Accord d'entreprise "protocole d'accompagnement sociale -Saint Germain les Belles" chez REGION LIMOUSIN - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT

SOCIAL

PROJET St GERMAIN LES BELLES

16 février 2018

Le présent protocole est signé,

Entre les soussignés,

L’Entreprise La Poste prise en son établissement de FEYTIAT

Situé : 12 rue du BAS FARGEAT, 87220 FEYTIAT

Représentée par

M. , en sa qualité de Chef de Projet Directeur Territorial du Limousin

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées respectivement par :

M., dûment mandatée par le syndicat CFDT,

M., dûment mandaté par les syndicats CFTC – CGC - UNSA,

M., dûment mandaté par le syndicat CGT,

M, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,

M., dûment mandaté par le syndicat SUD.

D’autre part,

Préambule : Dans le cadre de l’accord « Un Avenir pour chaque Postiers » du 5 février 2015, et du plan stratégique « Ambition 2020 : Vers le monde des services » il apparaît important de formaliser les différents aspects de mise en place de la nouvelle organisation. Les éléments qui figurent dans cet accord sont le fruit de la concertation et de la négociation menée avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social local et du respect des 5 étapes de la Nouvelle Méthode de Conduite du Changement.

Champ d'application

Le présent protocole fixe les principes de mise en place de la nouvelle organisation pour l’ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés des sites de St Germain Les Belles PDC1.

Formation des facteurs

La formation à la connaissance des nouvelles tournées sera organisée en amont de la mise en place du projet prévue le 27 mars 2018.

Les modalités de formation sur l’ensemble des tournées seront définies au cas par cas en fonction des besoins identifiés. (Doublure par référent ou agent ayant participé à l’élaboration des circuits).

L’évaluation des compétences 2017 alimentera également le plan de formation de l’établissement.

Dès leur arrivée sur leur nouveau site d’affectation, les facteurs bénéficieront d’un accueil-sécurité et seront pris en charge par un tuteur identifié pour faciliter leur intégration.

Projet professionnel

Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement : RRH, CMOP, conformément aux accords du 5 février 2015 « Un avenir pour chaque Postier».

Dispositifs d’accompagnement à la mobilité interne 

Un Accompagnement financier à la mobilité géographique et fonctionnelle est mis en place à la signature de l’accord selon les modalités de l’accord national du 5 février 2015 « un avenir pour chaque postier » :

Mobilité géographique

Les agents bénéficieront d’une indemnité de mobilité géographique conformément à l’Accord « Un Avenir pour chaque Postier ». Le montant de cette indemnité sera de 1700€ pour un agent courrier venant de PIERRE-BUFFIERE (sans notion de seuil).

Mobilité géographique pour allongement du trajet domicile-travail	Montant
<5 km	150 €
> 5kms ou 5 minutes	100€ par kms ou par min

Mobilité fonctionnelle

Un accompagnement financier est mis en place pour les agents qui optent vers un nouveau régime de travail :

Mixte ou après-midi : 300 euros pour les tournées avec coupure méridienne et le ROP

Positions de travail adaptées

L’organisation sera construite en tenant compte des aptitudes des agents identifiées lors des visites médicales et des commissions Santé Sécurité au travail.

Priorité d’affectation et choix des régimes de travail :

Pour les horaires de Mixte :

Priorité à ceux qui sont déjà sur ce régime de travail.

Consultation des volontaires (suite à l’écoute agent).

• Si le nombre de volontaires est supérieur au nombre de postes à pourvoir : Priorité aux agents en fonction de leur ancienneté à La Poste

• Si le nombre de volontaires est inférieur au nombre de postes à pourvoir : Les agents désignés seront ceux ayant l’ancienneté la plus faible à La Poste.

Restauration :

Les titres restaurant pourront être délivrés aux positions de travail du samedi qui répondent aux critères DNAS

Les équipes pourront bénéficier des tickets restaurant selon les conditions d’attribution définies au BRH « CORP-DANS-2012-0233 du 29 juin 2012 ».

Mise en place d’un point cuisine sur le site de St GERMAIN LES BELLES : Réfrigérateur, Micro-ondes, vaisselle, évier, …

Création d’un poste de Responsable Opérationnel (ROP) III/1

Un poste de ROP est créé pour assurer le management du site de St GERMAIN LES BELLES.

Les activités du ROP se répartissent de la façon suivante :

-40% de management /QS (organisation planning, congés, appréciation, fiabilisation référentiel, tâches d’amélioration de la QS, relations clients,..).

-60% d’appui production (remplacement des positions de travail de son équipe, renfort,..)

Promotion :

1 promotion de I.2 en I.3

1 promotion de I.3 en II.1

Planning de Congés :

Le planning du 1^er tour de congés sera strictement respecté ainsi que les règles RH en matière de gestion des congés et des repos.

Le découpage et bulletin d’itinéraire des tournées :

Le découpage des tournées s’effectuera sous la supervision du responsable organisation avec l’appui de l’organisateur, du responsable production, des encadrants et des facteurs qualité.

Une attention particulière sera portée sur les nouvelles tournées lors de la commission de suivi, avec un suivi mensuel sur les 3 premiers mois et si nécessaire un ajustement en fonction des observations faites sur le terrain.

Les points noirs distributions seront traités au fil de l’eau.

A la date de la bascule chaque agent aura un bulletin d’itinéraire de sa nouvelle tournée mis à jour des nouvelles tournées. Avec les particularités et les points de vigilance

Commission de suivi :

Les organisations professionnelles signataires du protocole seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira 4 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.

Durée du protocole :

Le présent accord est applicable pour une durée de 24 mois, durée de l’accord sur les régimes de travail et entrera en vigueur à compter du 27 mars 2018. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Il est rappelé que le présent accord est conditionné également à la signature majoritaire et non frappée d’opposition de l’accord collectif du 16 février 2018 portant sur les régimes de travail du site de St GERMAIN SUR BELLES,

FEYTIAT, le 16 février 2018,

,

Directrice des Ressources Humaines

et des Relations sociales.

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUD