Accord d'entreprise "Accord Collectif sur les rémunérations dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez MABILLE - C.S.I. (Siège)

ACCORD COLLECTIF DU 05 FEVRIER 2021 SUR LES REMUNERATIONS

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE L’ANNE 2021

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Les parties se sont rencontrées le 7 janvier, le 28 janvier, le 4 février et le 5 février 2021 pour finaliser le présent accord.

Préambule 

Cette négociation s’inscrit dans une volonté partagée d’instaurer un dialogue social fluide et constructif dans l’intérêt de l’entreprise C.S.I. et de ses salariés.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants, particulièrement l’art. L2242-1 et suivants du code du travail, qui définissent les règles applicables en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Il permet de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des salariés.

Les organisations syndicales attestent avoir reçu les informations et données obligatoires liées à la négociation annuelle obligatoire.

Les dispositions arrêtées ci-après, en pleine concertation entre les parties, s’inscrivent dans le contexte économique général et ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de la société CSI à fin décembre 2020 et de ses perspectives sur l’année 2021.

ARTICLE 1 : REVALORISATIONS SALARIALES 2021

Les mesures arrêtées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire touchent l’ensemble des salariés de C.S.I. Elles visent essentiellement à récompenser tous les salariés de l’entreprise pour leur contribution à l’effort collectif et solidaire réalisé dans le cadre de la crise sanitaire et des impacts sur l’activité de l’entreprise, ainsi que la performance individuelle.

Les revalorisations de salaire seront effectives sur les bulletins de salaire du mois d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Dans le cadre des revues salariales, une attention toute particulière sera portée au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et du principe de non-discrimination au sens de la loi. Le contrôle en sera assuré par la Responsable Ressources Humaines.

Les mesures ci-après prennent effet au 1^er janvier 2021 et s’appliquent aux salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er janvier 2021 à l’exception :

• des salariés bénéficiant d’une augmentation contractuelle,

• des salariés bénéficiant d’une revalorisation salariale dans le cadre d’un changement de fonction ou de périmètre.

• Augmentation Générale (AG) de 0,7% de la masse salariale brute avec un minimum garanti de 15€ bruts mensuels pour les salaires de base (hors prime d’ancienneté) pour lesquels l’application de 0,7% entraînerait une revalorisation de salaire inférieure à 15€ bruts

• Enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) de 0,2%

Etant rappelé que les Augmentations Individuelles doivent être attribuées sur la base de critères objectifs, sur proposition des responsables de service et qu’elles feront l’objet d’une validation globale par la Direction de l’entreprise qui effectuera les arbitrages nécessaires le cas échéant.

Par ailleurs, il est décidé de porter le forfait repas journalier des chauffeurs livreurs de 12€ à 13€ au 01/04/2021.

ARTICLE 2 – DEPOT DE L’ACCORD

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera déposé sur le site du Ministère du Travail prévu à cet effet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera rendu public et versé à la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr.

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera en outre communiqué à l’ensemble des salariés de CSI par tout moyen (information par les managers et affichage).

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 5 février 2021.