Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-09-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L23060274
Date de signature : 2023-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : HZPC FRANCE
Etablissement : 37220088100020
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-25
ACCORD A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
La Société HZPC FRANCE, SAS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°372 200 881, dont le siège est situé Avenue industrielle, 59930 LA CHAPPELLE D’ARMENTIERE,
Représentée par, Directeur Général
Ci-après dénommée la Société,
D’UNE PART,
ET :
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE représenté par :
En qualité de membre titulaire élu du CSE,
Ci-après dénommés le CSE,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la Société prennent fin le 22 novembre 2023.
Compte tenu des contraintes du calendrier électoral, les parties ont convenu ensemble de la prorogation de la durée des mandats en vue du renouvellement du CSE.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats en cours du CSE.
La prorogation exceptionnelle de la durée des mandats est justifiée par les contraintes du calendrier et les futures opérations électorales organisées en vue du renouvellement du Comité Social et Economique dont le 1er tour est fixé le 8 décembre 2023.
ARTICLE 2 – Application et conditions
Les mandats en cours prendront fin à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE.
Le second tour des élections aura lieu au plus tard le 22 décembre 2023.
La prorogation des mandats s’applique à l’ensemble des membres titulaires élus et suppléants du CSE de la Société HZPC FRANCE.
Il est précisé que les membres du CSE dont le mandat est prorogé continueront à exercer leurs fonctions jusqu’au terme du présent accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 25 septembre 2023
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles, soit au plus tard le 22 décembre 2023.
Le 25 septembre 2023
A LA CHAPELLE D’ARMENTIERES
Pour la Société HZPC FRANCE
, Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com