Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE" chez TRANSPORTS LEROY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS LEROY et le syndicat CGT et CFDT le 2022-07-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T06222007762
Date de signature : 2022-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS LEROY
Etablissement : 37220059200031 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-01
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT
DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :
La S.A.S TRANSPORTS LEROY
Dont le siège social est situé : Parc d’Activités Galance,13 Rue du Marais
62430 SALLAUMINES
N° Siret : 372 200 592 000 31
Représentée par , agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
D’autre part,
Préambule :
Compte tenu du renouvellement des élections du CSE actuellement en cours, et du mandat des membres actuels du CSE qui est arrivé à échéance le 16/06/2022, la Direction de l’entreprise TRANSPORTS LEROY et les organisations syndicales représentatives présentes lors de la réunion, conviennent à l’unanimité de proroger à titre exceptionnel les mandats des représentants du personnel pour un temps limité.
Il a ainsi été discuté puis convenu ce qui suit :
Article 1 – Motif de la prorogation des mandats
La prorogation exceptionnelle des mandats des actuels représentants du personnel est justifiée par le fait que lors de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral du 10/06/2022 en vue du renouvellement du CSE, les organisations syndicales ont souhaité décaler la date du 1er tour du scrutin au 17/09/2022; celui-ci étant initialement fixé au 02/07/2022 . Or, les mandats des actuels membres du CSE prenant fin le 16/06/2022, un accord de prorogation s’est donc révélé nécessaire.
Article 2 – Conditions et terme de la prorogation
Le mandat en cours des membres titulaires et suppléants du CSE est prorogé jusqu’au 30/09/2022 la date du 2nd tour des élections étant fixée au 01/10/2022.
Jusqu’à la date du 30/09/2022, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30/09/2022.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire sur support papier signé des parties sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Conseil des Prud’hommes de LENS, 1 rue Arthur Lamendin BP 239, 62304 LENS CEDEX).
Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Fait à SALLAUMINES, le 01/07/2022
En 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour la société
Monsieur , Président
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
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