Accord d'entreprise "Avenant n°2 de l'accord local Nice SCC en son site de Carros Logistique" chez REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR - LA POSTE (PLATEFORME PREPA DISTRIB COURRIER)

ACCORD LOCAL NICE SCC

EN SON SITE DE CARROS LOGISTIQUE

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

COMPARTIMENT DISTRIBUTION COLIS

AVENANT DE REVISION N°2

Le présent avenant de révision de l’accord daté du 01/10/2015 relatif à l’établissement de NICE SCC en son site de CARROS LOGISTIQUE est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS

Siège social : 9, rue du colonel AVIA - 75015 PARIS, pris en son établissement de Nice Services Courier Colis en son site de CARROS LOGISTIQUE, représentée par le Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires (Ajouter le cas échéant : « et adhérentes ») à l’accord du 1^er octobre 2015, à savoir :

• CFDT représentée par  dûment mandaté

• CGT représentée par  dûment mandaté

• FO représentée par  dûment mandaté

• SUD représenté par dûment mandaté,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés

Article 1 – Adhésion

A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales

ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord daté du 1^er octobre 2015 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de Nice SCC en son site de CARROS LOGISTIQUE à compter de la signature du présent avenant de révision.

Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.

La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 8 de l’accord initial constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté au compartiment « distribution colis » de l’établissement de « Nice SCC » en son site de « Carros logistique » situé « 1^ère rue 1^ère avenue – 06517 Carros ».

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée daté du 01/10/15 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de « Nice SCC » en son site de « CARROS LOGISTIQUE – compartiment distribution colis », conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de « Carros logistique », pris en tant qu’entité géographique située « 1^ère rue 1^ère avenue – 06517 Carros ». Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.

Article 3 – Objet / Durée

L(les) article(s) correspondant(s) sont remplacé comme suit :

L’accord de l’établissement de « Nice SCC » en son site de « CARROS LOGISTIQUE – compartiment de distribution colis», daté du 01/10/15, prolongé par avenant du 1^er octobre 1017 expire le 01/10/2018.

Le présent avenant a pour effet de prolonger l’existence de cet accord à durée déterminée.

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/10/2108. Cette disposition s’applique sous réserve de sa validité entérinée après expiration du délai d’opposition.

Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord c'est-à-dire au 30/09/19, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.

La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier auprès de la Direction du travail compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Signatures :

Fait à Nice, le 27/12/18

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales