Accord d'entreprise "accord collectif relatif à l'accompagnement social des personnels affectés au sein du site d'Aumale" chez REGION HAUTE NORMANDIE - LA POSTE (PLATE FORME DISTRIBUTION COURRIER)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SEIN DU SITE DE AUMALE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site d’Aumale PDC avec une adaptation aux nouvelles tournées.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 juin 2021.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Forges les Eaux situé Zone industrielle 76440 Forges les Eaux pour son site d’Aumale situé 13 rue de l’Hôtel de ville 76340 Aumale, représentée par xxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site d’Aumale a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 31 mai 2021.

Article 1: Personnels concernés.

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en contrat en durée indéterminé affecté au site d’Aumale et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de l’évolution de l’organisation, soit le 22 juin 2021.

Seuls les agents des classes I, II et III bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 22 juin 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

1. Le directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée puisse bénéficier du temps de doublure nécessaire.

2. une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.

3. Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation de 1 jour à la méthodologie de la fusion (totale ou partielle) sera dispensée par un préventeur à tous les agents concernés.

4. Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.

1. Les FSE seront susceptibles d'intervenir sur différents sites ou établissements dans le respect des dispositions en vigueur, à l’exception du FSE affecté au renfort managérial.

2. Une vente des quartiers sera organisée avant la bascule (sous réserve de l'obtention de l'examen de tri et de l’éligibilité aux moyens de locomotions).

Article 4 : Mesures d’accompagnement financières.

4.1 : Mesures exceptionnelles d’accompagnement au changement

Cette prime sera versée en une fois au personnel éligible.

4.2 Accompagnement Financier dans le cadre du maintien de la qualité de service et des engagements clients

Cet accompagnement est soumis à la réalisation des objectifs fixés ci-dessous et évalués sur une période d’observation de 2 mois après la mise en œuvre le 22 juin 2021

(Versement de la prime le 20 septembre 2021 aux agents ayant atteint les objectifs fixés)

Article 5 : Matériel spécifique

Moyens matériels à disposition

Article 6 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 1 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22 juin 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il prendra fin le 21 août 2021, et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le …..

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Forges les Eaux

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGT