Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation de l'activité et au traitement des absences des salariés à l'occasion de la pandémie du virus covid 19" chez ROQUETTE FRERES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ROQUETTE FRERES et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2020-04-20 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T06220004063
Date de signature : 2020-04-20
Nature : Avenant
Raison sociale : ROQUETTE FRERES
Etablissement : 35720005400017 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES DU CE ET DES DP ET DE REDUCTION DE LA DUREE DES FUTURS MANDATS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (2017-12-08)
Accord de méthode relatif au processus d'information-consultation des IRP sur le projet de déménagement des équipes Finances et Customer Care et au processus de négociation des mesures sociales d'accompagnement de ce projet (2020-04-20)
Accord d'entreprise relatif à l'exercice des mandats de représentants du personnel (2020-11-03)
Accord de méthode relatif à l'organisation du dialogue social et au calendrier de négociation du premier semestre 2021 (2021-02-09)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ANONYME ROQUETTE FRÈRES (2022-02-11)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-20
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE L’ACTIVITE
ET AU TRAITEMENT DES ABSENCES DES SALARIES
A L’OCCASION DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID-19 »
ENTRE :
La société ROQUETTE FRÈRES, dont le siège social est situé 1 rue de la Haute Loge – 62136 LESTREM, représentée par.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT ,
CFE CGC,
CGT,
UNSA ,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont réunis le 20 mars 2020 afin de gérer l’organisation de l’activité des collaborateurs jusqu’à la fin du confinement. Ce dernier a été prolongé jusqu’au 11 mai 2020. Les partenaires sociaux ont donc souhaité se réunir pour ajuster l’accord et en particulier son article 3.
C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord expirera le 11 mai 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de bethune
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Lestrem, le 20 avril 2020
En 6 exemplaires
Pour la société ROQUETTE
Pour les organisations syndicales
CFDT
CFE CGC,
CGT,
UNSA ,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com