Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une mesure de Dispense d'Activité" chez STA - SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’un « Dispense d’activité »

au sein de la STA du 1er avril 2021

entre

LA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES

représentée par

Chef du Service Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous :

CFDT

représentée par

CGT

représentée par

CFE/CGC

représentée par

FO

représentée par

D’autre part,

Préambule

Le 20 novembre 2020, Renault s.a.s a signé avec plusieurs organisations syndicales un accord « portant sur la transformation des compétences dans les Fonctions Globales de Renault s.a.s. ». Il y a été convenu de la mise en œuvre, sur la seule base du volontariat des salariés éligibles, d’une dispense d’activité (DA), dispositif historiquement existant au sein de Renault s.a.s. et de certaines filiales. Pour tenir compte des demandes faites en la matière par les OSR, il a été convenu que cette Dispense d’Activité s’applique à tous les salariés de Renault s.a.s qui en remplissent les conditions. Par ailleurs, cette mesure est depuis de nombreuses années prévues dans des accords collectifs ayant un champ d’application regroupant des filiales Métallurgie françaises.

Par ailleurs, cet accord ayant pour périmètre Renault sas, les signataires ont souhaité affirmer que cela n’induit pas une opposition à ce que les filiales habituellement concernées par cette mesure puissent la mettre en œuvre dans les mêmes modalités que celles décrites ci-après, que ce soit de manière conventionnelle ou par décision unilatérale de l’employeur.

De ce fait, la direction et les organisations syndicales représentatives de STA, filiale de Renault s.a.s se sont réunies le mercredi 17 mars 2021 pour réfléchir aux modalités de mise en place d’une dispense d’activité dans des conditions similaires à celles proposées dans l’accord de Renault sas suscité.

C’est l’objet du présent accord,

Chapitre 1 – Mise en place d’une « Dispense d’Activité » 

Article 1.1 PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent titre s’applique à l’intégralité des salariés de STA et pour une durée définie à l’article 3.1.1 ci-dessous. Afin de permettre une transition aménagée de la fin de carrière des salariés volontaires, un dispositif de dispense d’activité, d’une durée maximale de 3 ans, est mis en place.

Article 1.2. DUREE D’APPLICATION DE LA MESURE ET ENTREE DANS LE DISPOSITIF

L’entrée dans le dispositif intervient le 1er avril 2021 et jusqu’au 1er janvier 2022.

Article 1.3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET MODALITES D’ENTREE DANS LE DISPOSITIF

Ce nouveau dispositif de dispense d’activité est ouvert à tous les salariés de STA

Pour pouvoir opter pour la dispense d’activité, les salariés intéressés doivent :

- Être salarié, en CDI, de STA,

- Avoir cinq années d’ancienneté (Groupe) à la date d’entrée dans le dispositif,

- Être à trois ans maximum de l’âge du départ à la retraite à taux plein du régime général à la date d’entrée dans le dispositif.

La demande d’entrée dans le dispositif devra être accompagnée d’un justificatif de la CNAV précisant la date prévisible de liquidation des droits à la retraite au régime général. Une fois la demande d’adhésion au dispositif effectuée par écrit par le salarié (document S2N), la date d’entrée dans le dispositif pourra être effective sous un délai de 3 mois, qui peut être réduit avec accord de la hiérarchie et de la fonction RH. Après validation du manager suivie de la fonction RH, un avenant au contrat de travail est signé.

Article 1.4. SITUATION DU SALARIE PENDANT LA DISPENSE D’ACTIVITE

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif demeure salarié de l’entreprise. A ce titre, il continue à figurer aux effectifs inscrits et est électeur aux élections professionnelles. Il bénéficie des activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique ainsi que du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.

En revanche, pendant la période de dispense d’activité, le salarié n’acquiert aucun droit à congés payés ni à capitalisation, sauf période où il reprendrait une activité.

Pendant toute la durée de dispense d’activité, dont la durée maximale est de 3 ans, le salarié reçoit une indemnisation brute mensuelle s’élevant à 72% de la rémunération moyenne calculée sur la base des 12 derniers mois échus « salaire brut rétabli » précédant l’entrée dans le dispositif et après déduction faite des sommes à caractère exceptionnel, sans lien direct avec la rémunération de l’activité exercée.

Ainsi, le salaire brut rétabli se compose :

- Du salaire brut mensuel,

- De tous les éléments ayant la nature de salaire : primes soumises à cotisations sociales, majorations horaires, etc.,

- Des éléments de rémunération versés en vue de reconstituer les périodes d’absences.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte :

- Tout élément de salaire ayant un caractère exceptionnel et qui n’a pas un rapport direct avec l’activité exercée (exemples : sommes versées au titre du paiement des droits acquis dans les compteurs de temps, primes de suggestion, primes d’expatriation, indemnités liées à une mission, une mutation ou un détachement en France, etc.),

- Tout élément n’ayant pas la nature de salaire.

