Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2023" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC et CFDT le 2023-01-13 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T05723007137
Date de signature : 2023-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Etablissement : 36280101100325 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-13
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2023
Les 14 décembre 2022, 3 janvier 2023 et 12 janvier 2023, la Direction Générale et les quatre organisations syndicales représentatives à VIVEST, à savoir :
CFDT représentée par ,
CFTC représentée par ,
CGT représentée par ,
SNUHAB CFE-CGC représentée par ,
se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, conformément à l'article L 2242-1 et s. du Code du Travail.
Les différents échanges ont permis à chaque représentant d'exprimer la position de son syndicat.
Après négociation, les propositions suivantes ont été approuvées le 12 janvier 2023 par les organisations syndicales, signataires du présent accord :
Augmentation générale
Augmentation générale (hors augmentation de l’ancienneté conventionnelle) accordée au 1er janvier 2023 avec un système de taux par tranche de rémunération :
| Tranches salaires bruts* | Taux d’AG |
|---|---|
| < = à 2 300,00 | 4.7 % |
| 2 300.01 à 5 000,00 | 3.4 % |
| 5 000.01 et + | 1.5 % |
* salaire brut de base + prime ancienneté fixe, en ETP
Augmentations individuelles et primes
Enveloppe de 0,60% de la masse salariale brute répartie en augmentations individuelles ou primes.
La campagne d’AI et primes démarrera en février 2023 et sera appliquée en paie de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Augmentation de la prise en charge patronale des abonnements de transport en commun
A compter de la paie de janvier 2023, prise en charge à 100% par l’employeur des abonnements de transport en commun dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail.
Augmentation de l’indemnité forfaitaire télétravail
Application d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 2,50 euros nets pour les journées de télétravail « régulier » et pour « favoriser le soin et le retour au travail » prises à compter du 1er janvier 2023, avec application en paie de février 2023.
Accord sur le principe de lancement en 2023 d’une étude de « prime QPV » pour la proximité
Clause de revoyure, portant sur la PPV uniquement, en fonction des critères d’évènements suivants :
Si augmentation par deux fois du SMIC au cours de l’année 2023 (hors augmentation de janvier 2023)
OU
Si inflation sur 12 mois glissants supérieure à 6% au cours de l’année 2023 (source : France Inflation et INSEE)
La négociation annuelle sur les salaires pour 2023 est considérée comme terminée par les parties en présence.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à METZ, le 13 janvier 2023
Pour la société VIVEST
Directeur Général
Pour la CFTC Pour la CFDT
Délégué syndical Déléguée syndicale
Pour la CGT Pour le SNUHAB CFE-CGC
Délégué syndical Délégué syndical
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