le syndicat CFTC

M mandaté par le syndicat CGC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de BAGNEUX PDC a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les Bilatérales de négociation ont eu lieu : les 06/05/2021, 10/05/2021, 18/05/2021, 08/06/2021 et la plénière conclusive les 11/06/21.

Il sera également soumis à l’information du Comité Technique prévu en date du 28/06/2021.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution de l’organisation du site de Bagneux PDC.

Article 1 : Personnels concernés.

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le site de Bagneux et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation soit le 29 juin 2021.

Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.

Dans le cadre de ce projet, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Les mesures spécifiques liées au projet de Bagneux PDC :

• Chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une doublure sur les nouvelles portions de voies non connues, y compris les portions de voies du secteur du samedi.

• Les indicateurs de tri Général (TG) seront fournis aux agents en amont de la bascule.

• Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion (totale ou partielle) a été dispensée à chaque agent et sera de nouveau délivrée par un binôme préventeur / RE référent pour tous les agents qui le souhaitent.

Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifique aux changements de régime de travail.

Pour les agents qui dans le cadre du projet ont une modification du nombre de jours de repos dans l’année, liée à la baisse de la durée journalière de travail, chaque agent concerné recevra :

• Une indemnisation financière de 200€, l’accompagnement sera versé en une seule fois sur la paie de juillet 2021.

• Une indemnité sera versée aux personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Celle-ci sera calculée selon la formule suivante :

Indemnité = Nombre de KM (A+R) entre le lieu du domicile et du travail X par le nombre de jours de repos en moins sur une année (26 pour les facteurs ménage) X tarif au km en vigueur (0,35€/km). Cette indemnité sera versée en une seule fois au plus tard sur la paie de juillet 2021.

Article 4 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients.

Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Bagneux PDC, une indemnité qualité, liée aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements de qualité et de délais vis-à-vis de nos clients, sera versée aux agents impactés selon les critères d’attribution suivants :

• Une Prime Qualité TG de 150€ sera versée à chaque agent, au prorata des jours de présence effective pour un résultat collectif par chantier (Ménage et Cabine) de 0 reste au Tri Général, tous les jours de la semaine et ce jusqu'à la fin du mois d’août 2021. Les contrôles quotidiens seront communiqués et affichés en Brief Equipe.

• Une Prime Qualité Distribution de 200€ sera versée à chaque agent du compartiment ménage (facteurs et MRP), au prorata des jours de présence effective (conformément aux critères de présentéisme défini dans la prime d’équipe) pour un résultat de 0 reste à la distribution en départ de tournée et 100% des restes en retour de tournée justifiés. L’accompagnement sera versé en 2 fois en référence aux critères de qualité suivant :

• 150 € si critère de qualité atteint à la fin du mois de juillet 2021.

• 50 € si critère de qualité est tenu à la fin du mois d’août 2021.

• Une Prime Qualité du Secteur du Samedi de 100€ sera versée à chaque agent, au prorata des jours de présence effective (conformément aux critères de présentéisme défini dans la prime d’équipe) sur les samedis en fonction du tableau de service, pour un résultat de 0 reste à la distribution en départ de secteur et 100% des restes en retour de secteur justifiés. L’accompagnement sera versé en fonction des résultats mesurés, jusqu'à la fin du mois d’août 2021.

• Une compensation financière liée à l’augmentation du trafic relatif au second tour de la campagne des élections Départementales et Régionales nécessitant un temps de préparation et de distribution supplémentaire, sur les semaines entourant la mise en place du projet:

• 113.4€ pour la semaine S25

• Une compensation financière liée à l’augmentation du trafic relatif à la campagne de distribution de masques nécessitant un temps de préparation et de distribution supplémentaire, sur les semaines entourant la mise en place du projet :

• 252€ pour les semaines S26 à 29, au prorata de la présence effective sur ces semaines.

• Une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Le montant de cette prime varie en fonction des impacts plus ou moins importants pour l’agent suivant le tableau ci-dessous. Cette indemnité sera versée en une seule fois/au mois de Juillet 2021.

Article 5 : Mesures d’accompagnement spécifique aux postiers de Bagneux.

Pour valoriser la contribution du personnel de Bagneux aux projets de transformation de la Branche Service Courrier Colis, une indemnité spécifique de 650€, incluant le changement du lieu de travail, sera versée en une seule fois, à la fin du mois de juillet 2021, sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 29 juin 2021.

Article 6 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.

Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du  08 juillet 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et si le calendrier de mise en œuvre et bascule du projet est respecté en date du 29 juin 2021 et prendra fin le 30 octobre 2021.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Signatures :

Fait à Nanterre, le 28 juin 2021

Pour la Poste

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales

SUD CGT

CFDT FO

Liste Osons l’Avenir :

CFTC CGC