Cette indemnisation forfaitaire est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales. Elle est versée mensuellement à l’échéance de paie et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. Chaque salarié en dispense d’activité pourra bénéficier, le cas échéant, de l’augmentation générale de salaire annuelle, applicable à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Le salarié qui bénéficie de ce dispositif peut, afin de porter sa rémunération à hauteur de 100%, monétiser ses compteurs temps/congés et ce soit en unique une fois à son entrée dans le dispositif, soit de façon semestrielle voire trimestrielle.

Si le salarié le souhaite et que les régimes concernés l’autorisent, les cotisations retraite sont versées comme s’il travaillait à taux plein et, lors de son départ, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base d’un salaire à taux plein reconstitué. Les salariés sont autorisés à exercer une activité pendant leur dispense d’activité dès lors que celle-ci ne s’effectue pas au sein du Groupe Renault directement ou indirectement et n’est pas concurrente ou ne s’exerce pas chez un concurrent du Groupe. Au demeurant, le salarié se doit d’agir en respectant les obligations de loyauté et de confidentialité inhérentes à la relation contractuelle qu’il conserve avec sa société d’origine.

Article 1.5. CONDITIONS DE REPRISE DANS L’ENTREPRISE D’UNE ACTIVITE PENDANT LA PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE

Au cours de la période de dispense d’activité, les bénéficiaires peuvent reprendre temporairement une activité, à la demande de l’entreprise, et sur la base du volontariat, notamment pour des actions de transmission de connaissance, de coaching et de tutorat, d’accompagnement des jeunes en insertion ou apprentis ou nouveaux embauchés. Des périodes d’activités liées à leurs compétences particulières peuvent également leur être proposées, notamment pour assistance au démarrage de projets en France et à l’international. Outre les cas de reprise d’activité mentionnés à l’alinéa précédent, la personne concernée peut demander, avec un préavis d’un mois, une reprise d’activité en cours de période de suspension, en cas de diminution importante des ressources du foyer et avec un préavis de 3 mois pour tout autre cas, la décision de reprise étant irrévocable.

Article 1.6. SITUATION DU SALARIE A L’ISSUE DU DISPOSITIF

La dispense d’activité se poursuit, sauf reprise d’activité dans les conditions mentionnées ci-dessus, jusqu’à la date à laquelle le salarié est en mesure de liquider ses droits à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale. S’il ne souhaite pas procéder à la liquidation à l’issue de la période de suspension ou s’il n’est pas en capacité de le faire en raison d’une modification législative reculant l’âge de la retraite à taux plein ayant pour conséquence le dépassement de la durée maximum de 3 ans de bénéfice du dispositif, le salarié en informe l’entreprise 3 mois avant la fin de la période et reprend alors une activité professionnelle sur un emploi de qualification et rémunération contractuelles équivalentes dans son entreprise d'origine. Dans cette hypothèse, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel.

Le salarié qui part à la retraite à taux plein du régime général directement après sa dispense d’activité se voit allouer une indemnité correspondant au montant brut de la minoration de la retraite complémentaire, sur la base des informations que lui fournissent les régimes de retraite concernés. Cette indemnité est versée à l’issue de la mesure de dispense d’activité, en une seule fois, au moment du départ du salarié et sur présentation du courrier de l’AGIRC ARRCO stipulant le montant de la minoration.

Chapitre 2 – Dispositions administratives et juridiques

1. Durée et conditions d’application de l‘accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er avril 2021, et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1^er janvier 2022 inclus.

Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultat d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords collectifs d’entreprise compris dans son champ d’application.

2. Commission de suivi

Une commission de suivi composée des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et les représentants de la Direction sera créée au sein de STA. Cette commission se réunit sur convocation de la Direction une fois par an afin d’effectuer un suivi de l’accord et de son fonctionnement au sein de STA.

3. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et règlementaires applicables.

4. Notification et adhésion

Le présent accord est notifié à chacun des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L. 2261-7-1 dernier alinéa de Code du Travail auront été accomplies.

5. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail à l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Arras et au Secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Béthune.

Fait à Ruitz, le 1er avril 2021

Accord relatif à la mise en place d’un « Dispense d’activité »

au sein de la STA du 1er avril 2021

entre

LA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES

représentée par

Chef du Service Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous :

CFDT

représentée par

CGT

représentée par

CFE/CGC

représentée par

FO

représentée par

D’autre part,